TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant pour répondre aux critiques formulées par la Commission européenne sur la portée de l’exonération prévue pour les groupements de moyens

L’administration vient d’annoncer qu’il sera mis fin à compter du 1er janvier 2016 à deux mesures d’exonération qui s’appliquaient jusqu’à présent en application du BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 n° 80 et 90 et 220 à 260 (extension doctrinale de l’exonération prévue à l’article 261 B du CGI pour les prestations de services que rendent à prix coûtant et à leurs membres les groupements constitués de personnes exerçant une activité exonérées ou en dehors du champ de la TVA).

Ainsi, ne se seront plus exonérées :

• d’une part, la mise à disposition de personnel consentie à la suite d’une restructuration d’entreprises et dans le but de préserver le statut social des salariés concernés,
• et, d’autre part, la mise à disposition de personnels ou de biens, effectuée pour des motifs d’intérêt public ou social, pour les besoins d’une activité non soumise à la TVA d’une personne morale de droit public ou d’un organisme sans but lucratif ou bien en application d’une obligation légale ou réglementaire.

Pouvaient notamment être jusqu’à présent placées sous ce régime les mises à disposition consenties par les entreprises à leur comité d’entreprise.

En supprimant ces deux mesures, l’administration répond aux critiques formulées par la Commission européenne qui les considérait non conformes à l’article 132 paragraphe 1 point f) de la Directive TVA transposé à l’article 261 B du CGI. Reste à souhaiter que d’autres restrictions du champ d’application de l’exonération prévue pour les groupements ne seront pas rendues nécessaires une fois que la Cour de justice aura précisé la portée de ces dispositions dans le cadre de deux affaires actuellement pendantes.

Elisabeth Ashworth, avocat associé, responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.

TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant pour répondre aux critiques formulées par la Commission européenne sur la portée de l’exonération prévue pour les groupements de moyens – L’acutalité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 14 décembre 2015