Rupture du contrat de travail et suppression d’emplois
10 octobre 2017
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail comporte plusieurs dispositions nouvelles régissant la rupture du contrat de travail dans un contexte de suppression d’emplois. Ces dispositions tendent à sécuriser la rupture, en modifiant le droit applicable à l’appréciation de la cause économique des licenciements, l’étendue de l’obligation de reclassement et les modalités de sa mise en œuvre, et l’application des critères d’ordre des licenciements.
L’ordonnance vient nouvellement régir la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif en réformant le régime du congé de mobilité et, surtout, en créant la « rupture conventionnelle collective ». La place de la rupture d’un commun accord en cas de suppression d’emplois hors la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique en sort singulièrement grandie.
Vous trouverez, ci-dessous, l’article rédigé par Laurent Marquet de Vasselot, Avocat associé, Directeur général, CMS Francis Lefebvre Avocats, Professeur associé à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et Arnaud Martinon, Professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) publié dans La Semaine Juridique Social n° 40, 10 Octobre 2017, 1312
DOCUMENT A TELECHARGER
A lire également
Rupture conventionnelle et transaction : une délicate combinaison... 5 juillet 2013 | CMS FL
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation : une plus grande sécurité j... 16 septembre 2015 | CMS FL
Action en justice du syndicat et respect de la liberté individuelle du salarié... 2 janvier 2014 | CMS FL
Rupture conventionnelle : la seule voie possible ?... 16 décembre 2014 | CMS FL
La nouvelle et singulière « rupture conventionnelle collective »... 23 octobre 2017 | CMS FL
Gestion sociale du Covid : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de ... 27 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Licenciement pour motif économique – Les contrôles administratifs et jud... 2 juin 2023 | Pascaline Neymond
Restriction jurisprudentielle du motif économique du licenciement... 7 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente