La réforme du calcul du taux de l’intérêt légal par l’ordonnance du 20 août 2014 a pour objectif affiché que ce taux soit à la fois représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique.

Il sera dès lors différencié selon que le créancier est une personne physique ou une entreprise.

L’intérêt légal est utilisé très largement pour le calcul des indemnités de retard où il joue un rôle incitatif au règlement rapide des dettes. Il fixe en outre le taux des crédits octroyés par l’État pour le règlement des droits de donation ou de succession et notamment le «paiement différé et fractionné» propre aux transmissions d’entreprises.

La faiblesse du taux de l’intérêt légal pour 2014 (0,04%) aboutit à un crédit gratuit pour le règlement sur 15 ans (différé sur 5 années, puis fractionné sur les 10 années suivantes) des droits dus sur les donations d’entreprise. Cet avantage qui se cumule avec le régime Dutreil (exonération de 75%) et la réduction de droits de 50% est apparu un peu trop favorable !

Le nouveau taux, qui s’appliquera à compter du 1er janvier prochain, sera calculé selon des modalités à fixer par décret mais une augmentation forte est attendue. Les dirigeants, qui envisageaient sérieusement la transmission familiale de leurs actions, seront donc bien avisés d’accélérer ce processus.

A retenir
A compter de 2015 le crédit de paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession pour les transmissions familiales d’entreprise ne sera plus gratuit.

Sylvie Lerond, avocat, responsable du Département Droit du patrimoine.