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La position de l’ESMA sur les classes d’actions
1 mars 2017 | CMS FL
La European Securities and Markets Authority (ESMA) a rendu le 30 janvier 2017¹ son opinion (l’ « Opinion ») sur la faculté pour un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières (« OPCVM »)² de comporter différentes catégories de parts ou d’actions.
Procédure d’examen de comptabilité : faut-il craindre un cyber contrôle ?
28 février 2017 | CMS FL
Après l’obligation faite depuis 2014 aux entreprises de présenter la comptabilité sous format dématérialisé en cas de vérification de comptabilité, une nouvelle étape de modernisation des procédures de contrôle est franchie avec la création d’une procédure d’examen de la comptabilité à distance.
Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession
28 février 2017 | CMS FL
L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle apporte quelques décisions favorables aux contribuables qui pourront les guider pour prendre leurs décisions patrimoniales en matière de transmission ou qu’ils pourront invoquer lors de contrôles fiscaux.
Sécurité des mots de passe : de nouvelles recommandations de la CNIL
27 février 2017 | CMS FL
Face à la multiplication des attaques informatiques ayant compromis nombre de bases de données de mots de passe, la CNIL a adopté, le 19 janvier 2017, une recommandation relative à la sécurisation de ces mots de passe.
La nouvelle loi fiscale sur les transmissions d’entreprises en Allemagne est-elle conforme à la constitution ?
24 février 2017 | CMS FL
Jusqu’à une décision de 2014 de la Cour constitutionnelle, la loi allemande portant sur les droits de donation et succession prévoyait le principe général d’exonération à 85% voire 100% des transmissions d’entreprises. Cette exonération était soumise à certaines conditions en termes de délais de détention des entreprises transmises et d’engagements à satisfaire en matière de maintien de l’emploi, pour les seules entreprises de plus de 20 salariés.
Tous les revenus retirés d’une activité de location meublée relèvent désormais des BIC
24 février 2017 | CMS FL
Les personnes exerçant à titre habituel une activité de location meublée, professionnelle ou non, savent que leurs revenus locatifs sont imposables comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
De la défense à une action en contrefaçon d’œuvres musicales : la délicate admission de la rencontre fortuite et de la réminiscence
24 février 2017 | CMS FL
Le 3 novembre 2016, la Cour de cassation a mis fin à une saga jurisprudentielle de plusieurs années autour du plagiat d’œuvres musicales. Sa décision est une belle illustration de la difficile application des critères légaux de la contrefaçon au travail créatif des auteurs et compositeurs (Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n°15-24.407).
Fiscalité allemande : les nouveaux développements
23 février 2017 | CMS FL
Un certain nombre de modifications récentes de la législation fiscale allemande sont susceptibles d’intéresser les groupes français présents en Allemagne. Le but de cet article est de faire un tour d’horizon de cette actualité.
Sénégal – Réglementation des autorisations octroyées aux Fournisseurs d’accès à Internet
23 février 2017 | CMS FL
Une Loi du 20 janvier 2017 introduit dans le code des Télécommunications de 2011 des dispositions concernant les autorisations aux fournisseurs d’accès à Internet.
Lock Out est bien une contrefaçon d’un film préexistant
23 février 2017 | CMS FL
Aux termes d’un arrêt très médiatisé du 10 juin 2016, la cour d’appel de Paris a estimé que le film Lock Out produit par Luc Besson contrefaisait le film New York 1997 réalisé et produit par deux co-auteurs américains (CA Paris, 10 juin 2016, n°15/10188). Cette condamnation confirme la position prise dans cette affaire par le tribunal de grande instance de Paris un an plus tôt (TGI Paris, 7 mai 2015, n°14/01637).
Evaluation des titres d’une société non cotée : application d’une décote «homme-clé»
22 février 2017 | CMS FL
L’évaluation de titres non cotés est un exercice délicat. À cette fin, l’administration a publié en novembre 2006 un guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés (« guide EETS ») qui présente les principales méthodes employées pour procéder à ces évaluations¹.
Liberté d’expression versus obtention déloyale d’informations : la liberté du journalisme l’emporte
22 février 2017 | CMS FL
L’article 313-1 du Code pénal qualifie l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Attributions gratuites d’actions (AGA) : l’embellie n’aura pas duré !
21 février 2017 | CMS FL
La loi de finances pour 2017 constitue le dernier mouvement du balancier qui anime depuis plusieurs années le régime social et fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA), oscillant entre dispositif attractif et taxation… Focus sur les dernières modifications applicables aux contributions sociales spécifiques dues sur les attributions d’actions gratuites.
Données personnelles : modification des clauses contractuelles types et décisions d’adéquation de la Commission européenne
21 février 2017 | CMS FL
Par deux décisions d’exécution en date du 16 décembre 2016 (n°2016/2295 et n°2016/2297), la Commission européenne a modifié les clauses contractuelles types et les décisions d’adéquation afin de prendre en considération certaines critiques émises par l’arrêt « Schrems » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-361/14 du 6 octobre 2015; voir notre présentation).
Brevets : appels et précisions sur les conditions permettant de bénéficier de la priorité d’une demande antérieure
20 février 2017 | CMS FL
En matière de brevets, il est important d’être diligent et de protéger ses inventions au plus tôt. C’est pourquoi il n’est pas rare qu’une société, dans le cadre d’un brevet européen, essaie de faire jouer à son profit l’existence d’un ou plusieurs dépôts, effectués sous son nom, de brevets nationaux antérieurs portant sur la même invention.
Le droit à la déconnexion
20 février 2017 | CMS FL
En instaurant le droit à la déconnexion, la loi Travail du 8 août 2016 incite les employeurs à trouver, par la voie de la négociation collective, un juste équilibre entre les besoins de l’entreprise et le repos effectif des salariés.
Droit d’auteur : une nouvelle décision concernant la notion de communication au public et la création de lien hypertexte
17 février 2017 | CMS FL
Des photographies ont été reproduites sans autorisation de l’auteur sur un site Internet confidentiel, rendu plus facilement accessible à de nombreux internautes par des liens hypertextes édités sur un site Internet plus visité. Le créateur des liens hypertextes a été poursuivi en contrefaçon par les titulaires de droits.
Prélèvements sociaux : de nouvelles opportunités de restitution ?
17 février 2017 | CMS FL
A la suite de l’arrêt « de Ruyter » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2015, l’administration fiscale accepte de restituer aux contribuables soumis à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, les prélèvements sociaux acquittés avant le 1er janvier 2016 et non encore touchés par la prescription fiscale.
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Diffamation du fait de l’évocation d’une procédure judiciaire dans un reportage
17 février 2017 | CMS FL
A la suite de la diffusion d’un reportage télévisé intitulé « Les nouveaux pièges de l’immobilier » portant sur les mécanismes d’investissement immobilier de défiscalisation et contenant des propos relatifs à une société de promotion et de placements immobiliers, cette dernière avait porté plainte du chef de diffamation publique tout en se constituant partie civile.
Evolution du statut protecteur en cours de procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : une mise au point s’impose
16 février 2017 | CMS FL
A quel moment de la procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié doit-on apprécier si celui-ci bénéficie ou non d’une protection imposant le respect de la procédure spéciale de licenciement exorbitante du droit commun ?
L’ARCEP renforce la transparence sur les indicateurs de qualité des services fixes d’accès et de téléphonie mobile
16 février 2017 | CMS FL
Depuis l’instauration, en 2013, d’un observatoire de la qualité du service fixe d’accès à Internet, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n’a fait que renforcer les mesures destinées à informer le public de la qualité des services et de la couverture des réseaux fixes et mobiles (décision n°2013-0004 du 29 janvier 2013 modifiée).
Rubik’s cube : un casse-tête pour le droit des marques de l’Union européenne
15 février 2017 | CMS FL
Pour certains déposants, la tentation est grande de rechercher, sur le fondement du droit des marques, une forme de protection alternative ou un prolongement de protection, lorsque le mode de protection le plus adéquat a expiré.
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