Dans son étude parue il y a quelques semaines, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) dresse un premier bilan de la mise en œuvre de la réforme ferroviaire issue de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 et avance un certain nombre de propositions pour mieux garantir l’indépendance de SNCF Réseau, rétablir l’équilibre financier du système et renforcer la compétitivité du transport ferroviaire (étude thématique « la mise en œuvre de la réforme ferroviaire : état des lieux du régulateur », octobre 2016).

Tout d’abord, l’autorité de régulation reprend une recommandation qu’elle avait déjà adressée aux pouvoirs publics avant la réforme, à savoir la délégation pleine et entière à la SNCF de la gestion de l’ensemble des installations de service, y compris des gares de voyageurs qui restent aujourd’hui confiées à Gares & Connexions, qui est un département de SNCF Mobilités. L’Arafer préconise également la mise en place de mécanismes complémentaires afin d’assurer l’indispensable indépendance de SNCF Réseau vis-à-vis des deux autres établissements du même groupe.

S’agissant de l’équilibre financier du système ferroviaire, l’Arafer invite l’Etat et SNCF Réseau à finaliser dans les meilleurs délais le contrat de performance que la loi leur impose de conclure. Elle souhaite également que le décret explicitant la « règle d’or » en matière d’investissements ferroviaires soit publié au plus vite afin de garantir l’effectivité du dispositif de contrôle du respect de la trajectoire financière du système ferroviaire prévu par la loi.

Par ailleurs, l’Arafer souhaiterait que la fixation des tarifs d’accès au réseau s’inscrive dans un cadre pluriannuel et que ses pouvoirs soient renforcés pour lui permettre :

• d’agir sur la définition ou l’adaptation des mesures d’encadrement pluriannuel des tarifs ;
• de définir des mesures incitatives appropriées pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances.

Enfin, l’Arafer souligne que la structure actuelle du système ferroviaire français comporte plusieurs caractéristiques qui pourraient constituer des obstacles à la mise en œuvre d’une concurrence effective. Pour le régulateur, le statut d’établissement public industriel et commercial de SNCF Mobilités, le cadre social des salariés du ferroviaire ou encore la reprise des activités d’exploitation pourraient être sources de difficultés pour les opérateurs alternatifs dans un environnement concurrentiel. Elle appelle de ses vœux l’engagement de réflexions sur les conditions de mise en œuvre d’une concurrence effective, dans la perspective d’une évolution vers un marché du transport de voyageurs pleinement concurrentiel à l’horizon 2020, tant pour les lignes à grande vitesse en open access que pour celles faisant l’objet d’un contrat de service public.

Claire Vannini, avocat associé en droit de la concurrence national et européen.

Eleni Moraïtou, avocat en droit de la concurrence national et européen.