Contrôles fiscaux : de nouvelles garanties pour le contribuable ?

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée Nationale le 31 juillet 2018. Outre l’affirmation d’un principe général du droit à l’erreur (les mesures qui s’y rapportent vous ont été présentées sur Lexplicite)¹, il consacre un « droit général au contrôle » et l’opposabilité des résultats de ces contrôles aux administrations qui les ont réalisés.

Lire la suite

Le bloc de compétence administrative en matière de PSE à l’épreuve des faits

Le transfert du contrôle des opérations de licenciement économique de plus de dix salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés à l’administration par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’est traduit par un transfert de compétence de ce contentieux du juge judiciaire au juge administratif. Lire la suite

La nature juridique des accords avec les prêteurs

Le Tribunal des conflits apporte des précisions sur le juge compétent en cas de litige. L’une des particularités des partenariats public-privé (PPP) – sous forme, aujourd’hui, de marché de partenariat (ex-contrat de partenariat) ou de concession – a trait à leur financement dit « de projet » souvent mis en place. Le recours des prêteurs (établissements financiers ou investisseurs) contre le titulaire du contrat de PPP ou ses actionnaires est, dans ce cadre, limité. Leur garantie réside donc dans la captation et la sécurisation des flux financiers générés par le projet, notamment ceux en provenance de la personne publique cocontractante. Lire la suite

Débat entre le CSA et l’ARCEP au sujet de l’avenir de la TNT

La télévision numérique terrestre (TNT) occupe une place essentielle en France. Elle est le seul moyen de réception gratuit des principales chaînes françaises de télévision. Elle couvre également la quasi-totalité du territoire national (97,3% au deuxième trimestre 2017 – source Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA, Préparer l’avenir de la plateforme TNT, février 2018).

Lire la suite

Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»: faut-il apposer les mentions manuscrites?

Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de contrôle afin de sécuriser les obligations de garanties de la société cédante peut conduire à s’interroger sur l’obligation de respecter un formalisme particulier au moment de la signature de ladite convention. Qu’en est-il en pratique ? Lire la suite

Les rectifications du résultat fiscal impactent-elles la valeur ajoutée ?

Dans une décision du 6 juin 2018 (n°409645, SCS General Electric Medical System), le Conseil d’Etat vient confirmer qu’il y a lieu de tirer les conséquences des rectifications notifiées en matière d’impôt sur les sociétés dans le cadre du calcul de la valeur ajoutée servant à l’encadrement de la taxe professionnelle, et désormais à la base d’imposition à la CVAE. Lire la suite

Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique

Une société d’architectes passe commande auprès d’un fournisseur d’un photocopieur, fabriqué par une troisième société qui l’installe et en assure la maintenance. Une société de location financière rachète ensuite au fournisseur le photocopieur pour le louer à la société d’architecture. Lire la suite

Droit à l’erreur en matière fiscale: de nouvelles possibilités de régularisation !

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance consacre notamment un droit « général » à l’erreur visant à ce qu’un administré qui méconnaît pour la première fois les règles applicables à sa situation ou qui commet une erreur matérielle, ne soit pas sanctionné s’il régularise sa situation, de sa propre initiative ou après y avoir été invité.

Lire la suite

Acheteurs à statut privé : se référer aux CCAG marchés publics, une fausse bonne idée !

Les CCAG comportent des dispositions parfois contraires au droit des contrats privés.
Mieux vaut concevoir des documents ad hoc.

Lire la suite

Caractère distinct des permis de construire et de démolir objets d’un même arrêté et notion d’emprise au sol

A l’occasion d’un recours contre un arrêté unique délivrant à la fois un permis de construire et un permis de démolir, le Conseil d’Etat se prononce sur deux points de droit importants : Lire la suite

Livraisons de biens E-commerce en B2C: une réforme majeure des règles TVA

L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux livraisons de biens¹. Lire la suite

Améliorer l’attractivité de l’épargne retraite : une ambition de la loi PACTE

Sortie en capital, élargissement des sources de versements et des cas de déblocage anticipé, transférabilité de sommes issues d’un dispositif d’épargne retraite vers un autre, telles sont les principales pistes envisagées par le projet de loi PACTE pour relancer l’intérêt des français pour l’épargne retraite.

Lire la suite

Le projet « d’ajustement ciblé » de la protection des médicaments innovants

Introduit en 1992, le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) permet aux laboratoires innovants de jouir d’une période de protection supplémentaire allant jusqu’à cinq ans afin de « compenser » la durée de la procédure d’obtention d’autorisation de mise sur le marché. Un CCP permet donc de prolonger le monopole conféré par un brevet portant sur un médicament innovant. Lire la suite

Le juge judiciaire peut ordonner le démontage d’une éolienne installée en méconnaissance des règles d’urbanisme

Par une décision retentissante rendue le 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que le propriétaire d’une éolienne peut être condamné à la démolition de cette installation par le juge judiciaire, à la condition que le permis de construire l’ayant autorisée ait été préalablement annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif. Lire la suite

Plates-formes numériques : la « start-up nation » ne se fera pas au détriment des consommateurs !

Rançon de leur succès et de leur rôle moteur dans l’économie, les plates-formes numériques n’échappent pas à la régulation. Lire la suite

Interruption de prescription et action contre l’assureur dommages-ouvrage

Un constructeur édifie une maison individuelle qui est achevée le 10 octobre 1996. Il a souscrit deux polices auprès de la même compagnie d’assurance sous le même numéro : une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs. Lire la suite

Produits phytopharmaceutiques : les ventes bientôt sévèrement encadrées?

Depuis le Grenelle de l’environnement de 2008, la France est engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (« PPP »), dont font notamment partie les herbicides, les fongicides, les insecticides et les bactéricides. Le plan Ecophyto 2, adopté en 2015 et co-piloté par les ministères de l’agriculture et de l’environnement, a ainsi fixé un objectif de baisse de l’utilisation de ces produits de 25% à l’horizon 2020 et de 50% à l’horizon 2025. Lire la suite

L’acceptation tacite du décompte général définitif

Par un arrêt du 8 février 2018 publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence sur l’application des règles de délais posées par la norme AFNOR NF P.03.001 concernant le processus de fixation du décompte général définitif, décompte qui a pour objet de solder les comptes entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. Lire la suite

L’amendement Charasse est-il un dispositif anti-abus ?

Le dispositif dit de l’ »amendement Charasse » interdit aux groupes fiscalement intégrés la déduction de leur résultat taxable d’ensemble des charges financières supportées par une société cessionnaire H membre dudit groupe au titre d’une opération dite de « rachat à soi-même », consistant dans l’acquisition à titre onéreux auprès de l’associé qui la contrôle (directement ou indirectement) des titres d’une société F qui rejoindrait ultérieurement le même groupe fiscalement intégré que la société H.

Lire la suite

L’indemnité perçue par le bailleur d’un locataire qui a illégalement poursuivi l’occupation d’un immeuble n’est pas la contrepartie d’une prestation de services imposable

Le Conseil d’Etat vient d’infirmer un arrêt par lequel la Cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que l’indemnité perçue par le bailleur au titre du maintien illégal de son ancien locataire dans un immeuble lui appartenant constituait la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux. Lire la suite

Refus de protection d’un bâtiment à titre de marque

Les stations-services n’inspirent pas seulement les artistes tels qu’Edward Hopper ; elles inspirent aussi les déposants.

Lire la suite

L’action du coauteur d’une œuvre de collaboration fondée sur son droit moral soumise à certaines conditions

Par un arrêt du 21 mars 2018, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a renversé sa propre jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’une action en justice fondée sur la violation du droit moral du coauteur d’une œuvre de collaboration (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n°17-14.728). Lire la suite