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L’immatriculation : clef de voûte du droit au renouvellement
6 juillet 2017 | CMS FL
Le bénéfice du droit au renouvellement d’un bail commercial suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : Lire la suite
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Taxe sur la valeur ajoutée
6 juillet 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).
La jurisprudence sur les retenues à la source prélevées à l’étranger s’affine : « si la convention n’est pas claire, c’est déductible… »
6 juillet 2017 | CMS FL
Le sort fiscal à réserver aux retenues à la source acquittées à l’étranger par des sociétés déficitaires est une question qui alimente un important contentieux. Une décision du Conseil d’État du 7 juin 2017, LVMH, vient préciser les contours de la jurisprudence.
Le nouveau contrat type général de transport : le phœnix qui renaît de ses cendres
6 juillet 2017 | CMS FL
Le premier et le plus connu des contrats types de transport routier de marchandises, à savoir le contrat type général, vient de connaître un regain d’énergie. Lire la suite
Les nouveaux champs du règlement intérieur
6 juillet 2017 | CMS FL
Le champ du règlement intérieur s’élargit : deux champs nouveaux ont été créés récemment par la loi. Lire la suite
Gestion des réseaux d’initiative publique de Débitex et Hautes-Pyrénées Numérique : un bilan en demi-teinte pour les chambres régionales des comptes
6 juillet 2017 | CMS FL
Dans le cadre de l’enquête nationale relative au développement du haut et du très haut débit pilotée par la Cour des comptes, la chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie a publié, le 7 mars 2017, des observations alarmantes sur la gestion de la régie Hautes-Pyrénées Numérique.
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Les obligations éco-compatibles – Green Bonds, Social Bonds et Sustainability Bonds
5 juillet 2017 | CMS FL
A l’occasion de la dernière assemblée générale des Green Bond Principles (GBP) à Paris le 14 juin 2017, l’International Capital Markets Association (ICMA), en charge du secrétariat des GBP, a présenté la quatrième mise à jour des GBP et annoncé la publication des Social Bond Principles (SBP) et des Sustainability Bond Guidelines. Lire la suite
Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie aux aéroports régionaux et aux ports
5 juillet 2017 | CMS FL
Le 14 juin 2017, la Commission européenne a adopté le règlement n°2017/1084 qui modifie substantiellement le règlement n°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, dit règlement général d’exemption par catégories (RGEC).
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 – Impôt sur le revenu
4 juillet 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »). Nous rappelons que certaines de ces mesures avaient été préalablement introduites par le décret n°2-16-1011 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Lire la suite
La consultation des délégués du personnel lors du reclassement du salarié inapte physiquement
4 juillet 2017 | CMS FL
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les perspectives de reclassement d’un salarié déclaré inapte physiquement par le médecin du travail, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non (maladie ou accident de trajet).
Nouveaux avis de l’ARAFER sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau et SNCF Mobilités
4 juillet 2017 | CMS FL
Par cinq avis rendus en mars 2017, dont certains n’ont été publiés qu’au début du mois de mai, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) poursuit son bras de fer avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités au sujet de la délimitation des prestations régulées et de la détermination des coûts pertinents à prendre en considération pour définir le montant des redevances (avis 2017-027 et 2017-28 du 8 mars 2017, avis 2017-32 du 15 mars 2017, avis 2017-38 et 2017-39 du 29 mars 2017).
Mandat des agents immobiliers : revirement sur les sanctions de la loi Hoguet
4 juillet 2017 | CMS FL
Par un arrêt remarqué du 24 février 2017 (n°15-20 411), la Chambre mixte de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence ancienne aux termes de laquelle les dispositions de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 relatives à la forme du mandat sont d’ordre public, prescrites à peine de nullité absolue et, dès lors, invocables par toute partie qui y a un intérêt1.
L’opérance des moyens soulevés devant le juge du référé précontractuel
3 juillet 2017 | CMS FL
Le référé précontractuel constitue assurément la voie de recours à privilégier par un candidat évincé pour contester l’attribution d’un contrat de la commande publique. Cependant, certains moyens ne peuvent être soulevés dans le cadre de cette voie de recours. Quels sont les principaux moyens considérés comme inopérants et opérants par le juge du référé précontractuel à la lumière de la jurisprudence administrative et judiciaire récente ? Lire la suite
Clarification du champ d’application des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques
3 juillet 2017 | CMS FL
Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public disposent, en application de l’article L.45-9 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), d’un droit de passage sur le domaine public routier pour y déployer leurs infrastructures et leurs réseaux. Lire la suite
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Impôt sur les sociétés
3 juillet 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l’année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »).
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Un non-résident peut-il échapper à l’ISF si l’essentiel de son patrimoine est resté en France ?
3 juillet 2017 | CMS FL
Le Code général des impôts (CGI, art. 4 B) définit la résidence fiscale de façon générale, par référence à plusieurs critères alternatifs : le foyer, le séjour principal, le centre des intérêts économiques ou encore l’existence d’une activité professionnelle non accessoire.
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Location meublée de courte durée : actualité juridique et fiscale
3 juillet 2017 | CMS FL
Louer son logement meublé à des touristes pour arrondir ses fins de mois est devenu chose commune, notamment sous l’impulsion des plates-formes de location. Toutefois, une telle pratique est de plus en plus encadrée et son régime fiscal a subi quelques évolutions récentes.
Point d’étape sur l’adoption du futur « Code européen des télécoms »
3 juillet 2017 | CMS FL
Annoncé en septembre 2016, le projet de Code européen des communications électroniques a pour objet de refondre et de faire évoluer le « Paquet Télécom » de 2009.
L’échange d’informations : une nouvelle étape vers toujours plus de transparence
30 juin 2017 | CMS FL
Pour les leaders du G20, l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des sociétés et autres entités est un élément fondamental pour atteindre la transparence.
Imputation des déficits fonciers : la cession de l’immeuble n’entraîne pas la perte des déficits que sa location a générés
30 juin 2017 | CMS FL
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier : la fraction du déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, dans la limite de 10 700 euros par an en principe. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.
Le burn-out et la reconnaissance des maladies psychiques comme maladies professionnelles
30 juin 2017 | CMS FL
En matière de santé et de sécurité au travail, la principale préoccupation des employeurs était à l’origine la prévention d’accidents et de maladies portant atteinte à l’intégrité physique des salariés. L’émergence, ces dernières années, des « risques psychosociaux » au travail a permis de voir apparaître des demandes de reconnaissance de nouvelles pathologies (exemple : burn-out encore appelé syndrome de l’épuisement professionnel, stress au travail…) comme maladies professionnelles portant atteinte à la santé mentale des salariés. Au même titre que pour les risques physiques, l’employeur doit prendre des mesures en vue de prévenir et d’empêcher leur survenance.
Opérations de restructuration domestiques ou transfrontalières : effets et limites de la transmission universelle de patrimoine
29 juin 2017 | CMS FL
Les opérations de fusions, de scissions, d’apports partiels d’actifs placés sous le régime juridique des scissions ou encore de dissolutions sans liquidation opèrent transmission universelle de patrimoine (communément appelée « TUP ») de la société absorbée, scindée ou dissoute au profit de la société absorbante, bénéficiaire ou encore confondante.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
