CDD « multi-remplacement » : les secteurs entrant dans le champ de l’expérimentation sont définis
13 avril 2023
Un décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en Å“uvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire est publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.
La loi «Avenir professionnel» du 5 septembre 2018 avait autorisé, à titre expérimental, et pour certains secteurs d’activité, la conclusion d’un CDD unique ou d’un contrat de mission unique pour remplacer plusieurs salariés absents soit successivement soit concomitamment.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a réactivé à l’identique l’expérimentation du CDD ou du contrat de mission multi-remplacement pour une durée de deux ans.
Attention : Cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire relevant d’un des secteurs éligibles à l’expérimentation conclus à compter du 14 avril 2023.
Le ministère du Travail a également publié sur son site un Questions-Réponses le 13 avril 2023 afin de répondre aux principales interrogations des salariés et des employeurs.
A lire également
Gestion sociale du Covid : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de ... 27 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le comitÃ... 12 janvier 2021 | CMS FL Social
Retraite supplémentaire et caractère collectif : une condition d’ancienneté... 12 septembre 2017 | CMS FL
La fin de la requalification à temps plein pour les intermittents du spectacle... 6 mars 2014 | CMS FL
CDD successifs requalifiés en CDI : la lettre de rupture peut valoir lettre de ... 30 décembre 2015 | CMS FL
Du bon usage des CDD : quelques rappels bienvenus... 25 mai 2018 | CMS FL
Recours au CDD : ce que changent les ordonnances Macron... 1 décembre 2017 | CMS FL
Le portage salarial, une opportunité d’actualité... 13 octobre 2017 | CMS FL
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente