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L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte étranger est déclarée inconstitutionnelle
3 août 2016 | CMS FL
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision d’importance1 : l’amende de 5% du montant des avoirs applicable aux personnes qui, depuis 2012, ne renseignent pas, en annexe de leur déclaration de revenus, les détails du ou des comptes dont elles disposent à l’étranger2 n’est pas conforme à la Constitution.
Sur les contours de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution
2 août 2016 | CMS FL
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement qui est prévue par le Code du travail.
TVA à l’importation : à peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée
1 août 2016 | CMS FL
Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation (loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016).
Le Conseil constitutionnel tempère le principe d’indépendance des poursuites pénales et fiscales
29 juillet 2016 | CMS FL
Deux décisions du 24 juin 2016 font avancer les droits du contribuable mais leur portée demeure incertaine
L’optimisation des coûts grâce à la coopération
29 juillet 2016 | CMS FL
L’ optimisation des achats constitue un sujet stratégique pour les industriels et les distributeurs, tous secteurs confondus.
Non-déductibilité fiscale pour l’acquisition d’un fonds de commerce, même non destiné à être exploité
28 juillet 2016 | CMS FL
Le prix d’acquisition d’un fonds de commerce n’a pas le caractère d’une charge déductible, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016 (CE, 26 février 2016, n°383930, Sté Pharmacie de la Porte d’Orléans).
Contrat de transport et rupture partielle d’une relation commerciale
28 juillet 2016 | CMS FL
Un grossiste répartiteur confiait depuis 2004 à un transporteur, d’une part, des prestations de transport sous forme de tournées dites « permanentes » et, d’autre part, des tournées occasionnelles, dites « de remplacement », de livraisons de médicaments à des pharmacies. En juin 2011, le grossiste répartiteur a très significativement réduit le nombre des tournées occasionnelles et les a attribuées à un concurrent de son transporteur habituel.
De nouvelles contraintes à anticiper en matière de représentation dans les groupes
27 juillet 2016 | CMS FL
L’ordonnance de réforme du droit des obligations du 10 février 2016, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2016, introduit dans le Code civil un nouvel article 1161 aux termes duquel : «Un représentant ne peut agir pour le compte de deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l’acte accompli est nul, à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié».
Engagements alternatifs : obligation de les mentionner dans la décision d’autorisation
27 juillet 2016 | CMS FL
Les lignes directrices de 2013 relatives au contrôle des concentrations autorisent l’ADLC, lorsqu’elle est saisie d’un engagement relatif à la cession d’un actif, à examiner s’il y lieu d’accepter, « par exemple lorsqu’il existe des incertitudes sur la cessibilité, la viabilité ou la compétitivité » de l’actif concerné, que cet engagement soit assorti d’un « engagement alternatif » consistant en la cession d’un actif « dont la cessibilité et la viabilité posent a priori moins de difficultés ».
Prise en charge des frais de transport : la résidence habituelle peut-elle s’entendre de la résidence de fin de semaine ?
26 juillet 2016 | CMS FL
Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a précisé ce qu’il convient d’entendre par résidence habituelle du salarié.
Pratiques restrictives de concurrence : constitutionnalité de la sanction civile de l’absorbante pour des faits commis par l’absorbée
26 juillet 2016 | CMS FL
Le 18 février 2016, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci est relative à la conformité au principe de personnalité des peines, selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait » (art. 8 et 9 de la déclaration de 1789), de l’article L. 442-6 III du Code de commerce, tel qu’interprété par la jurisprudence.
Saisie pénale d’un bien dont le prévenu a la libre disposition : du nécessaire respect du droit de propriété
26 juillet 2016 | CMS FL
La multiplication, ces dernières années, des poursuites du chef de blanchiment conduit à revenir ici sur des dispositions parfois méconnues, mais de plus en plus fréquemment utilisées par les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement afin d’assurer l’effectivité de la répression de ce délit lorsque la personne poursuivie a mis en œuvre des techniques d’ingénierie juridique (prête-nom, société écran…) visant à faire échapper aux poursuites des biens dont elle est, en pratique, le véritable propriétaire.
Responsabilité du transporteur pour rupture de la chaîne du froid et absence de dommage
25 juillet 2016 | CMS FL
Par un arrêt du 9 février 2016, la Cour de cassation affirme que la rupture de la chaîne du froid engage la responsabilité du transporteur même si les produits n’ont pas subi d’altération (Cass. com., 9 février 2016, n°14-24.219).
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Contribution de 3% sur les revenus distribués : le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne saisis
25 juillet 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer deux questions préjudicielles ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de la contribution au droit de l’Union européenne d’une part et à la Constitution d’autre part. Les sociétés concernées par la problématique constitutionnelle ont intérêt à agir rapidement pour préserver leurs droits.
Contrôles DGCCRF sur l’équilibre des relations contractuelles dans les contrats de franchise
25 juillet 2016 | CMS FL
Le 8 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué avoir mené des contrôles dans douze enseignes sous franchise dans le secteur de la restauration rapide et à thème (voir le communiqué de presse).
Distribution sélective et Internet : confirmation de l’approche nuancée de la cour d’appel de Paris
22 juillet 2016 | CMS FL
Si le droit de la concurrence est souvent invoqué par les plaideurs désireux de remettre en cause la validité des réseaux de distribution sélective mis en place par les fournisseurs, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2016 démontre que les juges reconnaissent, en fonction des cas d’espèce qui leur sont soumis, que la mise en place d’un tel réseau, ainsi que les restrictions qu’il induit éventuellement s’agissant de la vente en ligne, peuvent être légitimes (CA Paris, 13 janvier 2016, n°13/11588).
Louer sa résidence principale à l’occasion d’un départ en vacances, est-ce faire une bonne opération fiscale ?
21 juillet 2016 | CMS FL
Partir en vacances, c’est laisser sa résidence principale libre, et donc être en mesure de la louer à des touristes, ce d’autant que le développement de certains acteurs du numérique a facilité ce type de locations.
Sans préjuger des contraintes et limitations d’ordre juridique, notamment dans les villes soucieuses de réguler l’accueil des touristes, se pose bien entendu la question de l’imposition des revenus qui en sont retirés.
Décision Nintendo : prix de revente conseillé lors d’une conférence de presse
21 juillet 2016 | CMS FL
L’Autorité de la concurrence a rendu le 1er décembre 2015 une décision n°15-D-18 de non-lieu dans le secteur des jeux vidéo.
L’optimisation du taux de cotisation d’accident du travail (AT)
21 juillet 2016 | CMS FL
Cet article nous permettra de présenter brièvement comment le taux de cotisation d’accident du travail est déterminé par la CARSAT et, surtout, d’envisager les moyens pouvant être utilisés par les employeurs pour réduire ce taux.
De l’importance des projets concurrents en droit des concentrations
20 juillet 2016 | CMS FL
Le 17 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant en tous points la décision 14-DCC-164 du 13 novembre 2014 de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Cette décision autorisait la prise de contrôle par le Groupe Carrefour de six centres commerciaux alors détenus par Unibail-Rodamco (CE, 17 février 2016, n°387586).
Facturation de management fees aux pays émergents : le cas brésilien est une bonne illustration
20 juillet 2016 | CMS FL
Comme dans beaucoup de pays émergents, la facturation de management fees au Brésil (à des sociétés locales) est devenue un point de friction récurrent pour les sociétés françaises. Les problématiques fiscales doivent être résolues tant au Brésil qu’en France.
Partenariats public-privé : une censure juridictionnelle qui préserve l’avenir
19 juillet 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat autorise la régularisation du PPP et conforte la clause autonome.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
