Nous nous interrogions il y a peu sur la parfaite conformité de l’arrêté du 11 mars 2015 sur les annonces de prix à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs : en effet, dans un souci d’harmonisation, après la censure par la CJUE de la législation belge similaire à la nôtre, ce texte avait supprimé les conditions de détermination du prix de référence, antérieurement fixées par l’arrêté du 31 décembre 2008, mais en maintenant toutefois l’exigence de la mention d’un prix de référence comme condition de validité de l’annonce (voir Lettre Concurrence/ Economie de juillet 2015).

Saisie à titre préjudiciel dans le cadre d’un litige relatif à l’absence d’indication du prix de référence lors de ventes à prix réduit, effectuées sur un site de vente électronique, la CJUE vient de trancher ce débat en décidant que la directive 2005/29/CE « s’oppose à des dispositions nationales (…) qui prévoient une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l’affichage des prix, pour autant que ces dispositions poursuivent des finalités tenant à la protection des consommateurs« . Il en est ainsi puisque les annonces de réduction de prix sans prix de référence ne figurent pas au nombre des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances par la Directive. Leur caractère déloyal ne peut donc être établi qu’au terme d’un examen d’espèce au regard des critères posés par le droit de l’Union européenne (contrariété à la diligence professionnelle et altération significative du comportement économique du consommateur).

En d’autres termes, l’obligation de mentionner un prix de référence est bien contraire à la directive. Si l’absence de cette indication n’emporte donc pas en soi déloyauté de l’annonce, le prix de référence sera, à l’évidence, un élément essentiel dans l’appréciation par le juge de la réalité de la réduction de prix annoncée.

CJUE ord. 8 septembre 2015 Aff. 13/15 Cdiscount SA

Nathalie Pétrignet, avocat associée, spécialisée en matière de droit de concurrence national et européen, pratiques restrictives et négociation commerciale politique de distribution et aussi en droit des promotions des ventes et publicité.

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique.