Prenant acte des récents évènements ayant affecté les marchés, le gouvernement a demandé au Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des propositions pour contrer les futures OPA hostiles. Parmi les recommandations émises, plusieurs poursuivent à première vue l’objectif de stabiliser l’actionnariat en place.L’idée du collège est vraisemblablement, par des mesures incitatives, de décourager la fuite des actionnaires en place et, ainsi, de court-circuiter les OPA agressives. Au titre des mesures envisagées, le collège du régulateur boursier a notamment suggéré de renforcer le mécanisme existant du dividende majoré.

A l’heure actuelle, si les statuts le prévoient, tout actionnaire qui détient ses titres depuis au moins deux ans et qui en est toujours propriétaire au moment de la mise en paiement, peut bénéficier d’une majoration de dividendes. Celle-ci est pour l’heure limitée à 110 % du taux pratiqué dans la société. En tout état de cause, le taux est fixé par l’assemblée générale des actionnaires, souveraine en cette matière, dans le respect du plafond légal. L’AMF a proposé d’augmenter ce plafond et de le porter à 120 % du taux normal.

Outre le plafond affectant le taux du dividende majoré, la loi actuellement en vigueur prévoit une limitation de son assiette. Tous les titres d’un même actionnaire de la société qui remplirait les conditions de durée de détention, ne peuvent pas bénéficier de la majoration de dividendes. Le code de commerce prévoit en effet que la majoration de dividendes ne peut concerner, pour un même actionnaire, plus de 0,5 % du capital de la société. L’idée de l’AMF serait là encore de rendre le mécanisme plus attrayant en augmentant l’assiette à 2 % du capital. On voit bien ici tout l’intérêt : pour un actionnaire qui détient aujourd’hui 5 % du capital, l’assiette reste faible. La proposition inclurait dans l’assiette près de la moitié de ses titres contre un dixième à l’heure actuelle.

Les deux mesures proposées par le collège de l’AMF sont assurément incitatives pour les actionnaires qui pourraient être encouragés à conserver leurs titres afin de profiter de rémunérations avantageuses. La parade contre les OPA hostiles serait d’autant renforcée qu’à côté de cette proposition d’ordre individuel, le collège a émis des propositions d’incitations collectives parmi lesquelles on retrouve entre autres un encouragement à utiliser les « bons bretons », actuellement peu utilisés.

Comme le droit de vote double, le dividende majoré échappe à toute suspension de favoritisme. Il ne porte pas atteinte à l’égalité entre actionnaires : il est le prix de la fidélité. Quiconque fait preuve de la patience requise peut en bénéficier. Par là même, il concilie les exigences de l’efficacité économique et de la morale.

Christophe Blondeau, avocat associé. Il traite plus spécifiquement des opérations transactionnelles de fusions – acquisitions, de joint-venture et de private equity. Il couvre l’ensemble des questions relatives aux opérations transactionnelles notamment dans le secteur immobilier.

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 11 mars 2013