La Cour de cassation vient de juger à nouveau que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai (Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894). En conséquence, elle a cassé et annulé l’arrêt d’appel qui avait condamné une société à payer à son agent commercial une indemnité de rupture alors qu’elle avait mis fin au contrat d’agence pendant la période d’essai convenue.

En l’espèce, le contrat litigieux avait été conclu pour une durée indéterminée, mais avec une période d’essai de huit mois pouvant être rompue en respectant un préavis de quinze jours le premier mois puis d’un mois au-delà. Le mandant avait notifié à son agent commercial sa décision de mettre fin à la période d’essai au motif que celle-ci n’était pas concluante en raison de la non-réalisation des objectifs de vente.

Condamné à payer l’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial visée à l’article L.134-12 du Code de commerce, le mandant faisait valoir que si, les articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, qui prévoient le versement d’une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat d’agent commercial et énumèrent les cas dans lesquels cette réparation n’est pas due, sont d’ordre public, les parties pouvaient néanmoins aménager le contrat en prévoyant une période d’essai pendant laquelle chaque partie bénéficiait d’un droit de résiliation unilatérale, sans que l’exercice de celui-ci ne donne lieu au paiement d’une indemnité.

Les arguments du mandant ont été entendus. Confirmant dans les mêmes termes une précédente décision rendue en 2001, la Cour de cassation juge, sur le fondement des articles 1134 et Article 1184 du Code civil du Code civil, que le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue et n’interdit pas une période d’essai (cf. Cass. com., 17 juillet 2001, n°97-17.539).

Brigitte Gauclère, avocat Counsel en droit commercial, de la distribution et immobilier.