Fin du dispositif d’activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables au 31 juillet 2022
6 juillet 2022
Quelles solutions s’offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur enfant ? Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ?
Le ministère du Travail a mis à jour le 4 juillet 2022 son Q/R relatif à la prise en charge par l’activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant sans pouvoir télétravailler, des salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable.
Conformément au III de l’article 20 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, il ne sera plus possible de placer un salarié vulnérable ou un salarié contraint de garder son enfant en activité partielle à compter du 1er août 2022.
Le Gouvernement n’a pas, à ce jour, envisagé la prolongation de ce dispositif.
A TELECHARGER
A lire également
Régimes frais de santé et prévoyance : attention à l’échéance du 30 juin... 22 mars 2022 | Pascaline Neymond
Coronavirus : quelles obligations pour l’employeur face à la menace d’une Ã... 5 février 2020 | CMS FL Social
Mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des s... 13 septembre 2021 | Pascaline Neymond
Activité partielle : report au 1er avril 2021 de la baisse des taux d’indemni... 4 mars 2021 | CMS FL Social
Pass sanitaire : les décrets d’application sont publiés !... 9 août 2021 | CMS FL
Covid-19 : les mesures d’aménagement des délais de consultation du CSE annul... 28 mai 2021 | Pascaline Neymond
La vie privée des salariés à l’épreuve de la crise sanitaire : quelle arti... 12 mai 2021 | Pascaline Neymond
Fin de l’application du protocole sanitaire en entreprise le 14 mars 2022... 8 mars 2022 | Pascaline Neymond
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente
