Alors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable.

Les charges qui ont vocation à concourir à la formation du déficit foncier correspondent essentiellement à celles qui sont exposées en vue de l’acquisition (intérêts d’emprunt, frais de dossier et de garantie…), de la conservation (dépenses d’entretien et de réparation à l’exclusion des dépenses conduisant à accroître le volume ou la surface habitable) et de l’amélioration (pour les seuls locaux d’habitation) des immeubles donnés en location.

Ces charges sont déductibles des loyers tirés de la location de l’immeuble concerné et des autres immeubles loués ou ayant vocation à l’être.

Les charges sont prises en compte au titre de l’année au cours de laquelle elles ont été payées. Lorsque les charges déductibles excèdent les revenus fonciers, le déficit foncier net constaté au titre d’une année, sauf pour la part correspondant aux intérêts d’emprunt, est déductible du revenu global dans la limite de 10 700 euros. Le solde ainsi que la part correspondant aux intérêts sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

A noter enfin que l’imputation sur le revenu global n’est en principe définitive, sauf exception, que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’imputation.

Charles de Crevoisier, avocat, spécialisé en fiscalité directe, en particulier en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de retenue à la source.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 28 juin 2013