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Salariés étrangers : attention aux risques de travail illégal
2 janvier 2014 | CMS FLEvoluant au gré des alternances politiques et des directives européennes, le droit des étrangers est une matière complexe qu’il faut aborder avec prudence concernant les salariés étrangers non ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse. Lire la suite
Vente de médicaments sur Internet : état des lieux
31 décembre 2013 | CMS FLPar sa décision du 17 juillet 2013 annulant partiellement l’ordonnance du 19 décembre 2012 et rejetant au contraire certains des moyens dont il était saisi, le Conseil d’État a clarifié, dans l’attente de la décision à intervenir sur les recours formés à l’encontre de l’arrêté de bonnes pratiques, les conditions auxquelles est subordonnée la vente de médicaments sur Internet. Lire la suite
Une obligation de non-concurrence doit-elle toujours être rémunérée ?
31 décembre 2013 | CMS FLLa pratique du M&A éprouve depuis longtemps l’usage qui consiste à stipuler une obligation de non-concurrence à la charge de l’associé cédant afin que celui-ci n’entrave pas l’activité sociale sitôt qu’il a quitté la société.
La maladie du salarié, cause de rupture du contrat de travail
31 décembre 2013 | CMS FLUn salarié malade ne peut pas être licencié du fait de son état de santé. En revanche, les conséquences de son absence sur l’entreprise ou le service, et son inaptitude physique peuvent justifier, dans certains cas, la rupture du contrat de travail.
Monuments historiques : les monuments agréés exclus progressivement du bénéfice du régime spécial
30 décembre 2013 | CMS FLLe régime fiscal des monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments.
Conséquences de l’inconstitutionnalité d’une taxe : illustration avec le contentieux relatif à de la taxe de publicité extérieure
30 décembre 2013 | CMS FLDans une décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse largement celui de la taxe visée, le Conseil constitutionnel accueille une argumentation fondée sur l’incompétence négative du législateur et rappelle aux contribuables qu’il est dans leur intérêt d’anticiper d’éventuelles décisions QPC Lire la suite
L’investissement en produits dérivés enfin redéfini fiscalement
30 décembre 2013 | CMS FLLes produits dérivés, ou « instruments financiers à terme », n’ont pas toujours bonne presse. Leur utilisation par des particuliers est en outre restée longtemps réservée à des grands portefeuilles gérés sous mandat par des financiers dynamiques, dans le cadre d’opérations de couverture (risque de change, risque de taux) plutôt que de spéculation.
La lettre de licenciement : l’importance de la motivation et du formalisme
30 décembre 2013 | CMS FLDans une série d’arrêts rendus en octobre 2013, la Cour de cassation a rappelé certains principes importants concernant la rédaction de la lettre de licenciement, sa motivation et les formalités afférentes à sa notification au salarié.
Congo | Ce qu’il faut savoir pour s’implanter et investir
30 décembre 2013 | CMS FLMembre de plusieurs forums régionaux, le Congo offre ainsi un environnement favorable aux investisseurs internationaux. Par ailleurs, ce pays d’Afrique centrale a prévu toute une série d’incitations.
L’AMF précise le régime des « Autres FIA »
30 décembre 2013 | CMS FLUn des apports essentiels de la Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« AIFM ») est de soumettre à agrément les personnes qui gèrent des véhicules ou structures juridiques ayant la nature de fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») mais qui ne sont pas visées comme telles par la réglementation financière. Lire la suite
Plus-values de cession d’OPCVM : l’heure de faire le point
27 décembre 2013 | CMS FLLa réforme de la fiscalité lancée l’an dernier vient d’être complétée. Pour les OPCVM, le régime nouveau s’applique aux gains obtenus depuis le 1er janvier 2013.
Reconnaissance et enjeux du co-emploi : un défi pour les groupes de sociétés
9 décembre 2013 | CMS FLEn principe, pour un même emploi, un salarié n’a qu’un seul employeur et leurs relations sont gouvernées par un lien de subordination unique. Toutefois, ce lien s’étiole peu à peu pour laisser la place à la notion de coemploi.
Quels avantages pour la donation-partage avec soulte de l’entreprise ?
6 décembre 2013 | CMS FLIl arrive souvent en matière de transmission familiale d’entreprise qu’un seul des enfants ait vocation à recevoir les titres en tant que repreneur.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
5 décembre 2013 | CMS FLLes entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2013. Elles devront les vérifier. Lire la suite
Réévaluation d’un élément d’actif au sein d’une SCI non soumise à l’IS et répartition de l’écart de réévaluation
5 décembre 2013 | CMS FLLe Conseil d’Etat, (décision du 12 juillet 2013 n°338278), vient de juger, dans le cadre d‘une SCI non soumise à l’IS détenue par des personnes physiques, que la plus-value dégagée à l’occasion de la réévaluation des immeubles détenus par la SCI ne constituait pas un élément du résultat de celle-ci et avait été à bon droit été inscrite au compte de capitaux propres « écart de réévaluation » en ce qu’elle présentait le caractère d’une plus-value latente qui n’était pas imposable tant que les immobilisations ainsi réévaluées n’avaient pas été cédées. Lire la suite
Sanctionner un salarié protégé : une mission impossible ?
5 décembre 2013 | CMS FLL’employeur bénéficie, au sein de l’entreprise, d’un pouvoir de direction à l’encontre de l’ensemble de ses salariés. Ce pouvoir l’autorise à exercer son pouvoir disciplinaire par le biais de sanctions diverses : avertissements, mises à pied, etc.
Qu’est-ce qu’un fonds de prêt à l’économie ?
5 décembre 2013 | CMS FLLa raréfaction du crédit bancaire conduit le législateur à favoriser le développement de sources de financements alternatifs, tout spécialement en direction des PME/ETI.
Quel risque encourt-on à vendre un fichier clients non déclaré à la Cnil ?
3 décembre 2013 | CMS FLLa vente de fichiers clients est une pratique particulièrement courante. Elle permet aux entreprises acheteuses de disposer de coordonnées personnelles dans le but de réaliser les opérations marketing ou de communication. Lire la suite
Que prévoit la loi Hamon en matière de commandes en lignes ?
3 décembre 2013 | CMS FLLe projet de loi relatif à la consommation, dite Hamon, a été voté en première lecture par le Sénat le 13 septembre. Ce texte comporte un certain nombre de dispositions relatives aux contrats conclus par voie électronique. Parmi celles-ci, l’une retient plus particulièrement l’attention. Lire la suite
Les dispositifs de signalement du contenu illicite sont-ils obligatoires ?
3 décembre 2013 | CMS FLTout hébergeur de contenu doit installer sur ses sites, de manière visible, un moyen pour l’internaute de signaler le contenu illicite qu’il pourrait y trouver.
Les publicités sur Internet doivent-elles forcément dire leur nom ?
3 décembre 2013 | CMS FLPas toujours facile de distinguer l’information de la promotion. Pourtant, tout message commercial doit s’afficher comme tel sur un site web.
Loi sur les retraites : une réforme inachevée
3 décembre 2013 | CMS FLSans remettre en cause les dispositifs de cumul emploi-retraite et de retraite progressive favorisant l’emploi des seniors, la nouvelle loi sur les retraites les aménage pour tenir compte des effets du nouvel allongement de la durée des cotisations. Lire la suite
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