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Nouvelles règles anti-abus : un clair-obscur préoccupant
21 février 2019 | CMS FL
La loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d’abus de droit dont les contours avaient été précisés par la jurisprudence et le législateur. Le contexte nouveau est issu du tiraillement entre les exigences constitutionnelles, celles de l’OCDE et celles de l’Union européenne. Alors que le « verrou de Bercy » a, par ailleurs, été aménagé pour faciliter les poursuites pénales contre la fraude fiscale, espérons que le juge contribuera à rétablir la sérénité. Lire la suite
La réforme inachevée de la contestation judiciaire des avis du médecin du travail
19 février 2019 | CMS FL
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé en profondeur le fonctionnement de la médecine du travail, et plus généralement des services de santé au travail. Elle a également bouleversé les règles applicables en matière de contestation des avis du médecin du travail, en faisant notamment relever ce type de contestation de la compétence non plus du Tribunal administratif mais du Conseil de prud’hommes. Lire la suite
Mécénat : une nouvelle obligation déclarative mais moins de droits d’enregistrement
15 février 2019 | CMS FL
L’entreprise qui verse des dons à des organismes d’intérêt général ne les déduit pas de son résultat imposable, mais a droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt correspondant à 60% de cette dépense (CGI, art. 238 bis). Une nouvelle obligation déclarative vient d’être mise en place par l’article 149 de la loi de finances pour 2019, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Le cadre fiscal des organismes de financement spécialisé
14 février 2019 | CMS FL
Le dynamisme du droit des fonds laisse souvent à la traîne le droit fiscal. Dans ce contexte, la définition rapide d’un régime fiscal pour les organismes de financement spécialisé par la loi de finances pour 20191 souligne l’importance que revêtent ces organismes pour la place.
La Chine, futur modèle en matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet?
14 février 2019 | CMS FLAux yeux des titulaires de droits de propriété intellectuelle, la Chine semble parfois une sorte de Far-West (ou plutôt un « Far-East ») sans foi ni loi où les usurpateurs agiraient en toute impunité. Lire la suite
Honoraires de l’expert du CSE : en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à les contester
14 février 2019 | CMS FL
A l’occasion des débats parlementaires portant sur les lois Auroux de 1982, Jean Auroux indiquait que « le recours à un expert doit intervenir non pas pour n’importe quelle question, notamment mineure, mais en dernier recours et lorsque c’est justifié »1. Lire la suite
Ecarts de rémunération femmes – hommes : les mesurer, les publier, les résorber
13 février 2019 | CMS FL
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose aux entreprises d’au moins 50 salariés d’établir et publier un index des écarts de rémunération et de mettre en œuvre des actions efficaces pour les supprimer.
Plus-values imputées sur le déficit: attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable!
8 février 2019 | CMS FL
On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1).
Opérations de haut de bilan et endettement : la messe est-elle dite?
7 février 2019 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision au sujet des problématiques de distributions de capitaux propres financées par emprunt. Les enseignements à en tirer sont nombreux, tant en matière transactionnelle que contentieuse. Lire la suite
Les possibles effets pervers du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires
7 février 2019 | CMS FL
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018 (loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures d’une durée en principe limitée à deux ans visant à relever de 10% le seuil de revente à perte (SRP) et à encadrer les promotions portant sur les produits alimentaires, ce qui est l’objet de l’ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018.
Le Conseil d’Etat tranche la question de l’imposition des intérêts moratoires liés à un dégrèvement d’impôt
6 février 2019 | CMS FL
Rappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit. Lire la suite
L’obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique collectif : état des lieux
6 février 2019 | CMS FL
L’obligation de reclassement interne constitue, avec la définition du motif économique et des catégories professionnelles, l’un des points de vigilance des procédures de licenciement économique collectif. C’est d’ailleurs pourquoi elle a été précisée au gré des évolutions législatives et donne lieu à de nombreux contentieux.
La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFI
5 février 2019 | CMS FL
De même que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage, l’IFI peut être acquitté, lorsque son montant excède dix mille euros, par la remise d’un bien appartenant au contribuable.
En voiture ou à vélo : quel statut pour les travailleurs des plateformes numériques?
5 février 2019 | CMS FL
Par une décision rendue le 28 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’épineuse question de la qualification du contrat liant un coursier à une plate-forme numérique (Cass. soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079).
La loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures intéressant les entreprises : point sur les plus importantes
1 février 2019 | CMS FL
La loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de nombreuses mesures, dont seules certaines présentent un intérêt majeur. La plupart entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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Quels recours pour les professionnels de la distribution ayant acquis auprès de leurs fournisseurs des produits défectueux invendables?
1 février 2019 | CMS FL
Depuis la transposition en 1998 de la directive 85/374/EEC en droit français, la responsabilité des producteurs du fait de leurs produits défectueux fait l’objet d’un régime spécifique désormais prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil. Le producteur est ainsi responsable des dommages causés à la personne et aux biens autres que le produit défectueux lui-même par un produit qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Régime Dutreil : du nouveau pour les transmissions d’entreprises
31 janvier 2019 | CMS FL
Le régime « Dutreil » permet de réduire les droits de succession ou de donation sur les titres d’une société. La loi de finances pour 2019 modifie ce dispositif, dans un sens globalement favorable aux contribuables, à compter du 1er janvier 2019. Lire la suite
Revenus 2018 : les contribuables devront montrer patte blanche
31 janvier 2019 | CMS FL
L’année 2018 est une année fiscale « blanche » pour les particuliers. Afin d’éviter qu’ils soient imposés en 2019 à la fois sur leurs revenus 2018 et sur leurs revenus 2019 dans le cadre du nouveau prélèvement à la source, le législateur a mis en place un mécanisme de crédit d’impôt (« CIMR ») pour effacer l’imposition des revenus courants de 2018. Restent en revanche imposables les revenus de placements et les revenus exceptionnels (indemnités de licenciement, certaines primes…) perçus en 2018. Lire la suite
L’avènement des Securities Token Offerings de droit français – décret du 24 décembre 2018
30 janvier 2019 | CMS FL
Il aura fallu près d’une année de réflexion et de concertation avec l’ensemble des acteurs de la Place de Paris pour que le décret n°018-1226 du 24 décembre 2018 (le « Décret« ) complétant l’ordonnance n°2016-1674 du 8 décembre 2017 sur les dispositifs d’enregistrement électroniques partagés1 de titres financiers (« Ordonnance DEEP« ) soit adopté.
Patrimoine des couples internationaux : de nouvelles stratégies sont possibles
30 janvier 2019 | CMS FL
Le 29 janvier 2019, entreront en application deux règlements européens pour les couples, mariés ou partenaires, placés dans une situation internationale, c’est-à-dire ceux qui ont des biens situés dans plusieurs Etats ou qui changent d’Etat de résidence. Les relations patrimoniales de ces couples seront sécurisées grâce à une homogénéisation des critères de désignation de la loi applicable et des juridictions compétentes, dans 18 Etats membres.
Pas d’ubérisation du montant des amendes prononcées par la CNIL : les enseignements de la condamnation d’Uber
30 janvier 2019 | CMS FL
La fin de l’année 2018 a été marquée par une succession de déboires juridiques pour la société Uber. La justice belge a déclaré définitivement illégale l’activité de la compagnie à Bruxelles, sa relation avec certains chauffeurs a été qualifiée de contrat de travail tant en France qu’à Londres … la société a bien malgré elle alimenté les recueils de jurisprudence à travers l’Europe.
Nouvelle modification de la loi relative à la protection des données personnelles
30 janvier 2019 | CMS FL
Conformément à ce que prévoyait l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement est venu, par voie d’ordonnance, achever la mise en conformité du droit français avec les nouvelles exigences européennes en matière de données personnelles. Il s’agissait de parfaire la transposition du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelle (RGPD) ainsi que celle de la directive 2016/680 du 27 avril 2016, dite « police-justice » et de rendre applicable aux pays et territoires d’outre-mer ces nouvelles dispositions, mais aussi d’améliorer la lisibilité et la cohérence des régimes applicables.
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