En 2004, le quotidien 20 minutes avait publié sur son site Internet un article intitulé « Poursuivi pour tentative de meurtre, il avait participé au Bigdil » annonçant l’ouverture du procès d’assises d’un individu, Monsieur B-H., qui avait poignardé son ami, devenu par la suite tétraplégique. Cet article relatait la violation, lors de sa participation en tant que candidat dans une émission télévisée populaire, de l’interdiction de se rendre dans le département de Seine-Saint-Denis qui lui était imposée dans le cadre de son contrôle judiciaire.

Plus de dix ans après sa publication, l’article étant toujours disponible en ligne, Monsieur B-H. a assigné la SAS 20 minutes France devant le président du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’article 9 du Code civil relatif au droit au respect de la vie privée, afin de faire supprimer ses nom et prénom de l’article litigieux.

Le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande par ordonnance du 8 janvier 2016.

Le Tribunal commence par rappeler que le droit à la vie privée doit être mis en balance avec le principe de la liberté d’expression et le droit du public à l’information.

Il considère en l’espèce, d’une part, que l’identité de B-H. avait déjà été licitement divulguée dans le cadre de la procédure criminelle et, d’autre part, que les faits relatés dans l’article étaient intimement liés à l’affaire judiciaire et présentaient donc un intérêt pour le public.
Le tribunal de grande instance de Paris souligne enfin que les faits étaient exacts, l’erreur sur leur qualification ayant été rectifiée par la société 20 minutes.

Il ressort de cette décision que dès lors qu’un article de presse relate des informations exactes présentant un lien étroit avec une procédure judiciaire, ayant un intérêt pour le public, tout en poursuivant un but légitime, la mention de l’identité des personnes concernées ne constitue pas une atteinte à la vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil et ne présente pas le caractère d’évidence nécessaire au succès du référé et ce, même si les faits datent de plus de dix ans.

Il est intéressant de confronter cette solution fondée sur la prééminence du droit à l’information avec le droit à l’oubli consacré par le droit des données à caractère personnel. D’un côté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) enjoint, depuis sa délibération n° 01-057 du 29 novembre 2001 aux éditeurs de bases de données juridiques sur Internet, d’anonymiser les décisions de justice sur le fondement du droit à l’oubli mais, de l’autre, le droit au respect de la vie privée ne permet pas que soient rendus anonymes les articles de presse en ligne couvrant l’actualité judiciaire.

Prudence Cadio, avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies.