Le mécanisme d’incitation fiscale instauré par la loi Tepa de 2007 offre toujours aux contribuables la possibilité de minorer leur ISF en contribuant au financement de l’économie.

Il s’agit d’acquérir des titres de sociétés « PME » non cotées, soit lors de leur constitution, soit à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures. L’entreprise financée doit employer moins de 250 salariés et présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, ou déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Elle doit exercer à titre exclusif une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, à l’exclusion cependant de certains secteurs tels que la production d’électricité éolienne ou photovoltaïque, la construction navale ou la sidérurgie, ou encore les activités financières.

Les activités patrimoniales (détention d’immeubles locatifs, gestion d’un portefeuille financier, etc.) sont radicalement proscrites du dispositif, qui « récompense » une véritable prise de risque d’entreprise. Pour cette même raison, toute garantie donnée à l’investisseur de récupérer tout ou partie de son capital est rigoureusement interdite.

Pour sa part, le contribuable qui investit directement ou via une holding regroupant 50 personnes au plus, obtient une réduction d’ISF d’un montant maximal de 45.000 euros, égale à 50 % des sommes investies. Un contribuable profite ainsi à plein du dispositif lorsqu’il verse 90.000 euros, sous réserve qu’il dispose d’un actif net d’au moins 5.790.000 euros, patrimoine qui détermine une cotisation d’ISF de 45.000 euros. À noter, en effet, qu’en cas de versement excédentaire, le surplus n’est pas utilisable en paiement des prochaines cotisations d’ISF.

Le contribuable pourrait éventuellement bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à concurrence de l’excédent, mais à condition que l’entreprise soit de petite taille (moins de 50 salariés, total de bilan ou chiffre d’affaires inférieurs à 10 millions d’euros). Et le «rendement» est sensiblement moins attrayant : la réduction d’impôt sur le revenu n’est que de 18 % des sommes concernées. Une même souscription peut donc être ventilée entre les deux réductions d’impôt. Quel que soit l’arbitrage opéré, la vertu est la même pour l’entreprise financée, mais pas pour le contribuable investisseur…

Les contribuables peuvent aussi choisir une modalité d’investissement « intermédié », c’est-à-dire souscrire via un fonds de type FIP ou FCPI. Dans ce cas, la réduction d’impôt est encore égale à 50 % des versements effectués, mais le montant de l’avantage fiscal est plafonné à 18.000 euros.

L’investissement efficace doit être réalisé dans un calendrier précis : ne sont pris en compte que les seuls versements effectués après la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Or, ces dates dépendent du niveau du patrimoine imposable.

En 2013, les contribuables disposant d’un patrimoine d’une valeur nette comprise entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros doivent en déclarer le montant dans le cadre de la déclaration de revenus. Le dépôt des déclarations « papier » interviendra au plus tard le 27 mai prochain. La date limite de souscription des déclarations par internet varie selon les départements, la plus tardive étant le 11 juin (départements 50 et suivants).

Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 2,57 millions d’euros restent tenus de déposer une déclaration complète de leurs biens et dettes, à la date du 17 juin prochain.

Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est définitivement acquis qu’à l’issue d’un délai de conservation des titres courant jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Par exemple, le contribuable qui a investi le 31 décembre 2012 obtiendra sa réduction d’ISF 2013 et pourra céder ses titres dès le 1er janvier 2018. Celui qui aura investi au mois de mai 2013 devra conserver ses titres jusqu’au 31 décembre 2018.

Toute cession prématurée expose le contribuable à la reprise de la réduction d’impôt, majorée d’intérêts de retard au taux annuel de 4,8 %. L’Administration peut agir à cette fin jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la cession. Le contribuable est donc potentiellement sous surveillance pendant… huit ans.

Au demeurant, la conservation durable des titres souscrits présente un avantage : ceux-ci sont exonérés d’ISF aussi longtemps que le souscripteur les conserve, sans limitation dans le temps.

En conclusion, la réduction ISF-PME reste l’un des mécanismes d’incitation fiscale les plus avantageux, au bénéfice, certes, des redevables de l’ISF, mais aussi très directement de l’appareil productif et, donc, de la collectivité nationale tout entière. Il y a donc lieu de se féliciter que le président de la République en ait solennellement garanti, fin 2012, la pérennité pour l’ensemble de son quinquennat.

Luc Jaillais, avocat associé, spécialisé en fiscalité directe : Impôt sur les sociétés, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle et retenue à la source.

Article mis en ligne sur www.lerevenu.com le 14 mai 2013