Depuis 2021, la déclaration n° 2746-SD relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France prévue par l’article 990 D du CGI doit être souscrite par voie électronique (XII de l’article 1649 quater B quater du CGI), même en cas de demande d’exonération. Mais il n’y avait jusqu’à présent aucune obligation de payer la taxe par voie électronique.

Une nouvelle étape dans la dématérialisation a été franchie par la loi de finances pour 2022. A compter de cette année, les contribuables n’échappant pas au paiement de la taxe devront l’acquitter par télérèglement (nouveau 7 bis de l’article 1681 septies du CGI). Ainsi, le paiement de la taxe de 3 %, qui devra intervenir au plus tard le 16 mai, devra obligatoirement être réalisé par voie électronique via le service de télépaiement disponible sur l’espace professionnel du redevable. Le non-respect de cette obligation entraînerait l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, sans que le montant de cette majoration puisse être inférieur à 60 € (1 de l’article 1738 du CGI).

Article paru dans Option Finance le 07/03/2022

Amélie Nithart, fiscaliste