Lorsqu’un époux vend un bien propre provenant d’une succession ou d’une donation et que le prix est encaissé par la communauté sans être réemployé dans l’acquisition d’un bien propre, l’époux a droit à une récompense égale à ce prix.

Il détient ainsi une sorte de créance à l’encontre de la communauté.

Ces récompenses sont souvent à l’origine de conflits entre les époux en cas de divorce. De son côté, l’administration fiscale n’hésite pas en cas de prédécès de l’époux vendeur à faire valoir une récompense au profit de sa succession pour augmenter la masse successorale taxable. Il incombe dans ce cas à l’administration fiscale d’établir cette récompense en justifiant de l’encaissement du prix par la communauté. Cette preuve peut résulter du versement du prix sur un compte joint des époux, mais non sur un compte personnel de l’époux.

Dans un arrêt récent du 27 août 2013, la cour d’appel de Dijon vient opportunément rappeler ces principes en se fondant sur une analyse civile aujourd’hui clairement fixée par la jurisprudence. Au cas particulier, l’administration est déboutée faute de rapporter la preuve de l’encaissement.

Les époux doivent être conscients des incidences patrimoniales et fiscales des modalités d’encaissement du prix de vente de leur bien propre et de la nécessité de conserver la preuve de ces encaissements leur vie durant, quelle que soit l’antériorité de ces opérations.

A retenir
Pour taxer la récompense aux droits de successions, l’administration fiscale doit rapporter la preuve de l’encaissement par la communauté du rpix de vente du bien propre à l’époux prédécédé.

Sylvie Lerond, avocat, responsable du Département Droit du patrimoine. Elle conseille les particuliers et les chefs d’entreprise sur leurs projets d’organisation et de transmission de leur patrimoine privé et professionnel et les assiste dans leurs contentieux civils et fiscaux (droit de donation, droit de succession et ISF).

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 28 mars 2014