Adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle
23 septembre 2021
Une ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle ainsi que son rapport ont été publiés ce jour au JO.
Prise sur le fondement du 1° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance précise le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert :
-
- aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ;
-
- aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
L’ordonnance prolonge par ailleurs un certain nombre de mesures prises pendant la crise sanitaire afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité.
Sont ainsi prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard :
-
- la garantie d’une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d’urgence exceptionnelles en matière d’activité partielle ;
-
- la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ;
-
- la dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière.
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Modification du contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l&rsq... 13 mai 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : publication du protocole national sanitaire en entreprise, ce qui cha... 2 septembre 2020 | CMS FL Social
Le plan de contrôle a posteriori de l’activité partielle par l’Adm... 26 mai 2020 | CMS FL Social
Activité partielle – APLD : maintien des garanties de prévoyance... 25 juin 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 | Organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise... 1 juin 2021 | Pascaline Neymond
L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé et ... 15 mai 2023 | Pascaline Neymond
Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vacc... 22 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : les règles relatives aux réunions des instances représentatives du... 27 novembre 2020 | CMS FL Social
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente
Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
Daniel Gutmann
Données personnelles
Elisabeth Flaicher-Maneval
Florent Ruault
ISF
Jérôme Sutour
Licenciement
Loi Macron
Maïté Ollivier
Pierre Bonneau
Private Equity
Rodolphe Olivier
TVA
Télétravail