En vue de soutenir et accélérer l’investissement industriel productif, le gouvernement a annoncé le 8 avril dernier la mise en place d’un avantage fiscal exceptionnel à caractère temporaire permettant de réduire le résultat imposable d’un montant de 140% du prix de revient de l’investissement réalisé.

Cette annonce a été formalisée par l’introduction, le 15 avril 2015, d’un amendement au projet de loi Macron, adopté lors de l’examen en première lecture par le Sénat. Comme annoncé, la mesure concerne les investissements de nature industrielle pouvant bénéficier de l’amortissement dégressif, à savoir, en particulier, les matériels et outillages utilisés par des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, les matériels de manutention, les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie et les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technologique.

L’investissement doit être réalisé à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 sous forme d’acquisition ou de création et doit porter sur un bien d’équipement neuf.

Selon l’amendement, la déduction s’applique également à l’entreprise locataire des mêmes outils de production pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat, dans le cadre de contrats conclus du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

L’avantage fiscal prend la forme d’une déduction supplémentaire exceptionnelle, dite suramortissement, dont le montant est égal à 40% du prix de revient hors frais financiers de l’investissement. Cette déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Si l’investissement est réalisé en cours d’exercice, le prorata temporis appliqué à l’annuité d’amortissement est également appliqué à l’annuité du suramortissement.

L’entreprise qui réalise dans cette période de temps un investissement éligible peut bénéficier immédiatement des effets de l’avantage fiscal offert par cette mesure en réduisant, à due concurrence, le montant de ses acomptes d’IS dès l’exercice d’acquisition ou de fabrication du bien.

Cette nouvelle déduction pourrait, selon nous, être susceptible d’entrer dans le champ d’application des aides d’Etat. Afin d’en sécuriser le bénéfice et sauf à ce que le gouvernement souhaite la notifier à Bruxelles avant sa mise en application, il conviendra éventuellement de s’assurer qu’elle s’inscrit bien soit dans le règlement général d’exemption par catégories (RGEC), soit que les entreprises bénéficiaires respectent le plafond autorisé au titre des aides de minimis.

Hubert Bresson, avocat associé en matière de fiscalité directe