About CMS FL
Le régime du rachat des actions de préférence précisé
31 octobre 2014 | CMS FLL’ordonnance du 24 juin 2004, en introduisant les actions de préférence, était porteuse d’une réforme de fond du droit des valeurs mobilières, avec pour objectif de diversifier les sources de financement des entreprises. Les opérateurs pouvaient par exemple trouver dans ce mécanisme un moyen de financer l’activité des entreprises en évitant la dilution du capital ainsi que la perte du contrôle.
Point sur les nouvelles mesures fiscales en faveur du logement neuf
31 octobre 2014 | CMS FL
Les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2015 en cours d’adoption s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance annoncé cet été par le Premier ministre. Etat des lieux des réformes d’ores et déjà applicables ou à venir.
Utilisation abusive d’Internet et loyauté de la preuve
30 octobre 2014 | CMS FL
Si une utilisation excessive par le salarié des outils informatiques à des fins personnelles pendant le temps de travail peut être sanctionnée, la preuve de ce fait fautif doit être rapportée de manière loyale. Rappel de ce principe à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2014.
Afrique – La convergence des environnements juridiques et fiscaux dans l’UEMOA
30 octobre 2014 | CMS FL
L’intégration régionale, la convergence des législations et l’instauration effective de la liberté de circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services sont essentielles pour le développement des économies et à la stabilité de l’environnement juridique en Afrique.
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Les prix conseillés sont toujours surveillés par les Autorités de concurrence
30 octobre 2014 | CMS FL
La saga juridique Didll prend fin, la Cour de cassation ayant mis un terme à une procédure impliquant le fabricant de la célèbre figurine pour pratique de prix imposés.
Syndicats catégoriels : un pouvoir de négociation réduit
29 octobre 2014 | CMS FLLa Cour de Cassation juge par un arrêt du 2 juillet 2014 qu’un syndicat catégoriel ne peut valablement négocier et conclure seul un accord intéressant l’ensemble du personnel (Cass. Soc., n°13-14.622). Retour sur les implications pratiques de cette décision.
Egalité réelle entre les femmes et les hommes : apprendre à gérer les nouveaux droits des pères salariés
29 octobre 2014 | CMS FL
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales dès la naissance et permettre aux pères qui souhaitent s’investir auprès de leurs enfants, aussi bien avant leur naissance, par le biais d’autorisations d’absence pour assister aux examens médicaux, qu’après, par le biais d’une protection contre le licenciement.
Loi Hamon : l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de sociétés
28 octobre 2014 | CMS FL
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire introduit deux nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur à l’égard des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de droits sociaux.
Branche complète d’activité : l’absence de tout salarié ne fait pas obstacle à l’application des régimes de faveur
24 octobre 2014 | CMS FLL’application de l’exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession des petites entreprises (article 238 quindecies du CGI) est subordonnée au transfert d’éléments constitutifs d’une branche complète d’activité.
Extension du champ d’application de la législation russe sur les prix de transfert – Quelles actions entreprendre immédiatement ?
22 octobre 2014 | CMS FL
La loi russe sur les prix de transfert est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. A compter du 1er janvier 2014, date de la fin de la période dite de transition (2012-2013), le dispositif a pris une nouvelle dimension avec un élargissement considérable de son champ d’application et un renforcement des sanctions applicables.
Fusion de la société créancière : lorsque l’histoire se finit mal pour la banque caution
22 octobre 2014 | CMS FL
Les opérations entraînant transfert universel de patrimoine, principalement les fusions-absorptions, emportent des conséquences majeures sur les cautionnements qui ont pu être conclus antérieurement. Cela tient au caractère intuitu personae du cautionnement. En effet, le garant s’est engagé en faveur d’une … Lire la suite
La fin du crédit gratuit pour les transmissions d’entreprises
17 octobre 2014 | CMS FLLa réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 a pour objectif affiché que ce taux soit à la fois représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.
Prix de transfert et BEPS, quoi de neuf ?
16 octobre 2014 | CMS FL
L’OCDE a rendu publiques le 16 septembre 2014 ses premières conclusions sur les différentes actions entreprises dans le cadre de son initiative contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des profits, mieux connue sous son acronyme anglais « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting).
Les changements de destination de l’immeuble et de locataire ne caractérisent pas un changement d’activité
16 octobre 2014 | CMS FLLe changement d’objet social ou d’activité réelle emporte cessation d’entreprise et a le cas échéant notamment pour conséquence la perte des reports déficitaires (article 221 du CGI).
Rachats d’actions en période d’offre publique : vigilance accrue
16 octobre 2014 | CMS FLLa réforme des offres publiques de 2014, opérée par la loi Florange du 29 mars 2014 et complétée par les dispositions du règlement général de l’AMF, a promu un renversement de paradigme dans l’attitude de la société cible d’une offre publique.
La clause de mobilité : où faut-il s’arrêter ?
15 octobre 2014 | CMS FL
Par une décision du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a validé une clause de mobilité applicable à l’ensemble du territoire français. Selon la Haute Juridiction, l’employeur pouvait donc imposer aux salariés, sur cette base, leur mutation de l’agence de Frouard (Meurthe-et-Moselle) à Paris.
Nouveau défi pour la commercialisation de produits alimentaires sur le marché français
15 octobre 2014 | CMS FL
Au 1er janvier 2015 entrera en vigueur l’interdiction de fabriquer en France ou de mettre sur le marché français tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A («BPA»), un composant chimique utilisé dans de nombreuses bouteilles plastiques, conserves et canettes (article 1 er de la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifié par art. 1er de la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012). Lire la suite
Guide pratique de l’activité partielle
14 octobre 2014 | CMS FL
L’activité partielle, anciennement chômage partiel, est un outil qui vise au maintien de l’emploi au sein des entreprises qui traversent une période difficile. Elle permet ainsi à l’employeur de réduire son activité (ou fermer) temporairement tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat afin d’indemniser les salariés.
Domaine public : de nouveaux « droits acquis » ?
12 octobre 2014 | CMS FLGrande serait la vertu de ceux dont la main gauche ignore ce que fait la main droite, mais à l’heure de la (difficile) dérèglementation de nombre d’activités, il est paradoxal de créer de nouveaux «monopoles» qui trouveront de surcroît leur siège sur le domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics.
Les différentes initiatives liées aux placements privés en Europe
9 octobre 2014 | CMS FL
Dans un contexte d’accès plus difficile des entreprises au crédit bancaire, plusieurs initiatives ont été lancées en Europe pour favoriser les placements privés. Lire la suite
TVA : relations siège/succursale
9 octobre 2014 | CMS FL
L’appartenance d’une succursale à un groupe TVA constitué dans un Etat membre peut rompre la relation qui l’unit en principe à son siège.
Les travailleurs à domicile sont-ils des salariés comme les autres ?
8 octobre 2014 | CMS FL
Les travailleurs à domicile (TAD) sont visés par les articles L 7411-1 et suivants du Code du travail. Il s’agit de dispositions spécifiques se trouvant sous le Livre IV intitulé «Travailleurs à domicile» de la Septième Partie dudit Code. Peuvent-ils dès lors revendiquer les mêmes droits et les mêmes avantages que les autres salariés relevant, eux, du droit commun ? Lire la suite
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