Les obligations déclaratives relatives aux sommes versées dans le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) en cas de sortie en capital viennent d’être précisées.

De nouvelles rubriques ont en effet été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration des pensions et rentes et de l’imprimé fiscal unique (IFU) récemment mis en ligne, créant de nouvelles obligations déclaratives en cas de retraits effectués sous forme de capital.

Il aura fallu attendre la date anniversaire d’entrée en vigueur le 1^er octobre 2019 de la réforme issue de la loi Pacte pour que les formulaires soient adaptés à cette nouvelle modalité de sortie du PER sous forme de capital.

Il conviendra toutefois d’être particulièrement vigilant lors du remplissage des nouvelles rubriques pour éviter un doublon dans les déclarations préremplies des bénéficiaires en mai prochain !

En effet, les retraits effectués sous forme de capital correspondant à des versements déductibles doivent en principe être mentionnés sur la déclaration annuelle des pensions et rentes dans une nouvelle case dédiée.

Il est toutefois admis, à titre de tolérance administrative, que ces montants puissent être portés dans la déclaration IFU (nouvelle zone JB), en lieu et place de la déclaration annuelle des pensions et rentes. La notice relative à la déclaration IFU ne fait pas état de cette faculté, créant un potentiel risque de doublonnage.

Doivent également être mentionnés sur l’IFU le montant des cotisations déductibles (zone JA) ainsi que les produits attachés aux retraits en capital (nouvelle zone BJ).

Ces précisions relatives aux nouvelles obligations déclaratives découlant de la réforme de l’épargne retraite sont les bienvenues mais ne sont malheureusement pas suffisantes, de nombreuses questions restant en suspens. Il faut espérer que de prochains commentaires administratifs plus détaillés viennent rapidement lever les dernières incertitudes en la matière.

Vanessa Mougeolle, Avocat en droit fiscal