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Usufruitier de titres de participation : actionnaire ou pas ?
2 août 2013 | CMS FLL’insoutenable légèreté de l’être de l’usufruitier de parts sociales. Le démembrement de propriété, en tant que technique d’optimisation de la gestion et de la transmission du capital, ce capital pouvant notamment être constitué de valeurs mobilières, connaît un succès non démenti depuis les années 90. Lire la suite
Révision des lignes directrices concentrations de l’ADLC : la consultation est lancée !
2 août 2013 | CMS FLC’est fait, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 sur son site Internet son projet révisé de lignes directrices en matière de concentrations. La consultation publique est ouverte jusqu’au 22 avril 2013. Lire la suite
Investing Abroad, a Few Tax Considerations
2 août 2013 | CMS FLInternational Mergers and Acquisitions are mainly driven by strategic growth and financial objectives. Legal structuring is key to the protection of the interests of the respective parties: the Buyer, the Seller and the Banks involved. Lire la suite
Assurance-vie : le prélèvement français indirectement condamné ?
2 août 2013 | CMS FLLa directive européenne sur l’assurance-vie prévoit que les contrats d’assurance peuvent seulement être soumis aux impôts grevant les primes d’assurance dans l’Etat où le preneur a sa résidence habituelle. Lire la suite
Les référés en matière de passation de «marchés publics»
1 août 2013 | CMS FLLes recours au fond, tant devant le juge administratif que judiciaire, ne permettent que de plus en plus rarement la remise en cause des contrats et impliquent une procédure contentieuse particulièrement longue(1). Lire la suite
Intégration fiscale : un régime à l’intérêt renouvelé
1 août 2013 | CMS FLLes réformes fiscales se succédant à un rythme soutenu, les entreprises doivent se demander si les options qu’elles ont prises au plan fiscal sont toujours pertinentes. De ce point de vue, le régime de l’intégration fiscale mérite une attention particulière. Lire la suite
Le gage de stocks, mort et enterré ?
30 juillet 2013 | CMS FLPour s’affranchir des contraintes du régime spécial prévu par les articles L. 527-1 et suivants du code de commerce, les gages de stocks sont généralement soumis, en pratique, aux articles 2333 et suivants du Code civil. Lire la suite
Révélation du don manuel
30 juillet 2013 | CMS FLLe don manuel est réalisé par la remise d’un bien avec l’intention de donner. Le bien doit pouvoir faire l’objet d’une remise, soit matérielle (objet d’art), soit dématérialisée (virement d’argent ou d’actions). Lire la suite
Les attraits fiscaux du déficit foncier
30 juillet 2013 | CMS FLLe mécanisme d’imputation des déficits fonciers offre encore quelques opportunités de réduire l’impôt sur le revenu des investisseurs dans l’immobilier locatif ancien. Lire la suite
L’« exit tax » cache la forêt de l’exil fiscal
30 juillet 2013 | CMS FLLe contingent des particuliers qui ont quitté la France est nettement plus élevé que ce que laissent entendre les chiffres de la taxe sur les plus-values latentes, Lire la suite
Discipline et licenciement : attention à la procédure !
30 juillet 2013 | CMS FLEn matière de discipline et de licenciement, les irrégularités de procédure sont souvent assimilées à des irrégularités de fond et sanctionnées comme telles. L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a déploré cette confusion de nature à compromettre la sécurité juridique des relations de travail. Lire la suite
Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
30 juillet 2013 | CMS FLQuand une entreprise a-t-elle à faire à un « marché public » et devant quelle juridiction un recours peut-il être exercé ? Lire la suite
Rétroactivité de la loi fiscale : la jurisprudence du Conseil constitutionnel a-t-elle évolué ?
30 juillet 2013 | CMS FLLes décisions DC du 29 décembre 2012, tout en réaffirmant la conformité de la « petite rétroactivité », marquent en revanche une évolution vers une plus grande reconnaissance du caractère rétroactif des dispositions fiscales adoptées en fin d’année(1). Lire la suite
Contrôle des concentrations : gare à l’acquisition d’un contrôle de fait !
30 juillet 2013 | CMS FLLe tribunal de l’Union européenne confirme l’amende de 20 millions d’euros infligée à Electrabel pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration et apporte d’utiles précisions sur la notion de contrôle de fait. Lire la suite
De la critique du projet de loi de séparation des activités bancaires
30 juillet 2013 | CMS FLLe projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (le « Projet ») déposé à l’assemblée nationale le 19 décembre 2012 s’inscrit dans le prolongement des différents rapports en matière d’organisation des banques(1) qui ont été établis à la suite de la crise de 2008. Lire la suite
Assurance-vie : attention à la clause bénéficiaire
30 juillet 2013 | CMS FLLe capital garanti par un contrat d’assurance-vie/décès échappe, en principe, aux droits de succession lorsque le contrat a désigné un bénéficiaire (les primes versées après soixante-dix ans sont taxables et celles excédant 152.500 euros par bénéficiaire sont soumises à un prélèvement spécial). Lire la suite
Clarification du régime de responsabilité pour soutien financier abusif
30 juillet 2013 | CMS FLSelon une jurisprudence classique, tout dispensateur d’un crédit ruineux qui, en l’absence de perspective de développement de l’entreprise du débiteur, rend inéluctable l’effondrement de l’emprunteur, ou qui est accordé en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l’emprunteur – de manière synthétique tout auteur conscient qu’il finance une activité sans viabilité – s’expose à voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Lire la suite
Augmenter les dividendes majorés dans les sociétés cotées pour lutter contre les OPA hostiles…
30 juillet 2013 | CMS FLPrenant acte des récents évènements ayant affecté les marchés, le gouvernement a demandé au Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des propositions pour contrer les futures OPA hostiles. Parmi les recommandations émises, plusieurs poursuivent à première vue l’objectif de stabiliser l’actionnariat en place. Lire la suite
Successions franco-suisses : un projet de nouvelle convention change la donne
30 juillet 2013 | CMS FLUn projet de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse portant sur les droits de succession a été paraphé en août 2012. S’il est adopté, il changera radicalement la donne, notamment pour les héritiers restés domiciliés en France. Lire la suite
Fiscalité des transferts de siège, un frein à la délocalisation ?
30 juillet 2013 | CMS FLLa troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le régime fiscal applicable en cas de transfert de siège ou d’établissement à l’étranger en offrant au contribuable la possibilité d’opter pour une imposition fractionnée de la plus-value latente sur les actifs transférés. Lire la suite
La cession de sociétés à 1 euro : un outil séduisant à manier avec précaution
30 juillet 2013 | CMS FLUne cession de contrôle peut se faire pour 1 euro seulement sous réserve que certains impératifs soient respectés. Forgés par la jurisprudence au fil des années, ils sont des critères de la validité de la cession. Lire la suite
Les rapports d’enquête de l’AMF à l’épreuve de l’exigence de loyauté
30 juillet 2013 | CMS FLDans une affaire récente, la chambre commerciale de la Cour de cassation(1) a saisi l’occasion de réaffirmer sa vision de l’exigence de loyauté dans la conduite des enquêtes de l’AMF. Lire la suite
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