About CMS FL
La fourniture implicite de services d’investissement
7 novembre 2018 | CMS FLOn savait, depuis le Q&R1 du 19 avril 2010 du Comité Européen des Régulateurs des Marchés de Valeurs Mobilières (CERVM)2, qu’une recommandation personnalisée pouvait être formalisée de manière implicite et qu’ainsi, une entreprise d’investissement pouvait bien être considérée comme ayant fourni un conseil en investissement, sans peut-être en avoir eu réellement conscience.
Rupture du contrat de travail du directeur général d’une filiale
7 novembre 2018 | CMS FLLe directeur général de la société-mère dispose du pouvoir de licencier le directeur général d’une filiale même sans délégation de pouvoirs écrite.
Loi « ESSOC » : nouvelles régularisations, baisse des intérêts de retard et mesures visant à renforcer la sécurité juridique
6 novembre 2018 | CMS FLLa loi introduit un certain nombre de mesures favorables, applicables immédiatement, et prévoit aussi des mesures expérimentales dont certaines font l’objet d’une consultation publique. Lire la suite
ISF : le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs relatifs aux comptes-courants détenus par les non-résidents dans les sociétés immobilières
6 novembre 2018 | CMS FLL’article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l’ISF des créances détenues par les associés non-résidents pour la valorisation des titres détenus dans des sociétés à prépondérance immobilières françaises (SPI).
Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019
6 novembre 2018 | CMS FLLe 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (BEPS).
Opérations de réorganisation intra-groupe : participation et fraude
2 novembre 2018 | CMS FLEn matière de participation, le montant du bénéfice net et des capitaux propres servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Lire la suite
Les données personnelles sont-elles solubles dans la Blockchain?
2 novembre 2018 | CMS FLSouvent présentée comme un des principaux obstacles au développement de la blockchain, la question du traitement des données personnelles a fait l’objet le 24 septembre 2018 d’une publication très attendue de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) relative à un « usage responsable de la Blockchain en présence de données personnelles ». Cette publication de la CNIL avait été précédée d’une opinion de son homologue hongrois sur le même sujet en Juillet 2017. Lire la suite
Consécration du droit des organismes de représentation des titulaires de marques d’agir en leur nom
26 octobre 2018 | CMS FLLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt qui constitue une évolution majeure de sa jurisprudence en matière de lutte contre la contrefaçon des droits de marque (CJUE, 7 août 2018, C-521/17). Lire la suite
Transferts de sièges sociaux transfrontaliers : une nouvelle pratique au sein (voire hors) de l’Union européenne
26 octobre 2018 | CMS FLEn 2003, un projet de 14e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas abandonner leur autonomie législative dans le domaine du droit des sociétés1. Lire la suite
Code AFEP-MEDEF : aperçu des principales évolutions
26 octobre 2018 | CMS FLL’Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ont publié en juin dernier une nouvelle version de leur « Code de gouvernement
d’entreprise des sociétés cotées ».
Aides fiscales aux investissements outre-mer: le contenu des demandes d’agrément précisé
25 octobre 2018 | CMS FLPar une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 3 juillet dernier, l’administration est venue préciser la liste des pièces et renseignements à joindre aux demandes d’agrément pour obtenir les aides fiscales aux investissements productifs1.
Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’Administration
25 octobre 2018 | CMS FLLe Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal.
Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligée
25 octobre 2018 | CMS FLDans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, par exemple). En revanche, cette documentation peut présenter des carences en ce qui concerne les flux financiers.
Pratiques anticoncurrentielles de dimension locale : une nouvelle décision de l’ADLC
24 octobre 2018 | CMS FLLa récente décision du 24 septembre 2018 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) est l’occasion de revenir sur l’application assez fréquente des dispositions du droit de la concurrence permettant de sanctionner les ententes de dimension locale (article L 464-9 du Code de commerce).
Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers
19 octobre 2018 | CMS FLL’article 55 du projet de loi PACTE, tel que présenté par le Gouvernement, modifie le régime du contrôle des investissements étrangers par l’Etat français. Lire la suite
Projet de loi de finances pour 2019 : les principales nouveautés
19 octobre 2018 | CMS FLLe gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous signalons, ci-dessous, les principales nouveautés en matière fiscale. Lire la suite
Reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux
19 octobre 2018 | CMS FLLa reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté soulève des problématiques spécifiques qui conduisent à recourir à des techniques alternatives au premier rang desquelles l’augmentation du capital social, l’abandon de créance ou le versement d’une subvention.
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Vers un renforcement du contrôle des acquisitions étrangères
19 octobre 2018 | CMS FLLe projet de loi Pacte1 prévoit notamment de modifier le dispositif relatif au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs sensibles (art. 55). Cette volonté s’inscrit dans une tendance globale2 partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le maintien d’une attractivité ouverte au monde. Lire la suite
Dutreil : une évolution attendue pour les transmissions d’entreprises
18 octobre 2018 | CMS FLLe projet de loi de finances pour 2019 prévoit des modifications pour assouplir le régime « Dutreil ». Lire la suite
Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation
18 octobre 2018 | CMS FLAlors que l’Autorité de la concurrence (ADLC) est dans une phase d’étude en vue de modifier le droit français des concentrations et qu’elle envisage de publier de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations en 20191, il est peu probable que le droit des concentrations connaisse des évolutions pour s’harmoniser plus encore avec celui des entreprises en difficulté. Lire la suite
Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?
18 octobre 2018 | CMS FLContrairement à la chute pérenne attendue et espérée ou vantée au cours d’une année riche en enjeux électoraux, les dernières statistiques disponibles démontrent que le niveau des défaillances d’entreprises demeure élevé en France. L’autre enseignement majeur des dernières données réside dans la confirmation que le recours au traitement amiable des difficultés des entreprises se généralise. Lire la suite
Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!
17 octobre 2018 | CMS FLPar définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Lire la suite