Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 23 septembre 2022, viennent préciser tant l’organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité que l’organisation de l’expertise autorisée dans le cadre de la négociation d’un accord de secteur mais également la composition du conseil d’administration de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) ainsi que les conditions de mise en œuvre de la médiation par cette dernière.

Ces textes sont pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation, et des articles 2 et 4 de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

Le décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l’expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu’à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi précise les conditions de publication des accords de secteur et également les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi statue sur la demande d’autorisation d’expertise, notamment au regard du contrôle qu’il effectue sur les différents documents transmis par l’expert.

Ce texte prévoit en outre les modalités de suivi, par le directeur général, du déroulement de la mission de l’expert, ainsi que ses modalités de rétribution.

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l’ARPE, notamment les modalités de saisine de cette Autorité et les règles cadrant le déroulement de la médiation. Il précise également les modalités d’intervention du représentant des travailleurs.

Enfin, le décret intègre les représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d’administration de l’ARPE.

Le décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l’organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité fixe quant à lui les modalités de dépôt des accords de secteur et de leur communication par l’ARPE.

Il établit les conditions d’information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables et précise les conditions de publication de l’avis et de la décision d’homologation.

Enfin, il définit le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation ainsi que le nombre de sièges et leur répartition au sein de chacun de ces collèges, et précise les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour au titre de la participation des représentants des travailleurs aux réunions de la commission.

Ces deux textes entrent en vigueur le 24 septembre 2022.