Burkina Faso – Projet de Loi relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe
Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 2015.
Le Conseil a examiné le 14 octobre un projet de loi sur les entreprises d’investissement à capital fixe dont l’objet exclusif consiste à concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées, en particulier les PME, classées en quatre catégories : les établissements financiers de capital risque ou d’investissement en fond propres, les sociétés de capital-risque ou d’investissement en fonds propres. Ce projet de Loi est établi sur la base de la Loi Uniforme de l’UEMOA adopté en février.
Le Sénégal et le Togo ont déjà adopté des textes législatifs basés sur cette loi uniforme.
Auteur
Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.