L’article 34 de la loi Macron, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de modifier sensiblement la fiscalité qui s’appliquera aux actions reçues gratuitement dans son entreprise.

Du côté de l’entreprise, le taux de la contribution patronale serait ramené de 30% à 20% et porterait sur la valeur des actions à la date de l’acquisition des titres. Elle serait exigible le mois suivant la date d’acquisition des titres par le bénéficiaire. Jusqu’à présent, même si le salarié ne se voyait finalement pas attribuer ces actions, l’entreprise payait tout de même une contribution.

Le texte voté prévoit aussi une exonération totale de cette contribution au bénéfice des PME, sous certaines conditions.

Du côté du salarié, l’avantage salarial correspondant à la valeur des actions, à leur date d’acquisition, échapperait à la contribution salariale de 10 %. Surtout, ce sera désormais le régime fiscal des plus-values mobilières qui s’appliquera en cas de cession ultérieure par le salarié des actions reçues.

Abattement sur les plus-values

Et ce aussi bien sur le plan de l’impôt sur le revenu (ce qui ouvrira droit à l’abattement pour durée de détention sur les plus-values imposables) qu’en ce qui concerne la CSG et la CRDS.

Enfin, c’est seulement lorsque l’attribution portera sur plus de 10% du capital social, ou, pour les PME qui ne sont pas cotées, 15 % du capital social, que l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne pourra pas être supérieur à un rapport de un à cinq.

Le texte voté en première lecture prévoit également plusieurs améliorations applicables à la fiscalité des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE). Tout d’abord ces sortes de «stock options» pourraient être accordées aux salariés et aux dirigeants de la société qui les attribue, mais aussi à ses filiales à 75%.

Ensuite, la fiscalité change légèrement. Le gain net réalisé par le bénéficiaire de BSPCE lors de la cession des titres est imposé à l’impôt sur le revenu comme une plus-value de cession de valeurs mobilières au taux de 19%. Mais ce taux est porté à 30% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.

Un délai qui pourra désormais intégrer la période d’activité éventuellement effectuée au sein d’une filiale détenue à 75% au moins par l’entreprise. Enfin, le texte prévoit enfin de rendre non déductible la CSG afférente aux gains provenant de BSPCE et imposés au taux de 19%, cette mesure s’appliquant à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne.

*Actions gratuites : les allégements fiscaux de la loi Macron* – Article paru dans Le Monde Argent & Placements du 20 février 2015