Les personnes qui détiennent à l’étranger des avoirs non déclarés supportent un risque fiscal de plus en plus lourd. Les délais de prescription en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF ont été portés à dix ans en présence de tels avoirs. En pratique, l’administration peut aujourd’hui revenir jusqu’au revenus de 2006 et à l’ISF de 2007 et ces années seront prescrites respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018.

Plus le temps passe, plus le coût d’une rectification sera lourd. De plus, ces personnes peuvent, à compter de 2013, être invitées en cas de contrôle par l’administration fiscale à justifier de l’origine de leurs avoirs non déclarés. En cas de réponse jugée insuffisante, les avoirs off-shore seront réputés avoir été reçus à titre gratuit et soumis ès qualité aux droits de donation/succession au taux de 60 %. Ce taux pourra être appliqué au solde le plus important au cours des dix années qui précèdent l’interrogation. Le fait générateur de l’imposition est fixé à la date d’expiration des délais de réponse octroyés au contribuable. De fait, le nouveau texte rend les droits de donation/succession imprescriptibles.

L’addition de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et de cette nouvelle imposition peut aboutir à une charge excédant la valeur des avoirs.

Cette mesure ne peut qu’inciter davantage les contribuables à régulariser spontanément leurs avoirs, même si le cadre de cette procédure est aujourd’hui incertain.

Dimitar Hadjiveltchev, avocat spécialisé en fiscalité internationale.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 26 avril 2013