Cadres : L’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres est étendu
29 septembre 2021
L’accord national interprofessionnel portant diverses orientations pour les cadres conclu le 28 février 2020 est étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 29 septembre 2021.
Pour mémoire, la notion d’encadrement reposait jusqu’ici sur un précédent ANI du 13 avril 1983.
Désormais, cet accord unanime donne une définition de l’encadrement nationale et interprofessionnelle, reposant sur trois notions : le niveau de compétences ou de qualification (niveau de diplôme et qualification acquise par l’expérience), le degré d’autonomie dans le travail et le niveau des responsabilités.
Cet accord souligne toutefois que « la fonction de cadre revêt au 21ème siècle des réalités très différentes » et stipule, « qu’il n’y a pas de définition univoque du cadre et que chaque branche peut donc définir, le cas échéant, ce qu’est un cadre, selon ses propres critères dans le contexte sectoriel qui est le sien ».
Par ailleurs, le texte sécurise la cotisation prévoyance spécifique des cadres, entièrement à la charge des employeurs, ainsi que le financement de l’Apec.
Enfin, l’accord apporte des précisions sur la délégation de pouvoirs, l’éthique professionnelle, les nouveaux modes de management et d’organisation du travail, l’accès des cadres à l’information et concertation ou encore l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’égalité entre hommes et femmes, la formation professionnelle des cadres et l’évolution de carrière etc.
DOCUMENT A TELECHARGER
Mots clés
CadresArticles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente