Jusqu’ici, les épargnants, dont le revenu imposable touche la tranche de 30% étaient habitués à soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire de 24% le montant de leurs intérêts imposables (tous ceux issus des placements obligataires et des prêts ou dépôts autres que sur les Livret A, Livret jeune, Livret de développement durable , Livret d’épargne logement de moins de douze ans).

En cas d’imposition dans la tranche de 41%, ils pouvaient être tentés de soumettre aussi leurs dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire de 21%.

En 2013, le paysage change. Les prélèvements sociaux restent applicables à la source, au taux inchangé de 15,5%, sur ces deux types de revenus. Mais il ne vous est plus permis d’ opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Vous devrez nécessairement incorporer ces sommes dans votre revenu soumis au barème progressif (sous déduction d’une fraction de la CSG fixée à 5,1 points).

Les prélèvements de 21% et de 24% ne disparaissent toutefois pas. Ils seront appliqués d’office à la source par la banque, dans laquelle vous avez votre produit d’épargne, ou par la société qui vous verse des dividendes. La somme ainsi acquittée sera ensuite déduite du montant d’ impôt sur le revenu payé l’année suivante…

Il existe toutefois des exceptions à cette nouvelle règle.

Intérêts

Les contribuables dont le revenu global n’atteint pas le seuil de taxation à 30% (célibataire dont le revenu n’excède pas 26 420 euros ou couple dont le revenu n’excède pas le double) peuvent demander à leur banque d’être dispensé du prélèvement, en lui certifiant sur l’honneur que leur revenu fiscal de référence pour 2011 (dont le montant figure sur l’avis d’imposition) a été inférieur à 25 000 euros pour une personne seule ou à 50 000 euros pour un couple.

Pour 2013, la demande doit être présentée avant le 31 mars. Une nouvelle demande devra être présentée avant le 30 novembre 2013 pour obtenir la dispense du prélèvement en 2014.

Seconde exception, tout contribuable, quel que soit son niveau de revenu, qui aura encaissé en 2013 moins de 2 000 euros d’intérêts sera en droit d’ opter pour l’imposition de ces intérêts au taux forfaitaire de 24% plutôt qu’à l’impôt progressif. Il exercera cette option sur sa déclaration de revenus souscrite au printemps 2014.

Dividendes

Les dividendes seront intégrés à l’impôt progressif après application d’un abattement de 40% et déduction des 5,1 points de CSG (donc sur une base représentant 54,9 % du dividende brut). Les actionnaires peuvent obtenir la dispense du prélèvement, sous d’autres limites de revenus : moins de 50 000 euros de revenu fiscal de référence en 2011 pour un célibataire, moins de 75 000 euros pour un couple.

Comme pour les intérêts, la demande comportant l’attestation sur l’honneur doit parvenir impérativement à la banque avant le 31 mars pour prendre effet à l’égard des dividendes 2013.

Jean-Yves Mercier, avocat associé, responsable de l’équipe de doctrine fiscale. Il intervient pour l’ensemble des sociétés clientes du Cabinet dans l’analyse et la traduction en conseils pratiques des évolutions de la réglementation fiscale.

Article paru sur LeMonde.fr | Argent & Patrimoine du 28 janvier 2013