Depuis 2013, les gains réalisés lors de la vente d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. Afin d’inciter les épargnants à conserver leurs titres le plus longtemps possible, le législateur a prévu un abattement pour durée de détention : cet abattement revient à minorer la plus-value imposable de 50% lorsque les titres sont revendus entre deux ans et huit ans après leur acquisition, et de 65% lorsque cette vente a lieu au moins huit ans après.

Pour calculer le montant de la plus-value nette imposable au titre d’une année, les pertes enregistrées sur certains titres viennent en déduction des gains réalisés sur d’autres. Mais l’administration fiscale considérait, ce qui semblait d’ailleurs critiquable, que l’abattement pour durée de détention s’appliquait aussi aux moins-values.

Le Conseil d’Etat lui a donné tort dans une décision du 12 novembre. Selon la haute juridiction, les abattements pour durée de détention ne sont pas applicables aux moins-values et ne s’appliquent, conformément à la loi, qu’aux «gains nets».

Attention aux modalités de calcul

Il s’agit d’une bonne nouvelle, dans la mesure où un contribuable n’est pas pénalisé par le choix d’une détention durable lorsqu’il constate une moins-value sur des titres détenus depuis plus de deux ans. Que la moins-value soit faite plus ou moins de deux ans après l’acquisition, elle demeure intégralement utilisable pour réduire l’assiette de l’impôt.

Mais la décision du Conseil d’Etat comporte une mauvaise surprise. Il convient en effet de faire très attention aux modalités de calcul de l’abattement de détention définies par le Conseil d’Etat. Selon lui, l’abattement pour durée de détention ne joue en effet que sur les plus-values diminuées des moins-values de l’année ou de celles d’années antérieures qui étaient en report d’imputation.

En pratique, cela signifie que, avant d’appliquer l’abattement pour durée de détention, il faut déduire les moins-values de même nature, sans aucun abattement, quelle que soit la durée de détention. Dans un second temps, on applique au gain net ainsi obtenu les abattements prévus par la loi.

Rappelons, s’agissant des prélèvements sociaux, qu’ils sont applicables sur les plus-values nettes réalisées par les contribuables sans abattement pour durée de détention.

Grâce à la décision du Conseil d’Etat, les actionnaires qui ont imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 et/ou 2014 et ceux qui ont réalisé au cours de ces années des moins-values diminuées de l’abattement peuvent déposer une déclaration rectificative afin de retrouver le plein usage de leurs moins-values.

Ce nouveau mode d’imputation peut leur permettre, en outre, d’obtenir la restitution des prélèvements sociaux payés ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qu’ils auraient éventuellement acquittée.

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne.

Calcul des plus-values : le Conseil d’Etat donne tort à l’administration fiscale – Article paru dans Le Monde du 20 novembre 2015