Les référentiels obligataires démontrent le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe.

Dans son avis Wheelabrator, le Conseil d’Etat a reconnu aux contribuables la possibilité de recourir à des référentiels obligataires pour démontrer le caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt intragroupe.

Le Conseil d’Etat n’avait cependant pas précisément détaillé les caractéristiques des études économiques à produire. Statuant dans deux décisions du 6 décembre 2019, (n° 1607393, 1806803), le Tribunal administratif de Versailles a finalement donné raison à la société Wheelabrator.

Le Tribunal relève que selon l’étude fournie qui prend en compte le risque commercial à travers des éléments qualitatifs et le risque financier dans la détermination de la probabilité du défaut de la société, la société a obtenu une note de crédit de B+, correspondant à un risque de défaut important et au caractère très spéculatif d’un placement pour le prêteur. Le taux d’intérêt servi au titre du prêt intra-groupe a ensuite été comparé avec les taux pratiqués entre le 8 octobre et le 8 décembre 2008 pour des emprunts obligataires émis en euros sur une durée de sept ans par des entreprises du secteur industriel ayant un profil de risque comparable ou un risque de défaut sensiblement inférieur, à partir de la base de données éditée par le groupe Bloomberg, plus particulièrement les taux de rendement agrégés des obligations émises sur le marché au jour le jour en fonction de la devise, de leur maturité et du risque de crédit de l’emprunteur.

Le Tribunal en conclut que la société Wheelabrator démontre grâce à cette étude que le taux d’intérêt ne présentait pas un caractère excessif au regard du rendement des emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables à la sienne. Le Tribunal relève enfin que l’emprunt obligataire aurait constitué une alternative réaliste à un prêt intra-groupe, dans la mesure où, dans un contexte de crise financière et en présence d’une société au fort risque de crédit, une banque n’aurait accepté de lui consentir un prêt qu’à la condition d’appliquer une prime de risque importante.

Benoît Foucher, avocat counsel en droit fiscal

L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 16 décembre 2019

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