Une société A est nue-propriétaire de titres B dont l’usufruit est détenu par une personne physique. L’usufruitière est la mère des associés de la société A. L’usufruitière, voulant sans doute avantager ses enfants, déclare par acte sous seing privé enregistré à son service des impôts renoncer à l’usufruit viager qu’elle possède sur ces actions. Il en résulte la réunion entre les mains de la société A de la pleine propriété des titres B, avant le terme normal de cet usufruit.

Quelles conséquences de cette renonciation ?

Cataclysmiques….

La Cour de cassation, d’une part, juge que l’opération s’analyse comme une donation indirecte en faveur de la société, opération qui doit donc être soumise aux droits de donation entre les mains de la société, au taux applicable aux donations à des tiers (Cass. com. 10 avril 2019, n° 17-19733).

De son côté, le Conseil d’Etat constate que lorsque la nue-propriété d’un bien est inscrite à l’actif d’une entreprise, la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance entraîne la reconstitution de la pleine propriété entre les mains de l’entreprise nue-propriétaire.

Lorsque cette reconstitution intervient avant le terme normal de l’usufruit, c’est-à-dire avant la mort de l’usufruitier ou l’expiration du temps pour lequel l’usufruit est accordé, elle se traduit par l’acquisition de droits nouveaux par le nu-propriétaire, laquelle acquisition entraîne un accroissement de l’actif net de l’entreprise, constitutif d’un bénéfice imposable en application de l’article 38-2 du CGI.

L’administration a donc, à bon droit, pu intégrer au bénéfice imposable de la société devenue pleine propriétaire des titres, le montant de l’usufruit tel qu’évalué dans l’acte porté à l’enregistrement par l’usufruitière (CE, 14 octobre 2019, n° 417095, Société Techmeta Participations).

L’addition de droits de donation et du rappel d’impôt sur les sociétés rend le généreux abandon d’usufruit particulièrement onéreux pour la société.

Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel en matière d’impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 9 décembre 2019

LEXplicite.fr est une publication de CMS Francis Lefebvre Avocats, l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.