La Cour de justice a-t-elle mis fin à l’interdiction française de revendre à perte?

La loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur interdit « à toute entreprise d’offrir en vente ou de vendre des biens à perte ». Lire la suite

Comment contester l’expertise commandée par le CHSCT ?

Compte tenu des risques et des coûts associés à une expertise CHSCT, l’employeur peut envisager de contester, selon les cas, le principe du recours à l’expert ou le montant de ses honoraires.

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Gabon | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Alors que la Gabon a longtemps fondé son économie essentiellement sur l’exportation de ses ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, le manganèse, le fer, l’or, l’argent ou le diamant, le Président Ali Bongo entend encourager la valorisation locale de ces matières premières et le développement d’une industrie gabonaise. Lire la suite

Sénégal | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

La croissance du Sénégal en 2012 a été estimée à 3,7%. Cette tendance devrait se maintenir en 2013 et 2014 grâce aux nombreux programmes d’infrastructures mis en œuvre à travers le pays.

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Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : le millésime 2013 enfin disponible

Lutte contre l’évasion fiscale oblige, un arrêté du 21 août 2013 vient d’actualiser la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC). Lire la suite

Côte d’Ivoire | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Dès son entrée effective en fonction, le Président Ouattara a affirmé vouloir renouer avec le modèle économique libéral qui a longtemps été associé à la réussite économique de la Côte d’Ivoire pour reconstituer un tissu économique fort et développer les principales infrastructures, en faisant notamment appel aux investisseurs étrangers. Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies

1.- La présente synthèse consacrée à la rupture brutale des relations commerciales établies fait suite à un précédent dossier réalisé sur le même sujet il y a à peu près deux ans (mars 2011 n°85). Bis repetita ? Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies – Les prétentions judiciaires des entreprises : aspects de droit interne et dimension internationale. Le droit interne

Déterminer le juge devant lequel la demande de réparation doit être portée implique tout d’abord de s’interroger sur la validité des clauses compromissoires comme celle des clauses attributives de juridiction qui peuvent être stipulées dans le contrat.
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Rupture brutale des relations commerciales établies – Champ d’application du texte et impact sur les pratiques

I. Champ d’application du texte

L’article L. 442-6, I 5° du Code de commerce interdit à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, sous peine de voir sa responsabilité engagée, « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Lire la suite

Cameroun | ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Le Cameroun cherche à relancer les investissements directs étrangers et a promulgué une nouvelle loi sur l’investissement privé le 18 avril 2013. Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies – La dimension internationale

Lorsqu’un élément d’extranéité vient se greffer au sein de la relation d’affaire, le régime applicable à la rupture fautive du contrat s’accroît d’un degré de complexité supplémentaire. Si, logiquement, le nombre de décisions publiées est plus faible que celui concernant celles jugées en pur droit interne, il n’est pas pour autant négligeable. Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies – Quelles sanctions en cas de responsabilité avérée ?

Le grief de rupture brutale des relations commerciales est fréquemment invoqué dans les litiges commerciaux. Néanmoins, si la jurisprudence est abondante, elle n’en est pas moins casuistique, si bien qu’il est difficile de dégager des principes généraux notamment concernant l’évaluation du préjudice. Lire la suite

Les budgets des comités d’entreprise

L’actualité est riche sur le sujet des budgets du comité d’entreprise, tant sur leurs ressources que sur leurs dépenses. Lire la suite

Alcool et entreprise ne font pas toujours bon ménage

A l’aube des fêtes de fin d’année et compte tenu du développement des pots de départs et d’accueil observés dans les entreprises, un rappel des règles – concernant la consommation d’alcool dans l’entreprise – paraît opportun. Lire la suite

Succession des Français domiciliés en Suisse : tout va changer !

Les relations franco-suisses connaissent, ces derniers temps, une agitation inhabituelle sur plusieurs sujets dont les successions. Lire la suite

Le droit d’alerte et de retrait en cas de « danger grave et imminent »

Depuis plusieurs années, le recours aux procédures d’alerte en cas de situation dangereuse pour la vie ou la santé des salariés, se multiplie dans les entreprises. Ces procédures sont toutefois soumises à un certain nombre de conditions. Lire la suite

Imposition des intérêts : pensez à la dispense de prélèvement

Depuis cette année, les intérêts, autres que ceux expressément exonérés, sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il n’est en effet plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 24% (sauf en-deçà de 2 000 € d’intérêts par an). Lire la suite

Prévoyance/santé et redressement URSSAF : la jurisprudence au secours des entreprises

Plusieurs décisions de justice ont récemment retenu des solutions très souples pour les dispenses d’adhésion prévues dans les régimes de remboursements de frais de santé et de prévoyance. Lire la suite

Emetteur d’obligations cotées : quelles obligations d’information périodique et permanente ?

Pour permettre le développement d’une certaine liquidité et répondre aux critères d’investissement de certains souscripteurs (notamment les compagnies d’assurance), un émetteur d’obligations peut avoir intérêt à faire coter ses obligations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Lire la suite

Transmission d’entreprise. Un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit peut bénéficier du régime Dutreil

La réponse ministérielle Belot du 29 octobre 2013 confirme qu’un don manuel d’actions avec réserve d’usufruit est éligible au régime d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787B du Code général des impôts (CGI) en matière de transmission d’entreprises par décès ou par donation. Lire la suite

Régularisations fiscales : l’état d’urgence

Depuis la publication, le 21 juin dernier, d’une circulaire du Ministère du budget, les contribuables disposant d’avoirs dissimulés à l’étranger peuvent régulariser leur situation en s’adressant au « Service de traitement des déclarations rectificatives » mis en place par Bercy. Lire la suite

Les délais de paiement dans le projet de loi Consommation : une spécificité française ?

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Consommation le 13 septembre dernier.

Ce texte, en l’état des discussions, maintient le principe d’un délai de paiement supplétif fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, délai auquel les parties peuvent déroger à condition que celui-ci ne dépasse pas « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

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