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(R)évolution blockchain pour les titres non cotés français : enjeux et perspectives autour de la consultation publique de la Direction Générale du Trésor
9 juin 2017 | CMS FL
I. Introduction
La blockchain (littéralement « chaîne de blocs ») est communément désignée comme une technologie née en 2008 pour servir à l’origine de support à la cryptomonnaie Bitcoin. Par extension, la blockchain désigne toute base i) de stockage et de transmission de données informatiques ii) sécurisée, iii) partagée par ses différents utilisateurs et qui iv) contient l’historique de tous les échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création1.
Les principaux apports de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
8 juin 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, publiée au Journal officiel du lendemain, procède à une évolution décisive des règles relatives à l’occupation privative et au transfert de propriété des dépendances du domaine public. Les dispositions concernant les modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
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Les conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale en matière de fraude fiscale
8 juin 2017 | CMS FL
La réforme de la prescription pénale n’affecte qu’à la marge les règles applicables en matière de fraude fiscale.
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L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée
8 juin 2017 | CMS FL
Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais.
Un salarié inapte à son poste peut-il remplacer un stagiaire ?
7 juin 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation précise que, sauf fraude, les missions confiées à un stagiaire n’ont pas à être proposées à un salarié déclaré inapte dans le cadre de la recherche de reclassement.
Recours abusif au statut d’autoentrepreneur : gare à la requalification en CDI
7 juin 2017 | CMS FL
La tentation de recourir à des travailleurs indépendants dans de jeunes entreprises en expansion peut être grande. Toutefois, à l’heure où le débat gravite surtout autour des travailleurs des plates-formes collaboratives, les URSSAF, les inspections du travail et les juges sont particulièrement attentifs à toute situation qui ressemble de près ou de loin à du salariat.
Open data : focus sur les données de référence
6 juin 2017 | CMS FL
L’article 14 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a parfait la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 sur la réutilisation des informations du secteur public en introduisant un article L.321-4 dans le Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA).
Le nouvel agent des sûretés à la française
6 juin 2017 | CMS FL
Habilité par la loi Sapin II à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi tendant à clarifier et moderniser le régime français de l’agent des sûretés1, le désormais ex-Gouvernement a rendu sa copie à l’occasion de la promulgation de l’ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017.
Anneaux olympiques : précisions sur la contrefaçon d’une marque notoire
6 juin 2017 | CMS FL
Douce tentation pour certaines entreprises, la pratique de se mettre dans le sillage de marques notoires pour promouvoir ses propres produits ou services est pourtant régulièrement sanctionnée.
Ouverture des bases de données d’archives publiques : une collectivité ne peut pas se prévaloir du droit sui generis du producteur de bases de données
2 juin 2017 | CMS FL
Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées.
Prélèvement à la source : quel impact en matière d’ISF ?
2 juin 2017 | CMS FL
S’il est mis en place dans les conditions actuellement prévues par la loi, le prélèvement à la source créera un ressaut d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et sans doute aussi de l’impôt sur la fortune immobilière promis à lui succéder, au titre de l’année de son entrée en vigueur.
Protection des données personnelles : les apports du nouveau règlement européen
1 juin 2017 | CMS FL
Le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données vient remplacer la directive 95/46 /CE du 24 octobre 1995 et apporte des modifications importantes au régime français de protection des données issu de la loi du 6 janvier 1978.
Holding animatrice de groupe : la doctrine de l’administration fiscale à l’épreuve des juges
31 mai 2017 | CMS FL
Par une série de jugements rendus tout récemment, le juge de l’impôt a eu l’occasion d’apporter des clarifications très intéressantes sur la notion de « holding animatrice de groupe », au centre d’un grand nombre de dispositifs fiscaux de faveur.
Données personnelles : la défense du droit à la vie privée face à la volonté des Etats membres d’imposer une surveillance généralisée
31 mai 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’affirmer une nouvelle fois sa volonté de garantir les droits fondamentaux des personnes dans le monde numérique en complétant l’édifice législatif établi en matière de protection des données (CJUE, 21 décembre 2016, C-203/15 et C-698/15).
Donation-cession de titres démembrés: précisions sur le risque d’abus de droit
31 mai 2017 | CMS FL
Une décision du Conseil d’Etat éclaire la portée de la théorie de l’abus de droit dans certaines opérations de transmission.
Réforme fiscale américaine: Les Trumponomics vont-ils être adoptés par la majorité Républicaine au Congrès ?
31 mai 2017 | CMS FL
Les Trumponomics vont-ils être adoptés par la majorité Républicaine au Congrès ?
Immobilisation des droits d’utilisation d’un nom de domaine sur Internet : le Conseil d’Etat interprète de manière large le critère de cessibilité
31 mai 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat juge pour la première fois que les droits d’utilisation d’un nom de domaine d’un site Internet peuvent constituer une immobilisation incorporelle.
Une fiscalité française favorable à l’écosystème start-up
30 mai 2017 | CMS FL
La France est l’un des pays où la dynamique des start-up est la plus forte. Pourtant, notre pays est critiqué : la complexité et le poids de la fiscalité seraient des freins à l’entreprenariat. Ces critiques ne sont pas toujours justifiées. Il existe en effet de nombreux dispositifs fiscaux de faveur qui profitent à l’écosystème start-up, et peuvent s’appliquer à l’entreprise elle-même, à l’entrepreneur ou aux investisseurs. Lire la suite
Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation précise la notion de « nouvelle publication »
30 mai 2017 | CMS FL
Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Une fois ce délai écoulé, cependant, une nouvelle publication est susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription.
Modification de l’encadrement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés
30 mai 2017 | CMS FL
Un décret n°2017-372 du 21 mars 2017 vient modifier le plafonnement tarifaire des contrats « santé » des anciens salariés bénéficiaires de l’article 4 de la loi « Evin » n°89-1009 du 31 décembre 1989.
Donation d’entreprise : intérêt renforcé de signer un pacte Dutreil
29 mai 2017 | CMS FL
Le régime dit « Dutreil » permet aux donataires de titres d’une société de bénéficier d’une exonération de droits de donation de 75%. L’exonération est soumise au respect de conditions relatives à la conservation des titres donnés et à la direction de la société concernée.
La modernisation du droit des émissions obligataires
29 mai 2017 | CMS FL
Le droit des émissions obligataires vient d’être modernisé avec la simplification du cadre juridique de ces dernières, le « toilettage » des dispositions du Code de commerce relatives à la masse et l’insertion dans le Code monétaire et financier d’un nouvel article consacrant la possibilité pour l’émetteur et les porteurs de ses obligations d’organiser leurs relations sur une base purement contractuelle.
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