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Produits phytopharmaceutiques : instauration d’une nouvelle taxe pour financer l’ANSES
7 avril 2015 | CMS FL
L’article 104 de la loi de finances rectificative pour 2014 a introduit dans le Code rural et de la pêche maritime (C. rur), à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle taxe sur les produits phytopharmaceutiques (nouvel article L. 253-8-2 du C. rur).
Le Conseil d’Etat se prononce sur le sort qu’il convient de donner aux chantiers de construction ou de reconstruction au regard de la taxe foncière
7 avril 2015 | CMS FL
Deux décisions du 16 février 2015 (n°364676 SCI ROYO, n°369862 SCI La Haie de Roses) constituent un nouvel épisode très attendu par les professionnels de l’immobilier qui sont souvent confrontés à la détermination de leur budget pour lancer un programme de rénovation lourde d’immeubles.
Le cadre légal du crowdequity : la nouvelle donne du financement participatif
7 avril 2015 | CMS FL
Le crowdfunding signifie en français littéralement «le financement par la foule», ou financement participatif.
La jurisprudence sur la rédaction des PV des élections : suite … et fin ?
6 avril 2015 | CMS FL
La rédaction du procès-verbal (PV) des élections, qui comporte toutes les observations relatives aux éventuels incidents survenus lors des opérations électorales, est l’avant-dernière étape d’un long processus, avant la proclamation des résultats. Le PV faisant foi de la validité des élections -jusqu’à preuve du contraire-, il faut donc y prêter la plus grande attention.
Réforme de la CSG : vers une remise en cause de la déductibilité ?
3 avril 2015 | CMS FLDans un contexte de réflexion sur les prélèvements sociaux, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en février dernier un rapport sur la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) dans lequel diverses pistes sont étudiées, comme la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu (IR) ou encore la non déductibilité de la CSG.
La prescription en contentieux des baux commerciaux après la loi Pinel
3 avril 2015 | CMS FLL’ensemble des actions relevant du statut des baux commerciaux est soumis au régime unique de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce depuis la loi 2088-776 du 4 août 2008, dite LME.
Crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs : les enseignements de la récente décision du Conseil d’Etat ?
3 avril 2015 | CMS FL
Les crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs prévus par les conventions fiscales sont parfois refusés par l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 25 février dernier dans une affaire Natixis sur leur applicabilité au regard de 5 conventions fiscales signées par la France.
Taux d’imposition et représentant fiscal : une mise en conformité bienvenue du droit français avec le droit de l’Union européenne
2 avril 2015 | CMS FL
La différence de traitement fiscal entre les personnes physiques résidentes de France et les non-résidents en cas de plus-value de cession d’immeubles situés en France a fait l’objet d’un contentieux considérable.
Contentieux de l’évaluation immobilière – Les effets discordants de l’intervention des juges judiciaires et administratifs
2 avril 2015 | CMS FL
ll n’est pas exceptionnel que des contentieux concomitants ou successifs naissent en matière de fiscalité immobilière, tout particulièrement lorsque l’administration fiscale cherche à remettre en cause la valorisation retenue par les parties dans le cadre de la mutation d’un immeuble. La recherche d’une solution globale ou cohérente ne constitue pas nécessairement la préoccupation principale de l’Administration ou du juge. Lire la suite
De nouveaux horizons pour la fiducie après le Budget 2015
2 avril 2015 | CMS FL
Après un long accouchement, entre 2007 et 2009, la fiducie-sûreté resurgit à la faveur du Budget 2015, qui étend la neutralité fiscale de la mise en fiducie de titres aux régimes mère-fille et d’intégration fiscale. Lire la suite
Redressements en matière de TVA immobilière
1 avril 2015 | CMS FLLes redressements actuellement notifiés en matière de TVA immobilière concernent les travaux effectués par le preneur moyennant une franchise de loyer, les dations en paiement et les travaux de rénovation.
Contentieux civil et administratif en matière de constructions : une vigilance extrême s’impose
1 avril 2015 | CMS FL
Avant de débuter tous travaux de construction, il est nécessaire d’être vigilant quant aux règles opposables aux autorisations d’urbanisme et aux dommages pouvant être causés aux tiers. Ces derniers disposent de nombreuses voies de recours au croisement de différentes législations : droit de l’urbanisme mais également droit privé.
Dans quelle mesure la loi Informatique et Libertés permet-elle de surveiller les salariés ?
1 avril 2015 | CMS FL
Dans le cadre de son pouvoir de Direction, l’employeur peut contrôler ses salariés pendant leur temps de travail.
Le limited partnership à la française
1 avril 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron, récemment adopté en première lecture par les députés, entend créer un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat1 (SLP).
La cession d’actifs essentiels d’une société au coeur des débats
31 mars 2015 | CMS FL
Le dirigeant d’une société, que celle-ci soit ou non cotée, dispose communément des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Calcul des droits sur l’achat des sociétés immobilières : retour salutaire à la case départ
31 mars 2015 | CMS FLDepuis la loi de finances pour 2012 (art. 5-I, 3°), les acquéreurs de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière étaient tenus de retenir dans la base de calcul des droits de mutation (au taux de 5%) le prix d’achat majoré de certaines dettes contractées par la cible.
L’attractivité de l’OPCI confirmée dans le cadre du projet de loi Macron
30 mars 2015 | CMS FL
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ou encore projet de loi Macron) qui n’avait pas pour vocation initiale d’impacter les véhicules immobiliers, présente désormais un intérêt non négligeable pour l’attractivité des organismes de placement collectif immobilier («OPCI») en étendant la liste de leurs actifs éligibles aux meubles affectés aux immeubles.
Le contrat de sécurisation professionnelle : principales nouveautés issues de la Convention Unédic du 26 janvier 2015
30 mars 2015 | CMS FL
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique qui s’applique aux entreprises de moins de 1 000 salariés1.
La mise à jour permanente des loyers : une nouvelle obligation déclarative
27 mars 2015 | CMS FL
Datant de 1970, les bases de la fiscalité locale actuelles sont devenues obsolètes, justifiant de multiples contentieux. Les futures évaluations normalement applicables à compter des impositions 2016 (en taxe foncière et en CFE) seront assises sur la moyenne des loyers au 1er janvier 2013 constatée dans chaque catégorie (bureaux, magasins, dépôts, hôtels, etc.), par secteur d’évaluation (résultant de la décomposition des départements en six zones de commercialité).
Les libéralités caritatives facilitées en Europe
27 mars 2015 | CMS FLLes dons et legs consentis à des organismes publics ou reconnus d’utilité publique sont exonérés de droits de donation et de succession. L’activité des organismes doit être non lucrative et les biens donnés doivent être affectés uniquement à des œuvres, par exemple scientifiques, culturelles, artistiques, d’enseignement scolaire ou universitaire, d’assistance, de défense de l’environnement ou de protection des animaux. Sont également concernées les associations cultuelles autorisées.
Convention fiscale avec Andorre : enfin applicable en 2016
27 mars 2015 | CMS FL
Historiquement paradis fiscal, Andorre a rejoint le concert des nations fiscales en quelques années. Andorre a levé le secret bancaire aux fins fiscales avec la signature de 22 accords d’échange d’informations puis de celle de la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, socle de l’adoption de l’échange automatique d’informations (probablement en 2018). La Principauté a ensuite introduit un impôt sur le revenu à 10% (l’IS étant déjà à 10%, comme l’impôt pour les non-résidents) et même une … TVA à 4,5%.
La fiscalité suisse des entreprises, même réformée, restera avantageuse
26 mars 2015 | CMS FL
La Suisse mène actuellement une réforme fiscale qui vise à mettre fin aux statuts fiscaux privilégiés tout en préservant la compétitivité du pays. Les enjeux et les défis sont énormes.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
