Cet article a pour objet de présenter les principales modifications qui devraient être apportées à l’ordonnance n°01-03, relative à l’investissement par le nouveau texte relatif à la promotion de l’investissement (ci-après l’ « Avant-Projet »).

Afin d’étayer nos propos, nous nous appuyons d’une part, sur l’exposé des motifs de l’Avant-Projet et d’autre part, sur le communiqué du Conseil des ministres¹ qui donnent une indication des grands axes de la réforme.

I. Redéfinition de la notion d’investissement

La nouvelle définition des investissements devrait exclure du nouveau dispositif : les investissements réalisés dans le cadre de l’attribution de concession et/ou de licence ainsi que les acquisitions d’actifs entrant dans le cadre de restructuration et les reprises d’activités dans le cadre d’une privatisation partielle ou totale.

II. Réajustement du cadre applicable aux investissements

Principales mesures

Le cadre légal applicable aux investissements connaîtrait principalement les aménagements suivants :

• abrogation de l’obligation du recours au financement local de l’apport de l’investisseur étranger ;
• abrogation de l’obligation de générer une balance en devises excédentaire ;
• abrogation de l’obligation d’information sur les mouvements de titres et les actionnaires des sociétés de droit algérien comportant une participation étrangère ;
• abrogation de l’obligation de mise en conformité préalable avec la règle de répartition du capital social (règle du 49/51) lors de toute modification du registre du commerce pour les investissements étrangers réalisés avant 2009 ;
• suppression du droit de préemption de l’Etat et des entités publiques ;
• réajustement de la règle de la garantie de transfert ;
• admission des biens rénovés constituant des apports extérieurs en nature lorsqu’ils entrent dans le cadre de la réalisation de l’investissement ou d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger.
• suppression de la règle du non cumul : l’octroi des avantages ne serait plus exclusif des incitations fiscales et financières particulières. L’investisseur bénéficiera de l’incitation la plus avantageuse en cas de coexistence d’avantages de même nature.
• mise en place d’un système automatique d’accès aux avantages et enregistrement préalable
• élimination de certaines conditions préalables.

Autres mesures

Les mesures ci-après méritent également d’être signalées :

• repositionnement des règles régissant le partenariat avec les entreprises publiques par ouverture du capital ;
• Limitation de la consultation préalable du gouvernement algérien à la seule prise de contrôle des entreprises de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors des cessions à l’étranger ;
• remplacement du principe de traitement national des étrangers par la garantie de traitement juste et équitable ;
• application de la règle légale de répartition du capital social (règle du 49/51) à tous les secteurs économiques confondus ;
• restructuration et modulation des avantages fiscaux ;
• relèvement du seuil de compétence du Conseil National d’Investissement à 5 milliards DA ;
• définition des conditions de consommation effective des avantages de réalisation ;
• possibilité de transfert des avantages prévus dans le régime de la convention au cocontractant du bénéficiaire chargé de la réalisation de l’investissement ;
• réajustement du rôle et des missions de l’ANDI ;
• création de quatre centres rattachés auprès de l’ANDI.

Samir Sayah, Directeur de CMS Bureau Francis Lefebvre Algérie, spécialisé dans l’assistance juridique et fiscale aux investisseurs étrangers souhaitant concrétiser leurs projets algériens

Avis d’expert Algérie : Promotion de l’investissement : réforme en perspective paru dans Le MOCI n°412 – Edition Hors Série le 1er décembre 2015