A partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement ?

Il est acquis que le dirigeant d’une société peut être condamné solidairement par le tribunal judiciaire au paiement des impositions et pénalités dues par la société lorsqu’il est responsable des manœuvres ou des inobservations répétées à l’origine des manquements en cause, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition. Cette procédure est enclenchée par l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Le Conseil d’Etat considère depuis longtemps que le débiteur solidaire justifie d’un intérêt lui conférant qualité pour engager en son nom propre un contentieux visant à contester le bien-fondé des sommes dont il est redevable au titre de cette solidarité et pour le paiement desquels il est recherché.

Par sa décision n° 442804 du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que la signification de la décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, que le dirigeant est tenu au paiement solidaire des manquements fiscaux de la société, constitue un évènement au sens du c) de l’article R. 196-1 du LPF qui marque le point de départ du délai de réclamation.

C’est ainsi que le dirigeant de la société dispose d’un délai courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la décision juridictionnelle lui conférant la qualité de débiteur solidaire lui a été signifiée, pour introduire une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale afin de contester les impositions et pénalités auxquelles il a été condamné solidairement au paiement.

Article paru dans Option Finance le 03/03/2022

Dov Milsztajn, avocat en droit fiscal