About CMS FL
La responsabilité du PSI pour défaut de liquidation des positions insuffisamment couvertes de son client
5 août 2013 | CMS FLLa responsabilité civile contractuelle du prestataire de services d’investissement (PSI) continue de nourrir une jurisprudence régulière. Lire la suite
Soignez le profil de vos plus-values sur titres
5 août 2013 | CMS FLVos plus-values réalisées hors PEA depuis le 1er janvier 2013 supportent les prélèvements sociaux de 15,5 % sur leur montant plein et l’imposition au barème progressif sur leur montant abattu respectivement de 40 %, 30 % ou 20 % suivant que les titres ont été détenus pendant au moins six ans, quatre ans ou deux ans. Lire la suite
Culpabilité d’un dirigeant selon l’AMF et non-lieu au pénal : les décisions sont-elles conciliables ?
5 août 2013 | CMS FLA la suite de l’introduction en Bourse de la société Gemalto, l’un de ses dirigeants avait été sanctionné par la commission des sanctions de l’AMF le 10 novembre 2005, pour violation des règles d’information du public contenues dans le règlement … Lire la suite
L’attrait des présents d’usage
5 août 2013 | CMS FLLe présent d’usage présente l’attrait incontestable de ne pas produire les effets d’une donation. Juridiquement, il n’est pas tenu compte des présents d’usage lors du règlement de la succession de leur auteur pour rétablir l’égalité entre les héritiers ou protéger … Lire la suite
La détention d’immeuble via une société : les sociétés de personnes conservent un intérêt
5 août 2013 | CMS FLLes sociétés de personnes présentent certains avantages connus de longue date dans le secteur de l’immobilier, mais une réévaluation de ces avantages s’impose au vu des dernières réformes fiscales. Lire la suite
La transposition de la Directive AIFM et les autres FIA
5 août 2013 | CMS FLLes articles 2.2 et 4.a. de la Directive AIFM1 (« AIFM ») prévoient que les fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») peuvent être de type ouvert ou fermé, qu’ils peuvent adopter la forme de société ou être de nature contractuelle ou fiduciaire et qu’ils se caractérisent par le fait qu’ils lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces derniers. Lire la suite
Avoirs détenus à l’étranger : l’off-shore se fait cher
5 août 2013 | CMS FLLes personnes qui détiennent à l’étranger des avoirs non déclarés supportent un risque fiscal de plus en plus lourd. Lire la suite
Statut collectif | Mise en cause de l’accord : l’avantage acquis ne peut être maintenu s’il est de nature collective
5 août 2013 | CMS FLLorsque l’accord collectif dénoncé n’a pas été remplacé par un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, les salariés conservent, à l’expiration de ce délai, les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de cet accord. Lire la suite
Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi s’invite en droit des sociétés
5 août 2013 | CMS FLLe projet de loi sur la sécurisation de l’emploi présenté en Conseil des ministres le 6 mars dernier transpose l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013. Lire la suite
Contrôle des concentrations : « choc de simplification » à l’européenne
5 août 2013 | CMS FL
Alors que l’Autorité de la concurrence consulte depuis plusieurs semaines déjà sur la révision de ses lignes directrices en matière de concentrations*, la Commission européenne vient, de son côté, de dévoiler une proposition de simplification des procédures de contrôle applicables à l’échelon européen Lire la suite
Distributions 2013 : de nouvelles obligations fiscales
5 août 2013 | CMS FLLes sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont soumises à de nouvelles obligations fiscales. Guide pratique des distributions 2013. Lire la suite
Quelques astuces pour éviter la future taxe sur les plus-values des terrains à bâtir
5 août 2013 | CMS FLA partir du 1er janvier 2014 plus aucun abattement ne s’appliquera sur les plus-values de cession de terrains. Il existe des solutions pour éviter cet alourdissement de la fiscalité. Lire la suite
Apporter ses participations à un holding en vue d’une cession
5 août 2013 | CMS FLLa dernière loi de Finances a réformé le régime des opérations dites d’apport-cession. Les plus-values constatées lors des opérations d’apport réalisées au profit de sociétés contrôlées par l’apporteur sont désormais placées en report d’imposition. Lire la suite
Le mariage pour tous : une égalité fiscale en droit interne
5 août 2013 | CMS FLFondé sur le principe d’égalité, le projet de loi sur le mariage pour tous vise à conférer aux époux du même sexe un traitement fiscal identique à celui des époux hétérosexuels. Lire la suite
Pertes des filiales étrangères et liberté d’établissement : un nouvel espoir pour les groupes français ?
5 août 2013 | CMS FLL’arrêt « A Oy » rendu par la CJUE le 21 février 2013 contient d’utiles enseignements pour les groupes français détenant plus de 95% du capital de filiales déficitaires établies sur le territoire de l’Union européenne et désireux d’en obtenir l’imputation sur leurs bénéfices français. Lire la suite
Matériel informatique personnel : to bring or not to bring ?
5 août 2013 | CMS FLAyant constaté la multiplication des usages de matériels personnels dans un cadre professionnel en Grande-Bretagne, l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’Autorité de protection des données personnelles anglaise (équivalent de la CNIL en France), a récemment publié sur son site Internet www.ico.uk un guide intitulé « Bring your own Device (BYOD) » (ci-après le « Guide »), mettant en exergue les risques liés à la pratique et les précautions à prendre lorsque l’usage de matériels personnels est autorisé dans un cadre professionnel. Lire la suite
Les recours au fond devant le juge judiciaire
5 août 2013 | CMS FLUne entreprise dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue lors d’une consultation lancée par un organisme adjudicateur peut, selon la nature du contrat, saisir le juge administratif ou le juge judiciaire pour contester son éviction. Lire la suite
Quels avantages incitatifs pour les investisseurs français au Maroc ?
5 août 2013 | CMS FLLa venue de François Hollande au Maroc a constitué une nouvelle occasion de conforter les relations d’amitié et économiques entre la France le Maroc, à l’heure de la « colocalisation », nouveau concept de partenariat entre entreprises françaises et marocaines censé créer des emplois dans les deux pays, mais qui demeure à être mieux précisé. Lire la suite
TVA : taux, mode d’emploi
2 août 2013 | CMS FL
Taux TVA : Dans le contexte économique actuel, un rappel utile de l’encadrement juridique dans lequel peuvent être effectués les choix des Etats de l’Union européenne pour les taux de TVA, première ressource fiscale des Etats de l’Union européenne. Lire la suite
Un bon extincteur pour le cautionnement : l’apport partiel d’actif
2 août 2013 | CMS FLLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de garantie des financements bancaires (arrêt du 19 février 2013). Important mais sollicitant un raisonnement relativement complexe aux confins du droit du cautionnement, des cessions Dailly et des sociétés.
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ISF et société holding animatrice : un terrain contentieux
2 août 2013 | CMS FLLa doctrine administrative a toujours reconnu le caractère professionnel (et partant l’exonération d’impôt sur la fortune des titres de sociétés holdings animatrices effectives de leur groupe qui, ès qualité, « participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales ». Lire la suite
Les recours au fond devant le juge administratif
2 août 2013 | CMS FLUne entreprise évincée lors de la conclusion d’un marché public, qui n’a pas exercé de recours en référé devant le juge administratif ou a vu son recours rejeté peut, après la signature du contrat, saisir ce même juge d’un recours au fond. Lire la suite
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