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Pas de rupture brutale en cas de cessation progressive des relations commerciales due à un contexte économique difficile
16 octobre 2017 | CMS FL
Un prestataire réalisait depuis 2002 pour une société spécialisée dans la vente à distance d’articles textiles des reportages photographiques nécessaires à la constitution de catalogues de vente à distance. En 2013, cette société l’informe par lettre recommandée de son intention de réduire le nombre de commandes à l’expiration d’un délai de cinq mois. Peu après ce terme, elle cesse toute commande.
Les mesures récentes de simplification du droit des sociétés
16 octobre 2017 | CMS FL
Alléger, moderniser, clarifier. Tels sont les maîtres mots des mesures, de portée et d’importance diverses, récemment adoptées en matière de droit des sociétés au travers de plusieurs ordonnances prises sur habilitation de la loi dite « loi Sapin II »1.
Clause de non-concurrence du VRP : un délai de dénonciation rigoureusement encadré
16 octobre 2017 | CMS FL
Par une décision du 21 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le délai de renonciation à la clause de non-concurrence à laquelle est tenu un VRP court à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, peu importe l’existence d’un aléa sur la date de départ effectif. Lire la suite
Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble : la réponse du Conseil d’État
13 octobre 2017 | CMS FL
L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les immobilisations acquises doivent être inscrites au bilan s’entend du prix d’achat majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.
Le portage salarial, une opportunité d’actualité
13 octobre 2017 | CMS FL
Le portage salarial est en plein boom avec environ 100 000 salariés concernés en 2017. Aussi, les représentants de la branche ont conclu une convention collective (CCN) des salariés en portage salarial (étendue, et applicable au 1er juillet 2017).
Plus-values de cession de droits sociaux : de riches actualités qui précèdent un changement important
12 octobre 2017 | CMS FL
Le régime des plus-values de cession de droits sociaux a fait l’objet de précisions jurisprudentielles et administratives au cours des derniers mois sur divers points repris ci-dessous de manière synthétique. Le sujet n’est pas prêt de se tarir en raison du projet de retour à une imposition proportionnelle telle qu’annoncée par le gouvernement, qui invitera les futurs cédants à bien analyser l’impact de cette modification comparativement aux modalités de taxation dont ils font aujourd’hui l’objet.
Clarification du champ de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
12 octobre 2017 | CMS FL
L’article D.442-3 du Code de commerce (issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009) donne compétence exclusive à huit tribunaux de commerce (et huit tribunaux de grande instance) pour connaître des litiges relevant de l’article L.442-6 du Code de commerce. Les litiges commerciaux en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales établies, etc.) doivent donc être portés en premier ressort devant les tribunaux de commerce de Bordeaux, Rennes, Nancy, Marseille, Lyon, Fort-de-France, Tourcoing ou Paris.
Comment incorporer la technologie blockchain dans le droit des titres financiers ?
12 octobre 2017 | CMS FL
La technologie blockchain, par l’usage d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DLT), va prochainement investir le droit des titres financiers, à l’instar de ce qui a déjà été réalisé en matière de minibons. A la suite de la consultation publique1, lancée par la direction générale du Trésor à laquelle le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre a contribué2, un projet d’ordonnance3 est soumis à consultation depuis quelques jours.
Amende record pour communication d’informations inexactes dans un dossier de concentration
11 octobre 2017 | CMS FL
Il peut être tentant, particulièrement dans le cas d’une opération de build-up, de laisser les équipes managériales (de la cible et de la société de portefeuille actives sur le même marché) faire leur affaire de la transmission aux autorités de concurrence des informations utiles au montage des dossiers portant notification de l’acquisition du contrôle sur une société de portefeuille.
Quand le secret des affaires fait obstacle à la transparence entre franchiseur et franchisé
11 octobre 2017 | CMS FL
En décembre 2003, la société Ploneour Loisirs a conclu avec la société Bricorama France un contrat de franchise pour l’exploitation d’un magasin à Pont l’Abbé. Le contrat prenait effet à la date d’ouverture du magasin. Le même jour, étaient également signées une convention d’enseigne et une convention de location de logiciel. La société Ploneour Loisirs s’approvisionnait en marchandises auprès des fournisseurs référencés par Bricorama France.
Plus-values à long terme : attention aux levées de fonds dilutives
11 octobre 2017 | CMS FL
Le régime des plus-values à long terme suppose d’exercer une influence sur la cible ou d’en détenir une quote-part minimale. Dans un contexte où les start-up réalisent souvent plusieurs levées de fonds successives, le risque que la dilution conduise à une remise en cause du régime du long terme doit donc être anticipé.
L’impact des ordonnances Macron sur le droit du licenciement individuel
11 octobre 2017 | CMS FL
Les ordonnances publiées le 23 septembre 2017 organisent une refonte générale du droit du travail en réformant tant le droit collectif que les règles relatives à l’embauche et aux ruptures des contrats de travail. Les procédures de licenciement n’échappent pas à cette vague d’évolution à travers la sécurisation des procédures, l’instauration emblématique d’un barème de dommages et intérêts en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, la hausse des indemnités légales de licenciement et l’harmonisation des ruptures individuelles en cas de refus des salariés d’appliquer certains accords collectifs.
Franchiseurs, veillez à faire supprimer les signes distinctifs des enseignes en fin de contrat
11 octobre 2017 | CMS FL
Le système de la franchise repose sur l’octroi, par le franchiseur au franchisé, d’un droit d’usage de différents signes distinctifs susceptibles d’engendrer un ralliement efficace de clientèle.
Rupture du contrat d’agence d’un commun accord : l’agent a tout de même droit à une indemnité
10 octobre 2017 | CMS FL
La résiliation d’un contrat d’agence commerciale d’un commun accord de l’agent et de son mandant exonère-t-elle ce dernier du paiement de l’indemnité visée par l’article L.134-12 du Code de commerce ? Telle était la question soumise à la cour d’appel de Paris. Lire la suite
Les délais préfix de consultation du CE sécurisés par le Conseil constitutionnel
10 octobre 2017 | CMS FL
La loi relative à la sécurisation de l’emploi et divers textes qui ont suivi1 ont encadré les délais d’une partie des consultations du comité d’entreprise (CE), notamment celles portant sur les cessions d’entreprise.
La limite territoriale d’une clause de non-concurrence
10 octobre 2017 | CMS FL
Doit-on considérer que la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat d’agence commerciale est valable lorsqu’elle interdit à l’agent de s’intéresser, directement ou indirectement, à des activités visées par le mandat dans les villes où il se sera déplacé pour des missions au cours de l’exécution du mandat ?
Travaux à la charge du bailleur : dans quel délai le preneur doit-il agir ?
10 octobre 2017 | CMS FL
Si les actions exercées en application du statut des baux commerciaux ne peuvent être introduites au-delà d’un délai de deux ans (article L.145-60 du Code de commerce), les actions qui relèvent du droit commun peuvent quant à elles être engagées dans un délai de cinq ans (article 2224 du Code civil).
Déséquilibre significatif : confirmation par la Cour de cassation de la soumission des fournisseurs dans l’affaire Darty
9 octobre 2017 | CMS FL
Après ses arrêts du 4 octobre 2016 et du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de déséquilibre significatif, le 26 avril 2017, en confirmant la condamnation de la société Darty pour avoir … Lire la suite
Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat
6 octobre 2017 | CMS FL
Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.
Le point de départ du bail dérogatoire est l’entrée dans les lieux du preneur en exécution de ce bail
6 octobre 2017 | CMS FL
L’article L.145-5 du Code de commerce permet aux parties de conclure un bail dérogeant au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail dérogatoire, ou des baux dérogatoires successifs, n’excède pas trois ans (ou deux ans pour les baux conclus avant la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).
La reprise d’entreprises en difficulté facilitée
6 octobre 2017 | CMS FL
La loi Travail du 8 août 2016 avait quelque peu facilité les opérations de transfert d’entreprise en apportant -de manière certes limitée- des tempéraments à l’obligation pour le cessionnaire de reprendre l’ensemble des salariés attachés à une activité cédée. Les ordonnances Macron devraient élargir le champ d’application de cette mesure.
Un nouveau cadre juridique favorisant le télétravail
6 octobre 2017 | CMS FL
Parmi les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1387 relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » apporte d’importants changements au régime juridique du télétravail. Plusieurs de ces modifications s’inspirent des pistes proposées par un rapport conjoint remis aux pouvoirs publics fin mai 2017 par les partenaires sociaux relatif au « développement du télétravail et du travail à distance ».
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