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Conventions fiscales internationales : vers un nouvel ordre fiscal international
15 mai 2017 | CMS FL
La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS a pour objectif de faciliter l’application des dispositions du plan BEPS dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. Sa mise en œuvre risque toutefois de nuire à la lisibilité des conventions fiscales, faute d’obligation de consolider les textes.
Vers un assouplissement du parrainage télévisé ?
15 mai 2017 | CMS FL
Le parrainage télévisé est défini par le décret n°92-280 du 27 mars 1992 comme toute contribution d’une entreprise, d’une personne morale publique ou privée, ou d’une personne physique, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image ou ses activités.
Avantages fiscaux outre-mer : du nouveau pour les investissements productifs ?
12 mai 2017 | CMS FL
La loi relative à l’égalité réelle outre-mer (loi n°2017-256 du 28 février 2017) est venue modifier les différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif outre-mer (articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du Code Général des Impôts), en supprimant la condition selon laquelle « l’investissement doit être un investissement initial ».
Confusion ou convergence en matière de distribution d’unités de compte et instruments financiers
12 mai 2017 | CMS FL
On distingue classiquement, dans le champ du droit financier, les services bancaires, d’investissement et d’assurance, chacun étant l’objet d’un corps particulier de règles, notamment en matière de commercialisation.
Critères d’ordre des licenciements : le contrôle strict des juridictions administratives et judiciaires
12 mai 2017 | CMS FL
En cas de suppression de poste susceptible de conduire à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit préalablement définir la catégorie professionnelle au sein de laquelle le poste est supprimé. Au sein de cette catégorie, qu’il convient d’entendre comme un groupe de salariés exerçant au sein de l’entreprise une activité de même nature supposant une formation professionnelle commune, l’employeur applique ensuite les critères d’ordre pour déterminer les salariés licenciés.
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Consultation d’e-mails par l’employeur: rappel des principes
11 mai 2017 | CMS FL
Les salariés estiment souvent que les e-mails qu’ils envoient ou qu’ils reçoivent sur leur lieu de travail restent confidentiels et ne peuvent être lus par l’employeur, quand bien même ils apparaissent sur l’ordinateur mis à leur disposition par ce dernier. A l’inverse, les employeurs considèrent fréquemment que dès lors qu’ils mettent un ordinateur à la disposition des salariés, ils disposent de la plus grande latitude pour consulter les e-mails émis ou reçus par ceux-ci.
Suppression de l’amortissement exceptionnel sur les logiciels
11 mai 2017 | CMS FL
L’article 32 I-6° de la loi de finances pour 2017 supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé (article 236 II du Code général des impôts (CGI)).
A propos de la nullité de la marque de barrage et de l’appréciation de la renommée de la marque
11 mai 2017 | CMS FL
La société Christian Lacroix, titulaire de la marque française Christian Lacroix déposée le 23 février 1987 pour les classes de produits 3, 9, 14, 18, 24 et 25 et d’une marque européenne déposée le 17 septembre 2008 en classes 18, 25 et 27 apprend en 2011 qu’une société Sicis commercialise des meubles sous la dénomination « Designed by Mr. Christian Lacroix ». Elle la met en demeure de cesser toute commercialisation. Lire la suite
L’exposition aux risques professionnels des modérateurs Internet
11 mai 2017 | CMS FL
Le 30 décembre 2016 devant la Cour suprême de l’Etat de Washington, Henry Soto et Greg Blauert, embauchés en qualité de modérateurs Internet par Microsoft Corporation, ont porté plainte contre cette dernière.
Acte de concurrence déloyale commis par un salarié : une faute, trois interprétations
10 mai 2017 | CMS FL
Le salarié qui détourne la clientèle de son employeur ou s’approprie des documents confidentiels afin de développer une activité concurrente viole son obligation de loyauté et est susceptible de faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Droit de la construction : de l’application stricte du contrat au principe de proportionnalité
10 mai 2017 | CMS FL
Il fut un temps où le contrat était la loi des parties et où les juges faisaient appliquer les contrats dans toute leur rigueur.
La fragilité du droit moral de l’architecte face à l’intérêt général
9 mai 2017 | CMS FL
Le principe d’indépendance entre la propriété incorporelle de l’auteur et la propriété corporelle du propriétaire d’une œuvre architecturale conduit à confronter des intérêts antagonistes.
Actions de groupe : un nouveau dispositif en matière de discrimination au travail
9 mai 2017 | CMS FL
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, en parallèle du cadre commun aux actions de groupe qu’elle a étendu, un dispositif spécifique en matière de discrimination au travail à l’égard des salariés, des candidats à un emploi, à un stage, ou à une période de formation en entreprise.
Photographier une œuvre au musée à des fins commerciales : une occupation du domaine public comme une autre
9 mai 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat est revenu, le 23 décembre 2016 (CE, 23 décembre 2016, n°378879), sur les conditions requises pour photographier à titre professionnel les œuvres de collections publiques.
Les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite plus taxées ?
9 mai 2017 | CMS FL
Garder un œil sur la pérennité des dispositifs fiscaux est important. En témoigne la fin programmée du régime de faveur inscrit à l’article 150-0 D ter du Code Général des Impôts.
La mise en recouvrement d’un rappel de TVA peut ouvrir le délai pour réclamer un dégrèvement de CVAE.
5 mai 2017 | CMS FL
Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une surestimation par le contribuable de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie
5 mai 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-15.361). Il contribue à renforcer l’efficacité d’une cession Dailly à titre de garantie effectuée en période suspecte et alors que la société cédante est désormais soumise à une procédure de liquidation judiciaire.
L’anonymisation des données personnelles devant le Conseil d’Etat
5 mai 2017 | CMS FL
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée s’applique aux « traitements automatisés de données à caractère personnel » : elle prévoit de lourdes obligations à la charge des personnes physiques ou morales déterminant les finalités et moyens de ces traitements, notamment en termes de sécurité, d’information ou encore de respect des droits des personnes. Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » renforce encore ces obligations ainsi que les sanctions afférentes ; il s’appliquera à compter du 25 mai 2018.
Management fees : le risque de co-emploi recule mais la prudence reste de mise
4 mai 2017 | CMS FL
Par un arrêt en date du 7 mars 2017 (n°15-16.865) la Cour de cassation confirme son approche restrictive du co-emploi dans les groupes de sociétés en précisant que celui-ci ne peut procéder de seules conventions de services (ou management fees) existant entre une société mère et ses filiales. Point d’arrêt sur cette décision.
Déclaration des gains d’acquisition d’actions gratuites : attention à ne pas s’« AGArer » !
4 mai 2017 | CMS FL
La multiplication des régimes d’imposition du gain d’acquisition d’actions gratuites complexifie sa déclaration. Quand et comment déclarer ce gain sur la déclaration des revenus 2016 ? Petite revue des modalités déclaratives.
Le comité d’établissement peut-il encore recourir à l’assistance d’un expert-comptable ?
4 mai 2017 | CMS FL
La loi du 17 août 2015 a réorganisé les consultations récurrentes du comité d’entreprise (CE) et son recours à un expert-comptable. Cette réforme a-t-elle impacté le droit des comités d’établissement de se faire assister par un expert-comptable ?
Des appels d’offres systématiques excluent la reconnaissance d’une relation commerciale établie
3 mai 2017 | CMS FL
Deux sociétés étaient en relation commerciale depuis plusieurs années ; cette relation commerciale était caractérisée par le recours systématique à des appels d’offres préalablement à chaque commande et la conclusion d’un contrat-cadre définissant les conditions générales des relations entre les deux sociétés dans l’hypothèse où la société prestataire remporterait un appel d’offres.
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