Dans la déclaration à remplir cette année, de nouveaux pièges découlent de la réforme de la fiscalité de l’épargne. Ces textes ont modifié les règles d’imposition et de déclaration des dividendes, des jetons de présence et des plus-values sur titres réalisées depuis le 1er janvier 2013.

Des erreurs peuvent (ou ont pu) se glisser dans la déclaration de revenus, du fait de la réforme de la fiscalité de l’épargne. Attention, elles font courir un risque de surimposition. Voici les principaux points à surveiller.

Les montants pré-remplis peuvent-ils être erronés ?

L’administration pré-remplit certains revenus à partir des déclarations faites par les sociétés qui les ont versés. Cette année, les erreurs pourraient être plus nombreuses : les déclarations ont été faites par les sociétés alors qu’elles n’avaient pas reçu de l’administration toutes les précisions relatives à la réforme. Il faudra vérifier les montants inscrits dans plusieurs cases.

Bénéficiaires de dividendes et de jetons de présence ordinaires

Depuis le 1er janvier 2013 et sauf cas de dispense, les dividendes payés hors PEA et les jetons de présence dits «ordinaires» doivent supporter, à la source, un prélèvement-acompte d’impôt sur le revenu de 21% et les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, et les sociétés doivent mentionner tous ces montants sur l’IFU (imprimé fiscal unique). Ces revenus doivent être à nouveau déclarés par les bénéficiaires, en année n+1, pour le calcul de l’impôt sur le revenu définitif.

Les dividendes éligibles à l’abattement de 40% doivent être inscrits en case 2DC de la déclaration de revenus et les distributions non éligibles, dont les jetons de présence ordinaires font partie, en case 2TS. Il faut aussi vérifier que ce montant est reporté en case 2BH, ce qui déclenche la déductibilité d’une fraction (5,1%) de la CSG acquittée à la source et évite que les prélèvements sociaux de 15,5% soient à nouveau automatiquement appliqués.

Une autre vérification s’impose : pour que le prélèvement-acompte de 21% soit automatiquement restitué, son montant doit être déclaré en case 2CK. Rappelons, en outre, que le contribuable qui expose des frais et charges déductibles sur ces revenus doit les déclarer en case 2CA. En pratique, si ces informations paraissent mal pré-remplies, et si le bénéficiaire n’a pas reçu une copie de l’IFU de la société versante (employeur ou établissement financier), il devra lui demander si les impositions ont été prélevées à la source, pour pouvoir les indiquer dans la déclaration et éviter ainsi une surimposition.

Jetons de présence ayant supporté les cotisations sociales

La législation réserve à certains jetons un traitement salarial. Mais, ces jetons peuvent aussi, notamment lorsque l’entreprise verse des jetons pour un montant dépassant le seuil fixé à l’article 210 sexies du Code général des impôts, être qualifiés fiscalement de revenus de capitaux mobiliers. Si les sociétés retiennent les cotisations sociales et le prélèvement-acompte d’impôt sur le revenu de 21%, et déclarent les jetons, à la fois sur la déclaration de salaires et sur l’IFU, le risque s’identifiera sur la déclaration du bénéficiaire : le montant des jetons sera pré-rempli dans deux rubriques : en case 1AJ ou 1BJ et en case 2TS. Le risque de double imposition est alors réel et le contribuable devra se rapprocher de son conseil. En effet, l’administration ne précise pas comment cette situation doit être réglée.

Cas des plus-values sur titres d’entreprises

Les gains et les moins-values de cession de titres réalisés hors dispositif spécifique (PEA ou contrat de capitalisation notamment) sont à déclarer avec soin. En effet, les moins-values réalisées sont déductibles pendant dix ans des plus-values de même nature, à condition d’être correctement déclarées, et un abattement pour durée de détention s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013 lorsqu’il a été déclaré (50 % d’abattement lorsque les titres ont été détenus plus de deux ans, 65% pour une détention d’au moins huit ans voire, dans certains cas, un abattement plus élevé).

Le contribuable qui n’a réalisé que des cessions ordinaires pour lesquelles l’établissement financier a procédé au calcul des plus et moins-values et de l’abattement pourra se contenter de remplir les cases 3VG et 3SG de sa déclaration de revenus. Mais s’il dispose de moins-values en report, il devra s’aider de la fiche 2041-SP ; si les abattements n’ont pas été calculés, il s’aidera de la fiche 2074-ABT ; s’il a réalisé des cessions soumises à un traitement fiscal particulier, il souscrira une déclaration 2042 C. Il pourra aussi souscrire la déclaration plus complète n° 2074, qui vise l’ensemble des cas, notamment celui ou la plus-value n’a pas été calculée (ou l’a mal été) par l’établissement financier.

Comment corriger les montants erronés sur la déclaration de revenus ?

Simplement, en indiquant le montant correct dans la case située juste à côté ou juste au-dessous de la case pré-remplie de la déclaration papier. Sur la déclaration en ligne, en remplaçant directement le montant pré-rempli, même après le dépôt de la déclaration (jusqu’au 29 novembre). À défaut, il faudra faire une réclamation.

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale. En étroite relation avec les avocats du Cabinet intervenant dans ce domaine, il suit et analyse les évolutions du droit fiscal pour formuler des conseils pratiques. Il dirige la veille, participe à l’élaboration des communiqués clients et publie des chroniques dans la presse.

Article paru dans LeRevenu.com le 17 avril 2014