Un accord temporaire de non-usage d’un nom patronymique n’autorise pas les parties à déposer comme marque ce nom par la suite, si cela occasionne un risque de confusion. Le cas Cipriani.

Rappelant quelques principes du droit des marques, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) se prononce, à l’occasion de cet arrêt, sur la portée d’un accord par lequel deux parties sont convenues de ne pas utiliser le nom Cipriani dans le cadre d’une nouvelle activité pendant cinq ans (TUE, 1er mars 2018, T-438/16). Lire la suite

Un régime juridique attractif : l’accord collectif à durée déterminée

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a apporté plusieurs modifications au régime des accords collectifs. Le Titre premier de la loi, « Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective » annonce clairement son ambition : renforcer la négociation collective.

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Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéral

A l’instar d’autres sites présentant des annuaires de professionnels, le service Google My Business référence des professionnels, sans recueillir au préalable leur autorisation, et diffuse leurs noms, coordonnées et activité, ainsi qu’une appréciation pouvant être accompagnée de commentaires sur le professionnel. Lire la suite

La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « service de médias audiovisuels »

Par un arrêt du 21 février 2018 (CJUE, 21 février 2018, C-132/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que la définition de « service de médias audiovisuels » au sens de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 relative auxdits services « ne couvre ni une chaîne de vidéos (…) sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles […], ni une seule de ces vidéos prises isolément ». Lire la suite

La mise en demeure de la CNAMTS par la CNIL pour les insuffisances de sécurité du SNIIRAM

Par une décision n°MED-2018-006 du 8 février 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de renforcer la sécurité de la base de données du Système national d’information inter-régimes de l’assurance Maladie (SNIIRAM) dont elle assure la gestion technique, en tant que responsable de traitement. Lire la suite

Déficits fonciers 2018 : les travaux permettent un effet de levier

Les dépenses représentatives de travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration supportées en 2018 seront déductibles des revenus fonciers 2018. Lire la suite

Cession de la résidence principale par un non-résident : l’exonération de la plus-value reconnue !

Le transfert de domicile hors de France ne fait pas (nécessairement) obstacle à l’exonération de la plus-value de cession de l’ancienne résidence principale située en France. Lire la suite

Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou l’établissement

Le geoblocking fait désormais l’objet d’une réglementation spécifique. Le règlement 2018/302 du 28 février 2018, qui entrera en vigueur le 3 décembre 2018, cherche ainsi à mettre fin aux blocages géographiques injustifiés et autres formes de discriminations fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement du client.

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Scoop : le véhicule de demain se pilote aujourd’hui

Lancé en 2014, le projet Scoop vise à déployer des systèmes de transport intelligents (STI) coopératifs basés sur l’échange d’informations, d’une part entre véhicules connectés, et d’autre part entre les véhicules et la route. A cette fin, 2 000 km de route ont été équipés pour les quelques 3 000 véhicules connectés qui seront mis en circulation d’ici à la fin de l’année 2018. Lire la suite

Les actions de préférence revigorées par le projet PACTE

Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE« ) présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018, les rédacteurs du texte ont réservé une place centrale à celles qui ambitionnent d’améliorer le financement des entreprises. Sous cette rubrique, on doit faire état de plusieurs mesures concernant les actions de préférence, dont le régime serait ainsi « sécurisé et modernisé » (Projet, art. 28).

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Le régime contentieux du retrait d’un permis de construire obtenu par fraude

Dans ce contentieux, la Société Placi obtenait le 24 février 2014 un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la surélévation d’un hôtel particulier avenue Foch à Paris. Par un recours gracieux du 3 août 2015, la SCI Cora en demandait le retrait au motif que le pétitionnaire se serait vu délivrer ledit permis à la suite de manœuvres frauduleuses (le document graphique d’insertion ne rendait pas fidèlement compte, selon elle, de la réalité du retrait du dernier étage du bâtiment projeté).

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Saisie-contrefaçon : les pièges à éviter

Par une décision du 27 mars 2018, la cour d’appel de Paris semble rompre avec la pratique antérieure qui admettait que le Conseil en propriété industrielle (CPI) habituel du saisissant pouvait valablement assister l’huissier lors des opérations de saisies-contrefaçons. Lire la suite

Prélèvement à la source : quel taux choisir ?

Les Français ayant déposé en ligne leurs déclarations des revenus de 2017 ont plébiscité le « taux de droit commun » comme taux applicable au 1er janvier 2019 pour le prélèvement à la source (PAS). Ils ont toutefois jusqu’au 15 septembre pour finaliser le choix, ce qui donne l’occasion de passer en revue les options existantes. Lire la suite

Suite de la saga France.com : la saisine d’une juridiction américaine et le point de vue du TUE

Nos lecteurs se souviennent qu’en septembre 2017, la cour d’appel de Paris avait reconnu à l’Etat français des droits sur l’appellation « France » similaires à ceux détenus par une personne physique sur son nom patronymique (voir notre article : « France.com : vers une ‘personnalisation’ des droits de l’Etat français ? »). Lire la suite

L’extension de la responsabilité décennale au fournisseur ayant agi comme un maître d’œuvre

Pour la Cour de cassation, un vendeur de matériaux se comportant en maître d’œuvre, en adoptant un rôle actif sur le chantier, peut relever de la responsabilité décennale des constructeurs. Lire la suite

« Année blanche » : est-il possible d’optimiser la fiscalité des bonus?

Le passage au prélèvement à la source (PAS) en 2019 conduit les particuliers à bénéficier pour certains revenus de 2018 d’un crédit d’impôt permettant d’éliminer l’imposition, et ainsi d’éviter que soient dus en 2019 l’impôt sur le revenu au titre des revenus 2018 et le PAS sur les revenus 2019.

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Cause animale et droit des marques : SPA vs SPA de France

L’association « Société Protectrice des Animaux » (SPA) a été créée en 1845 et reconnue d’utilité publique en 1960. De renommée nationale, la SPA est certainement l’association la plus ancienne et la plus médiatisée de défense de la cause animale. Elle n’est pourtant pas la seule dans ce domaine. L’association Défense de l’Animal – Confédération Nationale, créée en 1926 et reconnue d’utilité publique en 1990, fédère près de 260 associations de protection des animaux réparties sur le territoire français. Lire la suite

Ententes – 1 milliard d’euros d’amende pour pratique de rabais d’exclusivité

Alors que la CJUE a remis en cause l’amende de plus d’1 milliard d’euros infligée au fabricant de processeurs Intel pour abus de position dominante (voir Virginie Coursière-Pluntz, « Les rabais « d’exclusivité » par une entreprise dominante ne sont pas toujours anticoncurrentiels« , BRDA 20/17), la Commission a adopté en janvier dernier une amende d’un montant similaire à l’encontre de Qualcomm, fabricant de puces pour smartphones et tablettes.Les pratiques reprochées à Qualcomm étaient de la même nature que celles pour lesquelles Intel avait été condamné : ce fabricant, dominant sur le marché, avait fait obstacle à la concurrence, en versant au client stratégique Apple des montants substantiels (en milliards de dollars) pendant 5 ans, afin que celui-ci s’approvisionne auprès de lui en exclusivité pour équiper tous les Iphones et Ipads. Lire la suite

Limitations aux travaux sur construction irrégulières

En l’espèce, un permis de construire relatif à la réalisation de travaux d’extension d’une habitation (surélévation et augmentation de la surface de plancher) et un permis de construire modificatif avaient été délivrés par le maire de Grasse. Lire la suite

L’Origine du monde et le devenir de l’art sur un réseau social

Le 27 février 2011, un utilisateur d’un réseau social publie sur son compte la photo d’un tableau de nu féminin représentant le sexe et le torse d’une femme allongée nue sur un lit : « L’Origine du monde », réalisé en 1866 par Gustave Courbet. Quelques heures plus tard, le compte de l’utilisateur est désactivé. Une action en justice est introduite.

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Autorisation environnementale: les pouvoirs de régularisation du juge précisés par le Conseil d’Etat

Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative de Douai dans le cadre d’un recours contre une autorisation délivrée au titre de la législation sur les installations classées (ICPE), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions issues de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et, plus précisément, sur l’article L.181-18 du Code de l’environnement . Lire la suite

Prélèvements sociaux : la nouvelle législation contestable

En février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis, la saga « de Ruyter » continue.

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