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Accord exclusif d’importation en outre-mer : nouvelle condamnation sur le fondement de la loi Lurel
8 novembre 2017 | CMS FL
Dans une décision du 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence s’est à nouveau prononcée sur le fondement de l’article L.420-2-1 du Code de commerce issu de la Loi Lurel. Pour rappel, cet article prohibe en outre-mer les « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ».
Actions gratuites : un régime fiscal et social devenu kaléidoscopique
7 novembre 2017 | CMS FL
Le régime fiscal et social lié aux attributions d’actions gratuites, déjà aménagé à plusieurs reprises, est à nouveau en cours de modification. Illustration des impacts financiers pour les employeurs et les bénéficiaires.
Apport d’une branche complète et autonome d’activité : le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique
7 novembre 2017 | CMS FL
Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’État décline à nouveau sa définition de la branche d’activité éligible au régime de faveur de l’article 210 B du CGI (CE, 22 septembre 2017, n°400613, Société Discount Gestion Conseil).
Convention unique : entrée en vigueur des clauses concourant à la détermination du prix convenu
7 novembre 2017 | CMS FL
La convention écrite prévue par l’article L. 441-7 du Code de commerce doit être conclue au plus tard le 1er mars, cette date étant également celle à laquelle doit s’appliquer au plus tard le prix convenu à l’issue des négociations commerciales. Par exception, la convention récapitulative peut toutefois être conclue « dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier ».
L’imposition des plus-values sur titres évolue : aperçu du projet
6 novembre 2017 | CMS FL
A compter de 2018, une imposition proportionnelle des plus-values sur titres devrait entrer en vigueur au taux de 30%, aligné sur celui nouvellement applicable aux dividendes et intérêts (dont 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
Où en est le projet de règlement ePrivacy ?
6 novembre 2017 | CMS FL
Le projet de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques (« ePrivacy« ), actuellement en cours d’examen, fait d’ores et déjà couler beaucoup d’encre. Pour autant il n’est pas simple, à l’heure actuelle, de connaître avec précision l’état d’avancement de sa procédure d’adoption, ni de comprendre ses tenants et aboutissants. Voici donc quelques éléments clés pour tenter d’y voir clair. Lire la suite
Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents
6 novembre 2017 | CMS FL
En décembre 2012, Carrefour avait lancé une campagne publicitaire télévisée intitulée « garantie prix le plus bas Carrefour » comparant les prix de 500 produits de grandes marques pratiqués dans des magasins Carrefour et dans des magasins d’enseignes concurrentes.
Rappel : seul le tribunal de grande instance est compétent en matière de baux commerciaux
3 novembre 2017 | CMS FL
Un bailleur avait délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire puis l’avait assigné devant le tribunal de commerce (TC) aux fins principalement d’obtenir son expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.
Affaire Canal Plus, nouvel épisode de la saga : le réexamen des injonctions et des engagements par l’Autorité de la concurrence
3 novembre 2017 | CMS FL
Par deux décisions du 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a procédé au réexamen des engagements et des injonctions qui assortissaient l’autorisation des acquisitions par le Groupe Canal Plus de TPS et CanalSatellite (décision du 23 juillet 2012 12-DCC-100) et des chaînes Direct 8 et Direct Star (décision du 2 avril 2014 14-DCC-50).
Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration
2 novembre 2017 | CMS FL
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu conduire le juge à restreindre dans le passé les possibilités d’utilisation des crédits d’impôts ou déficits imputables.
Rabais d’exclusivité et position dominante : quand la CJUE apporte des précisions non dénuées d’effets sur une pratique en principe sanctionnée per se
2 novembre 2017 | CMS FL
Voilà une affaire beaucoup commentée car non seulement la CJUE a annulé une décision de condamnation à une amende très élevée (1,06 milliard d’euros) mais aussi parce qu’elle a ajouté une exigence d’analyse des effets d’éviction d’une pratique de rabais d’exclusivité lorsque l’entité concernée a apporté des éléments de preuve, pendant la procédure administrative, de ce que son comportement n’a pu restreindre la concurrence.
Droit d’entrée : un régime fiscal qui réserve encore des surprises
2 novembre 2017 | CMS FL
On croyait l’affaire entendue : d’un point de vue fiscal, le droit d’entrée constituait un supplément de loyer, sauf lorsque le loyer défini par le contrat de bail n’était pas anormalement bas, et que les clauses contractuelles et le montant de l’indemnité ne s’opposaient pas à une telle qualification.
Publicité des prix : possibilité de validation des projets par la DGCCRF
2 novembre 2017 | CMS FL
Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel qui envisage une information sur ses prix de vente au consommateur peut demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre formellement position sur la conformité de cette publicité aux règles prévues par les articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation.
Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?
31 octobre 2017 | CMS FL
La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d’actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d’ordre fiscal. Lire la suite
Affaire du mannequinat : application d’une méthode forfaitaire et réduction d’amende
31 octobre 2017 | CMS FL
En septembre 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionnés 34 agences de mannequins et le Syndicat national des agences de mannequins (SYNAM). Il leur était reproché d’avoir élaboré et diffusé entre 2000 et 2010 des grilles de tarifs des prestations d’agences de mannequinat.
La nullité de la « mainlevée » du cautionnement en matière de sous-traitance
31 octobre 2017 | CMS FL
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance institue notamment, en cas de marché privé, un cautionnement bancaire obligatoire. Il est possible d’y substituer une délégation par laquelle l’entrepreneur principal demande au maître d’ouvrage de payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant (Cass. com., 1er décembre 2015, n°14-13.915).
Parution du décret d’application relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : des clarifications bienvenues
30 octobre 2017 | CMS FL
Depuis le 1er août 2017, les personnes morales et entités juridiques assujetties doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Toutes les entités constituées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation, pour laquelle le décret d’application est heureusement venu apporter quelques précisions utiles.
Refus d’accès à une base de données leader sur le marché
30 octobre 2017 | CMS FL
L’affaire Euris/Cegedim, dans laquelle était posée la question du refus d’accès à une base de données leader sur le marché, donne à la Cour de cassation l’occasion de rappeler quelques règles d’appréciation des abus de position dominante dans ce domaine.
L’obligation de payer les frais de réinstallation au locataire évincé
30 octobre 2017 | CMS FL
Aux termes de l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ».
Enquêtes de concurrence : des précisions sur les opérations de visite et saisie (OVS)
27 octobre 2017 | CMS FL
Plusieurs décisions récentes apportent des précisions intéressantes quant au déroulement des perquisitions et saisies, certaines rassurantes pour les entreprises, d’autres moins.
Prescription de l’action en paiement d’une facture d’un architecte
27 octobre 2017 | CMS FL
Dans l’affaire commentée, un architecte réclame le paiement d’une facture à un client. Face au refus de ce dernier, l’architecte l’assigne aux fins d’obtenir le paiement de l’arriéré et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Confirmation des pratiques de dénigrement d’un produit concurrent sur le marché des produits laitiers en Martinique
26 octobre 2017 | CMS FL
On se souvient qu’en 2014 l’ADLC avait condamné la Société nouvelle des yaourts Littée (SNYL) pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des produits laitiers en Martinique en dénigrant les produits de son principal concurrent, la Laiterie de Saint-Malo (« LSM »).
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