A l’issue du Forum sur l’administration fiscale (FTA) du 28 mars 2019 au Chili, l’OCDE a annoncé le lancement du second projet pilote International Compliance Assurance Programme (ICAP 2.0), portant de 8 à 18 le nombre d’administrations fiscales participantes.

Ouvert aux entreprises multinationales volontaires, il s’agit d’un programme visant à évaluer, avec les juridictions concernées, les risques pesant sur ces entreprises en matière de prix de transfert. L’ICAP n’offre pas la même sécurité juridique qu’un accord préalable de prix de transfert (APA), mais s’en distingue par son approche multilatérale.

Lors de la phase initiale du programme, les parties déterminent les Etats, les exercices et les risques couverts. Le groupe soumet alors une documentation standardisée aux administrations sollicitées.

Dans la phase suivante (entre 4 et 8 semaines), le groupe présente aux administrations participantes une documentation définissant le périmètre de l’évaluation. Les administrations se concertent pour apporter, le cas échéant, des modifications à ce périmètre. Le groupe doit alors donner son accord pour poursuivre le programme.

Lors de la phase d’évaluation des risques qui suit (jusqu’à 20 semaines), le groupe soumet aux administrations une documentation des prix de transfert. A l’occasion d’une discussion multilatérale, les administrations concernées présentent leurs conclusions. Les risques qu’elles considèrent comme faibles sont couverts ; les autres font l’objet d’une discussion afin de parvenir à un accord visant à les couvrir.

Enfin, 4 à 8 semaines plus tard, le groupe reçoit la liste des risques couverts par chaque administration participante. Les risques qui n’ont pas pu être classés comme faibles peuvent faire l’objet de négociations bilatérales ultérieures.

Les entreprises ont tout intérêt à s’informer sur le développement du projet « ICAP » qui, bien qu’expérimental à ce stade, préfigure peut-être la pratique de demain.

L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 12 novembre 2019

Pierre-Jean Douvier, avocat associé, Fiscalité internationale.

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