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Circonstances d’une fraude privant le salarié de son statut protecteur
5 septembre 2017 | CMS FL
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, qui ne prévient son employeur de l’existence de ce mandat que lors de la rupture de son contrat commet un abus de droit annihilant sa qualité de salarié protégé.
ISF : la déduction des emprunts familiaux en question
1 septembre 2017 | CMS FL
Depuis sa création en 1981, l’impôt assis sur la fortune est déterminé, sauf disposition contraire, selon les mêmes règles que les droits de succession.
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Eclairages de la cour d’appel de Paris sur la loi anti-cadeaux
1 septembre 2017 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a rendu, le 29 mars 2017, un arrêt infligeant de lourdes sanctions, sur le fondement de la loi anti-cadeaux, à deux entreprises commercialisant du matériel dentaire et à leur dirigeant commun.
La Cour de cassation suspend-elle la chasse aux accords forfait-jours ?
30 août 2017 | CMS FL
« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ». Depuis qu’elle a rendu cette solution de principe, le 29 juin 2011 (n°09-71.107), la Cour de cassation se livre à un véritable « tir aux pigeons », pour reprendre l’expression d’un ancien conseiller de la Chambre sociale, sur les accords collectifs permettant le recours aux conventions de forfait en jours. Une fois n’est pas coutume, par un arrêt du 22 juin 2017 (n°16-11.762), la Chambre sociale valide un tel accord et offre de précieux indices sur ce qu’elle attend de leur contenu.
Mise en œuvre de la téléprocédure TETICE pour les redevables de la TICFE et de la TICGN
29 août 2017 | CMS FL
L’administration des douanes a mis en œuvre, à partir du 3 juillet 2017, une nouvelle téléprocédure, accessible via son portail prodouane, permettant aux redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE / CSPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) notamment de télédéclarer leur déclaration trimestrielle d’activité. Lire la suite
Transmettre à ses petits-enfants: la donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation
29 août 2017 | CMS FL
Pour transmettre à ses petits-enfants, la solution qui consiste à réincorporer des biens antérieurement donnés à ses enfants pour les redistribuer entre ses petits-enfants est une solution intéressante. Bien que le régime fiscal de la réincorporation diffère selon que la donation réincorporée date de plus ou de moins de 15 ans, l’opération peut être avantageusement réalisée sans attendre 15 ans.
Les intérêts légaux appliqués aux condamnations prud’homales : un enjeu encore méconnu
29 août 2017 | CMS FL
Le temps du procès, toujours jugé trop long par le demandeur, peut, contre toute attente, lui être bénéfique au vu des intérêts légaux importants qu’il peut in fine générer. De fait, il apparait essentiel pour les entreprises d’exécuter sans délai les condamnations prud’homales.
Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne
25 août 2017 | CMS FL
L’administration des douanes a publié, le 20 avril 2017, une circulaire portant sur les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs. Lire la suite
Valeur en douane et droits de licence : GE Healthcare GmbH / Hauptzollamt Düsseldorf
25 août 2017 | CMS FL
Deux sociétés du groupe General Electrics, GE Healthcare GmbH (GE Healthcare) et Monogram Licensing International (MLI), avaient conclu un contrat de licence. En vertu de cet accord, GE Healthcare était autorisée à faire usage de la marque du groupe GE. Lire la suite
Quand le management devient inadapté : faute ou insuffisance professionnelle?
25 août 2017 | CMS FL
Le choix entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement disciplinaire peut parfois s’avérer délicat lorsque les faits reprochés au salarié relèvent à la fois de son incapacité objective à exécuter de façon satisfaisante l’emploi correspondant à sa qualification et d’un manquement à ses obligations professionnelles.
Réseaux de franchise : l’instance de dialogue a vu le jour !
24 août 2017 | CMS FL
Introduite par amendement au cours de l’examen du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi n°2016-1088 du 8 août 2016), la disposition initiale prévoyait, outre la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, une mesure de la représentativité syndicale et la possibilité de négocier des accords collectifs à ce niveau.
La fiscalité locale des locaux d’habitation : comment faire plus archaïque ?
23 août 2017 | CMS FL
Alors que le débat commence à prendre de l’ampleur sur la suppression de la taxe d’habitation pour 80% d’entre nous, rappelons les archaïsmes sur lesquels repose cette imposition.
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Courriels professionnels : l’absence de déclaration à la CNIL n’en rend pas la production en justice illicite
23 août 2017 | CMS FL
En retenant que le défaut de déclaration d’un système de messagerie électronique dépourvu d’outils de contrôle des salariés n’en rend pas moins licite la production devant les juridictions prud’homales, des courriels échangés entre un employé et sa hiérarchie, pour justifier du licenciement de ce dernier (Cass., Soc. 1er juin 2017, n°15-23.522), la chambre sociale de la Cour de cassation adopte une position surprenante, dont la solution opportune mais discutable va à contre-courant de sa ligne jurisprudentielle classique.
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La modération judiciaire des dépenses du CHSCT
23 août 2017 | CMS FL
Le droit du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à un expert agréé en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail continue d’être source de contentieux.
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Nouvelle illustration du caractère individuel d’un dessin ou modèle
23 août 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) était saisi d’un recours à l’encontre d’une décision de la 3e chambre de recours de Office de l’Union européenne de la propriété intellectuelle (EUIPO), qui avait prononcé la nullité d’un modèle communautaire constitué par une brosse d’aspirateur, au motif qu’il était dépourvu de caractère individuel.
Comment mettre en oeuvre l’obligation jurisprudentielle de formation à la prévention du harcèlement ?
22 août 2017 | CMS FL
Par un arrêt en date du 1er juin 2016 (n°14-19.702), la Cour de cassation est venue mettre à la charge des employeurs, sur le fondement des dispositions légales relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, une obligation de formation pour faire face aux cas de harcèlement. Point d’arrêt sur les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Lire la suite
Licences de réutilisation : à vos modèles !
21 août 2017 | CMS FL
La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a rendu obligatoire la signature d’un accord de licence en cas de réutilisation de données publiques contre redevance.
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Conciliation du droit à l’information par le biais du registre des sociétés et du droit à l’oubli
18 août 2017 | CMS FL
Depuis sa consécration, par la décision « Google Spain » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit à l’oubli ne cesse de faire l’objet d’interrogations.
Sur la possibilité pour un ensemble d’articles de constituer un dessin ou modèle unique
17 août 2017 | CMS FL
Aux fins de déterminer l’objet de la protection qu’il confère, un dessin ou modèle composé de trois vues d’une canette doit-il être considéré comme un objet unitaire composé de trois canettes, tel que le souhaitait le déposant, ou au contraire comme une canette individuelle représentée dans trois tailles différentes, ainsi que l’a entendu la 3e chambre de recours de l’EUIPO dans la décision soumise au Tribunal de l’Union européenne (TUE) ?
Le consentement aux traitements d’analyse des correspondances électroniques
16 août 2017 | CMS FL
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait, en son article 68, posé le principe selon lequel « les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances.
Dessins et modèles : nouvelles précisions sur la notion de « saturation de l’état de l’art »
16 août 2017 | CMS FL
Dans cette affaire, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) avait à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur la notion d’état de saturation du secteur de référence, critère important dans la détermination du caractère individuel du dessin ou modèle, à propos d’un modèle de thermosiphon pour radiateurs.
Déséquilibre significatif : confirmation de la condamnation d’une enseigne de la grande distribution à une restitution de 61 millions d’euros
14 août 2017 | CMS FL
En seulement quelques mois, la Cour de cassation a rendu trois arrêts, les 4 octobre 2016 (voir notamment notre article sur LEXplicite), 25 janvier 2017 et du 26 avril 2017 confirmant les condamnations d’enseignes de la grande distribution pour avoir soumis leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif. Lire la suite
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