Procédure de clémence : nécessité d’apporter une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà en possession de la Commission

Dans le cadre de l’affaire du cartel du bitume de pénétration routier en Espagne sanctionné en 2007 par la Commission européenne, les sociétés BP et Repsol avaient obtenu, au titre du programme de clémence, une immunité totale d’amende pour la première, qui avait révélé l’entente, et une réduction d’amende de 40 % pour la seconde, en raison de sa coopération à l’enquête. Lire la suite

Publication d’une « transaction » générale : une double première

Le 6 juillet dernier l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné à hauteur de 615 000 euros la société Henkel et plusieurs de ses grossistes importateurs à la Réunion, en Guyane, aux Antilles, et dans le territoire de Wallis et Futuna, pour avoir prolongé des contrats d’importation exclusifs, au mépris des dispositions de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce. Ce texte, issu de la loi Lurel du 20 novembre 2012, interdit en effet les pratiques ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées par l’intérêt des consommateurs. Lire la suite

Loi Sapin II : nouvelles obligations d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les groupes de sociétés

L’identification du détenteur du contrôle dans les groupes de sociétés relève parfois d’une gageure en raison de l’interposition de multiples véhicules et d’entités diverses. Lire la suite

L’arrêté « fibre » enfin adopté

L’article L.112-1 du Code de la consommation prévoit que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».

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Créer son application (appli) : 6 points clés à connaître en matière de droits d’auteur

Une application (« appli ») peut être une œuvre de l’esprit à laquelle sont attachés des droits d’auteur. Qu’est-ce qui est protégeable ? Qui en est titulaire ? Quelles en sont les conséquences dans les relations avec les plates-formes de mise en ligne ? Voici 6 points clés pour mieux appréhender et comprendre le patrimoine intellectuel attaché à cette création.

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Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel

Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un « traitement automatisé d’appariement » de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF.

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Droits de donation/succession : intérêt de déposer au plus vite une réclamation

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Il est important d’anticiper la possibilité que survienne une décision favorable du Conseil constitutionnel en déposant une réclamation au plus vite, à titre conservatoire.

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Le wi-fi pour tous : nouveau projet de la Commission européenne

Le 14 septembre 2016, la Commission a présenté une nouvelle initiative donnant la possibilité aux collectivités locales intéressées de proposer une connexion wi-fi à tous d’ici à 2020, aux résidents comme aux visiteurs, à travers toute l’Union européenne : bâtiments publics, centres de santé, parcs ou autres lieux publics (proposition de règlement du Parlement et du Conseil européen modifiant les règlements 1316/2013 et 283/2014 et relatif à la promotion de la connectivité à l’Internet dans les collectivités locales).

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Cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2016 : Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2016. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2016 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2016. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.

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Droit à l’oubli et au déréférencement : mise en balance avec la liberté d’expression et le traitement des données à des fins journalistiques

Les juges ont de plus en plus souvent à connaître de demandes de particuliers visant à obtenir le déréférencement d’articles contenant des données préjudiciables les concernant. Il appartient aux juges, au cas par cas, de mettre en balance les droits fondamentaux au respect de la vie privée et le droit de s’opposer au traitement de données personnelles avec la liberté d’expression et le droit du public à l’information. Deux décisions récentes illustrent les critères retenus dans la recherche de cet équilibre délicat.
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Contentieux pour risques psychosociaux : le nécessaire contrôle de l’objectivité des certificats médicaux

L’importance du certificat médical comme instrument de preuve se retrouve, depuis longtemps, dans divers contentieux notamment familiaux ou d’assurances. Lire la suite

Les crédits syndiqués après la réforme du Code civil : la mise à jour du modèle LMA

À l’occasion de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (la « Réforme« ), la Loan Market Association (LMA) s’est livrée à l’exercice périlleux de la mise à jour de son modèle de contrat de crédit syndiqué de droit français (le « modèle LMA« ). Lire la suite

Nouveauté : la cession des contrats d’achat d’électricité à des organismes agréés

La presse spécialisée a largement relayé le fait que la société Enercoop venait d’être agréée comme cessionnaire de contrats d’achat d’électricité d’origine renouvelable. Il serait ainsi mis fin, selon les affirmations de cette même presse, au monopole de l’opérateur historique sur le « contrat d’achat ». En pratique, cet événement est l’aboutissement d’un processus complexe, sur lequel il est particulièrement éclairant de revenir aujourd’hui. Lire la suite

Avis d’expert : Fiscalité climat et transition énergétique en Afrique

La transition énergétique peut être entendue comme le passage d’un système énergétique qui repose essentiellement sur l’utilisation des énergies fossiles, épuisables et émettrices de gaz à effet de serre, vers un système énergétique reposant sur les énergies renouvelables. En tant que composante du respect de l’environnement, elle implique une modification des modes de production et de consommation et concerne aussi bien les producteurs que les consommateurs d’énergie.

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Lancement du bouclier de protection des données UE-Etats-Unis : une protection renforcée pour le flux de données transatlantiques

Depuis 2000, les modalités de transfert des données à caractère personnel entre la France et les Etats-Unis étaient encadrées par l’accord Safe harbor. Or, par un arrêt du 6 octobre 2015, cet accord a été invalidé par la Cour de … Lire la suite

Syndicats et nouvelles technologies : les changements de la loi El Khomri

La loi Travail du 8 août 2016 fait évoluer le cadre légal des communications syndicales en ligne. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

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Forums de discussion : les propos diffamatoires doivent être promptement supprimés

L’association LesArnaques.com animait un forum du même nom sur lequel les internautes échangeaient des informations relatives aux difficultés qu’ils pouvaient rencontrer et aux litiges auxquels ils devaient faire face dans le cadre du commerce en ligne. La SAS Le Partenaire Européen, estimant que dix-huit commentaires la concernant publiés sur ce forum de discussion portaient atteinte à sa réputation, a mis en demeure l’association LesArnaques.com de les supprimer de son site.

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Dons en faveur d’organismes étrangers : les incertitudes demeurent

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) a été mis à jour le 26 juillet dernier pour clarifier les conditions devant être respectées par les organismes d’intérêt général afin que leurs donateurs bénéficient de la réduction d’impôt visée à l’article 200 du Code général des impôts (CGI).

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Le juge administratif et les autorités de régulation économique

Le Conseil d’Etat a mis en ligne récemment un intéressant et utile dossier de synthèse d’une petite vingtaine de pages, consacré à la jurisprudence administrative concernant les autorités de régulation économique (dossier thématique, Le juge administratif et les autorités de régulation économique, octobre 2016).

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La mutualisation des réseaux en faveur du déploiement des réseaux à haut débit renforcée par l’ordonnance du 28 avril 2016

Par ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016, le Gouvernement a transposé la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût de déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.

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Cession de la résidence principale : apportez des éléments de preuve concordants

La plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale bénéficie d’une exonération totale (d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux). Encore faut-il que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession. Des décisions récentes ont précisé les contours de la notion de résidence principale lorsque le propriétaire occupe plusieurs logements. Lire la suite

Lutte contre le «sexisme» au travail : le poids des mots

La loi Travail du 8 août 2016 impose aux employeurs de nouvelles obligations pour lutter contre les « agissements sexistes » dans l’entreprise. Ce faisant, elle complète un dispositif d’ores et déjà existant -passé relativement inaperçu jusqu’ici- visant à remédier à ces comportements souvent niés voire tabous. Si cet objectif est bien évidemment louable, ces dispositions légales suscitent quelques réserves.

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