Même si l’épidémie de Covid-19 n’occupe plus, depuis quelques mois, la première place de l’actualité, elle reste néanmoins présente à un niveau élevé (50.000 nouveaux cas par jour). C’est ce qui explique que certaines des mesures mises en œuvre au cours de la crise sanitaire sont à nouveau prolongées et que d’autres sont en passe d’être pérennisées dans le Code du travail.

Focus sur les principales mesures concernées.

Placement en activité partielle des salariés vulnérables

Le dispositif permettant de placer en activité partielle les salariés vulnérables qui devait disparaître le 31 juillet 2022, a été prolongé par la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi, le ministère du Travail a annoncé le maintien du dispositif au mois d’août 2022.

Pour l’application des dispositions de la loi de finances rectificative en matière de placement en activité partielle des salariés vulnérables, deux décrets sont intervenus :

• • un premier décret n°2022-1195 du 30 août 2022 a fixé les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ;

• • le second décret n°2022-1369 en date du 27 octobre 2022 fixe les critères de vulnérabilité permettant d’identifier les salariés vulnérables au Covid-19 qui pourront être placés en activité partielle.

Catégories de salariés vulnérables concernées par le placement en activité partielle

Le décret n°2022-1369 du 27 octobre 2022 :

• • reprend à l’identique les critères de vulnérabilité qui avaient été définis par un précédent décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 ;

• • et distingue trois catégories de personnes vulnérables, l’appartenance à chacune de ces catégories requérant de respecter un certain nombre de critères cumulatifs appréciés par un médecin.

Celles-ci concernent :

1) Première catégorie : les personnes âgées d’au moins 65 ans, ou atteintes de l’une des pathologies listées, qui sont affectées à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales et ne peuvent ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées ;

2) Deuxième catégorie : les personnes âgées d’au moins 65 ans ou atteintes de l’une des pathologies listées, présentant une contre-indication à la vaccination, qui ne peuvent recourir totalement au télétravail ;

3) Troisième catégorie : les personnes sévèrement immunodéprimées qui ne peuvent recourir totalement au télétravail, de la limitation du partage du poste de travail et de son nettoyage renforcé.

Conditions du placement en activité partielle

Le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié sur présentation à l’employeur d’un certificat médical.

Le questions-réponses du ministère du Travail mis à jour le 10 novembre 2022 précise que «Les certificats médicaux d’isolement établis au titre du dispositif prévu par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 restent valables.»

Les salariés vulnérables de la première catégorie ne peuvent être placés en activité partielle que s’ils ne peuvent pas bénéficier, dans l’entreprise, des mesures de protection renforcées énumérées par le décret, telles que l’isolement du poste de travail en vue d’éviter les risques d’exposition, le respect de gestes barrière renforcés, l’adaptation des horaires et la mise à disposition par l’employeur de masques chirurgicaux pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

En l’absence de mise en place de telles mesures dans l’entreprise, les salariés vulnérables concernés peuvent saisir le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, ces salariés doivent être placés en activité partielle.

Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas les conditions prévues, il saisit le médecin du travail, qui se prononce sur le respect des critères et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Montant de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié vulnérable placé en activité partielle demeure inchangé. Aux termes du décret n°2022-1195 du 30 août 2022, il demeure fixé à 70 % de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

En revanche, ce décret modifie le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Ce taux fixé à 70% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic est désormais limité, à 60% de cette même rémunération.

Ces dispositions s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er er septembre 2022.

Activité partielle et APLD : pérennisation de certaines mesures

Depuis 2020, de nombreux ajustements ont été apportés au dispositif d’activité partielle afin de permettre sa mobilisation massive dans le contexte de la crise sanitaire et de faire face aux situations d’inactivité dans lesquelles se sont trouvé placés un grand nombre de salariés.

C’est ainsi qu’ont été prises des mesures temporaires visant à garantir à certains salariés – à temps partiel, travailleurs temporaires – une meilleure indemnisation en cas de placement en activité partielle.

Ces mesures prenant fin au 31 décembre 2022, un projet de décret sur lequel les partenaires sociaux ont été consultés le 15 novembre 2022, prévoit d’en pérenniser certaines en les intégrant dans le Code du travail.

Il est ainsi prévu de modifier l’article R.5122-18 du Code du travail afin de prévoir que le placement en activité partielle des salariés à temps partiel et des travailleurs temporaires leur ouvre droit au versement d’une indemnité d’activité partielle dont le montant ne peut être inférieur au taux horaire du Smic.

En outre, ce projet de décret prévoit de clarifier, d’ajuster et de sécuriser certaines modalités de mise en œuvre de l’activité partielle de droit commun et de l’activité partielle de longue durée (APLD).

En matière d’activité partielle de droit commun, deux modifications sont envisagées :

• • l’article R.5122-4 du Code du travail selon lequel le préfet notifie à l’employeur sa décision d’autorisation ou de refus d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de 15 jours à compter de la réception de sa demande, précisera que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation en matière de contrôle des motifs, des critères de placement en activité partielle et de versement de l’allocation d’activité partielle ;

• • l’article R.5122-10 prévoyant que l’employeur rembourse les sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle en cas de trop perçu ou de non-respect, sans motif légitime, des engagements qu’il a souscrit en cas de placement en activité partielle au cours des 36 derniers mois, fixera les modalités de sécurisation du recouvrement des trop perçus.

S’agissant de l’APLD, Le décret prévoit de :

• • renforcer le contrôle du respect de la réduction maximale de l’horaire de travail ;

• • clarifier la procédure de renouvellement des autorisations ;

• • préciser la date de début de la première période d’autorisation ainsi que les modalités de recouvrement des trop perçus.

Rappelons à cet égard que le dispositif d’APLD peut être mobilisé jusqu’au 31 décembre 2026. Néanmoins, il convient de rappeler que les accords collectifs ainsi que les décisions unilatérales prévoyant le recours à l’APLD, doivent être transmis à l’administration pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022.

Précisons, en dernier lieu, que le sort de certaines dispositions temporaires prises en matière d’activité partielle et applicables jusqu’au 31 décembre 2022, reste aujourd’hui en suspens. Il en est ainsi notamment :

• • des dispositions prévoyant que les indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales dès lors que la somme de ces indemnités n’excède pas 3,15 Smic ;

• • de la règle selon laquelle l’activité partielle s’impose au salarié protégé sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord ;

• • de la suspension de la majoration du taux de l’indemnité d’activité partielle à hauteur de 100% de la rémunération nette antérieure lorsque des actions de formation mentionnées sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

A ce jour, aucun projet de texte ne prévoit, à notre connaissance, la reconduction de ces mesures en 2023.

Prolongation du dispositif des arrêts de travail dérogatoires ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, actuellement en discussion devant le Parlement prévoit de prolonger pour un an soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires en cas de test positif au Covid-19.

Ce décret permet aux assurés contaminés par la Covid-19, se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, de bénéficier au titre d’un arrêt de travail établi par déclaration en ligne sur le site de l’assurance maladie :

• • des indemnités journalières de sécurité sociale (sans délai de franchise, sans avoir à justifier d’une durée d’affiliation et de contributivité minimale, sans prise en compte dans les durées maximales d’indemnisation) ;

• • et de l’indemnité complémentaire légale due par l’employeur (sans condition d’ancienneté, sans prise en compte dans les durées maximales d’indemnisation et sans délai de franchise).

Ces dispositions, votées par les deux chambres en première lecture, devraient être adoptées définitivement à la fin du mois de novembre 2022.